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Prouver la signification de documents

Vous devez être en mesure de fournir la preuve que les documents ont été signifiés à l’autre partie d’une manière permise par la loi. Pour cela, vous devez remplir une attestation de signification.

Dans le cas d’un document signifié à un locateur, un locataire doit remplir l’Attestation de signification à un locateur (en anglais). Dans le cas d’un document signifié à un locataire ou à des locataires, le locateur doit remplir les formulaires en anglais Certificate of Service on a Current Tenant, ou Certificate of Service on a Former Tenant.

Dès que vous avez signifié les documents à l’autre partie, vous devez remplir le formulaire d’attestation de signification, joindre une copie des documents signifiés et livrer le tout (attestation et copies des documents) à l’ORT. Omettre de déposer promptement ces documents peut entraîner l’annulation de l’audience, surtout si le Bureau ne reçoit pas, en temps opportun, la preuve que l’avis d’audience a été signifié. La preuve de la signification de l’avis d’audience devrait être fournie au Bureau dans les deux jours suivant le dernier jour approprié pour la signification de cet avis, sinon l’audience sera annulée.

Omettre d’informer le Bureau que l’avis d’audience a été signifié ou qu’il n’a pas été signifié pourrait vouloir dire que votre demande sera annulée et que vous devrez la refaire et payer à nouveau les frais. Toutefois, si vous informez rapidement le Bureau que l’avis d’audience n’a pas été signifié, il permet habituellement de reporter l’audience une fois, après quoi il faut soumettre une nouvelle demande et verser à nouveau les frais.

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