Règlement de différends et processus d’audience

Les formulaires de demande sont accessibles au moyen du portail en ligne de l’ORT (en anglais). Le tableau ci-dessous montre les articles de la loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, intitulée The Residential Tenancies Act, 2006, ainsi que du règlement de 2007 sur la location à usage d’habitation, intitulé The Residential Tenancies Regulations, 2007, en lien avec :

• le type de demande présentée;
• l’ancien numéro de formulaire utilisé pour identifier les types de demandes particuliers;
• les types de demandeurs;
• la voie à utiliser pour soumettre la demande au moyen du portail en ligne l’ORT;
• le calendrier de présentation des demandes à l’ORT.

Important : les avis de réclamation des dépôts de garantie soumis dans le portail en ligne de l’ORT par un locateur ne mèneront pas à une audience devant les tribunaux, à moins qu’un locataire ne conteste l’avis et paie le dépôt non remboursable applicable.

Étapes de présentation d’une demande :

1. Ouvrez une session dans le portail en ligne l’ORT.
2. Sélectionnez Nouvelle demande (New Application).
3. Sélectionnez Landlord (locateur) ou Tenant (locataire).
   • Si vous avez sélectionné « Landlord », répondez à la question « Are you filing this application on behalf of the landlord? » (Remplissez-vous cette demande au nom du locateur?)
   • Si vous avez sélectionné « Tenant », répondez à la question « Are you filing this application on behalf of the tenant? » (Remplissez-vous cette demande au nom du locataire?)
4. Sélectionnez le type de demande, saisissez tous les renseignements au sujet de la location et téléversez tous les documents pertinents (les noms légaux doivent être fournis).
5. Sélectionnez Soumettre la demande (Submit Application) pour qu’un membre du personnel de l’ORT examine votre demande.
6. Une fois la demande examinée et approuvée, la demande aura comme statut Paiement requis (Payment Required). Payez les frais non remboursables de 50 $. Les paiements peuvent être effectués dans le portail en ligne de l’ORT.
7. Le personnel de l’ORT fixera une date d’audience pour la demande et enverra l’avis d’audience par courriel ou par la poste.

Il est de la responsabilité de la partie demanderesse de surveiller l’état de sa demande.

Lorsque vous soumettez une demande à l’ORT, une preuve de signification de tout avis sera exigée. Le tableau suivant affiche les méthodes de signification applicables au type d’intimé (« Signifié à »).

Si la signification est effectuée à la personne ou par voie électronique, chaque personne doit être signifiée séparément et un Certificat de signification (Certificate of Service) doit être rempli pour chaque personne signifiée par l’une de ces deux méthodes.

L’ORT signifiera un avis pour une audience relative à un dépôt de garantie au locateur et au locataire par courriel ou par la poste.

Une fois qu’un demandeur a signifié l’avis d’audience rempli et les documents à l’appui à l’intimé, un Certificat de signification doit être rempli et un avis d’audience rempli doit être soumis à l’ORT avant l’audience. Les Certificats de signification sont disponibles dans la section « Audiences » (Hearings) d’une demande. Les « communications antérieures » comprennent toutes les communications à l’écrit qui montrent que l’intimé a reçu l’avis d’audience et les documents à l’appui.

Une copie de l’avis d’audience signifié à l’intimé DOIT être téléversée dans la section « Avis d’audience » (Hearing Notices) qui se trouve sous l’onglet « Audiences » (Hearings) de la demande. L’avis d’audience et les réclamations indiquées dans l’avis d’audience sont ce que l’agent d’audience examinera lors de l’audience et ce qu’il utilisera pour rendre sa décision.

Intimé : une fois que vous aurez reçu l’avis d’audience, vous pourrez vous servir du code de lien qui vous a été signifié avec l’avis d’audience pour accéder à la demande dans le portail en ligne de l’ORT. Une fois que vous aurez accès à une demande, vous serez en mesure de téléverser tous les éléments de preuve en votre possession concernant les réclamations du demandeur.

Les deux parties ont le droit de présenter des éléments de preuve en lien avec la (les) réclamation(s) présentée(s). Tous les éléments de preuve que les parties souhaitent voir examinés ou abordés par l’agent d’audience lors d’une audience DOIVENT être téléversés dans le portail en ligne. Tout élément de preuve doit être fourni à l’autre partie conformément aux méthodes de signification indiquées dans les sections précédentes.

