Le Bureau de la location à usage d’habitation peut rendre des ordonnances exigeant le versement de sommes d’argent ou enjoignant les parties à effectuer certaines actions, comme des réparations. En général, les personnes concernées ont le droit d’être entendues avant de faire l’objet d’une ordonnance contre elles. Le Bureau suit le processus suivant :
- Le locateur ou le locataire présente une demande au Bureau en remplissant les formulaires de demande réglementaires. Le demandeur doit fournir les détails précis de sa demande sur le formulaire et, dans la plupart des cas, verser un droit de dépôt de 50 $.
- Le Bureau transmettra au demandeur un avis d’audience indiquant la date et le lieu de l’audience.
- Le demandeur peut ajouter toute requête additionnelle non indiquée dans le formulaire de demande initial.
- Le demandeur doit remettre à l’autre partie (l’intimé), de manière appropriée, une copie de l’avis d’audience dûment rempli, comprenant les preuves qui seront présentées à l’audience.
- Les deux parties doivent se préparer à l’audience en rassemblant tous les documents pertinents, en prenant les mesures nécessaires pour la présentation de témoins et en préparant le témoignage complet de leur situation dans le cadre de l’audience.
- Les deux parties doivent assister à l’audience et présenter leur cas. Il s’agit de la seule occasion de faire valoir leur version des faits et de présenter leurs preuves. Pour ce faire, ils doivent se préparer.
- L’agent d’audience prendra un certain temps pour examiner les éléments de preuve, décider de ce qui s’est passé, faire des recherches dans les dispositions législatives et appliquer la loi à ses conclusions sur les faits. Le résultat sera une ordonnance.
- Les ordonnances exigeant le versement d’une somme peuvent être enregistrées auprès de la Cour du Banc du Roi après l’expiration du délai imparti pour un appel, ou dans le cas d’un appel, après la décision rendue en appel.
- Une ordonnance est une direction exécutoire en vertu de la loi. L’exécution se fait habituellement par les shérifs de la Cour du Banc du Roi. Pour leurs services, ces derniers exigent des frais qui sont ajoutés à l’ordonnance et qu’ils tentent ensuite de recouvrer de la partie condamnée aux dépens, afin que ces frais vous soient remboursés.
Il existe différents formulaires de demande selon le type d’ordonnance demandé.
Formulaire 2 – Demande de disposition de biens : Demande du propriétaire de disposer des biens abandonnés par le locataire dans le logement locatif.
Formulaire 9 - Demande de réclamation du locataire : Demande de réclamation de la part du locataire (à l’exception de réclamations du dépôt de garantie)
Formulaire 9a - Demande du propriétaire de mise en possession : Demande du propriétaire/locateur de reprise de possession d’un logement locatif fondée sur la signification de tout avis d’éviction.
Formulaire 9b - Demande du propriétaire de mise en possession - Affaires urgentes : Demande du propriétaire/locateur de reprise de possession du logement locatif sans signification d’avis d’éviction.
Formulaire 9c - Formulaire de demande pécuniaire du propriétaire : Demande du propriétaire/locateur d’une compensation monétaire du locataire.
Formulaire 9d - Demande du propriétaire – Autres : Demande du propriétaire/locateur pour effectuer des changements aux installations ou aux services, aux termes du contrat de location ou autres.
Formulaire 12 - Demande du locataire concernant la remise du dépôt de garantie et des intérêts : Demande de remboursement du locataire de son dépôt de garantie.
Un locataire qui conteste la réclamation d’un locateur pour toute partie de son dépôt de garantie doit remplir la section sous la réclamation du propriétaire/locateur concernant le dépôt de garantie sur le formulaire réglementaire 13/14.