Assurez-vous que les éléments de preuve que vous soumettez sont dans un format facile à consulter. C’est-à-dire que vous devez seulement soumettre des éléments de preuve pertinents à la (aux) réclamation(s) et vous assurer que ceux soumis ne sont pas flous ou modifiés d’une façon ou d’une autre. Les éléments de preuve seront différents pour chaque réclamation présentée, mais ils comprennent fréquemment le contrat de location, les communications à l’écrit, les reçus, des photos et des vidéos.

Les audiences de l’ORT ont lieu par téléphone. L’avis d’audience indiquera à chaque partie de communiquer avec l’ORT avant la date de l’audience à un numéro de téléphone particulier. Cet appel permettra à chaque partie de fournir le numéro de téléphone pour les joindre au moment de l’audience.

Lors de l’audience, les deux parties ont l’occasion de faire valoir leur point de vue et leurs arguments concernant la réclamation présentée. Au jour et à l’heure de l’audience, l’agent d’audience appellera les numéros de téléphone qui ont été fournis par chaque partie avant l’audience. Assurez-vous d’être près de votre téléphone et de ne pas avoir bloqué les numéros 1-800.

Lors de l’audience, l’agent d’audience permettra à chaque partie de répondre à la (aux) réclamation(s) indiquée(s) dans l’avis d’audience.

Formulaire de demande de renseignements au sujet d’une audience

Si on vous a signifié un Avis d’audience du Bureau de la location à usage d’habitation et que vous n’êtes pas sûr de la façon de procéder, l’ORT peut vous aider. Veuillez remplir et soumettre le Formulaire de demande de renseignements au sujet d’une audience (Hearing Inquiry Form) et un membre du personnel de l’ORT pourra vous aider.

Un agent d’audience rendra une décision à l’écrit précisant son ordonnance après avoir pris en considération les éléments de preuve, les témoignages et les faits relatifs aux réclamations présentées. L’ORT enverra les décisions par courriel ou par courrier ordinaire aux deux parties. Il est de la responsabilité de chaque partie de s’assurer que leurs coordonnées à jour se trouvent dans le portail en ligne de l’ORT.

Si une erreur manifeste est détectée ou si une partie souhaite avoir une clarification pour toute partie d’une décision, l’une ou l’autre des parties peut soumettre à l’ORT par courriel une Demande de correction ou de clarification d’une erreur manifeste dans les 15 jours de la date de la décision. Des frais non remboursables de 50 $ devront être versés pour demander une correction ou une clarification. La demande sera acheminée à l’agent d’audience qui a entendu la (les) réclamation(s) originale(s).

Toutes les décisions de l’ORT peuvent être portées en appel devant la Cour du banc du Roi dans les 30 jours de la date de décision.

Locataires : pour porter en appel une réclamation de loyer ou de services publics non payés ou une réclamation pour retards répétés dans le paiement du loyer, vous DEVEZ soumettre un Certificat de paiement de loyer (Certificate of Payment of Rent) avec votre trousse de demande d’appel à la Cour du banc du Roi. Ces certificats sont accessibles par une demande particulière dans le portail en ligne de l’ORT une fois que la Demande de Certificat pour le paiement de loyers au Bureau de la location à usage d’habitation (Application for Certificate of Payment of Rent to the Office of Residential Tenancies) aura été remplie et que l’équivalent d’un mois de loyer aura été payé à l’ORT. Ce montant sera placé en fiducie jusqu’à la décision de l’appel ou à tout autre moment considéré opportun par le directeur.

L’application des décisions de l’ORT est de la responsabilité de la partie dont l’ordonnance a été rendue en sa faveur. Les décisions de l’ORT peuvent être enregistrées comme des jugements de la Cour du banc du Roi après la fin de la période d’appel de 30 jours.

Remarque : Les demandes pour placer le locateur ou le locataire sur la liste de non-conformité (non-compliance list) sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Si vous n’avez pas reçu d’avis d’audience, veuillez communiquer avec l’ORT au ORT@gov.sk.ca ou au 1‑888‑215‑2222. Un agent d’audience de l’ORT, à la réception d’une demande de réexamen par écrit, peut décider s’il souhaite réentendre une demande si une ordonnance a été effectuée sans avoir entendu le témoignage de la personne affectée. La personne affectée peut également faire valoir qu’elle n’a pas reçu l’avis d’audience.