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Bureau de la location à usage d’habitation

Information sur la COVID-19 (en anglais) pour les clients du Bureau de la location à usage d’habitation 

 

 

Le Bureau de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies – ORT) est un organisme, indépendant du gouvernement, qui fournit de l’information sur les droits et responsabilités des propriétaires (locateurs) et des locataires, en Saskatchewan. Quand propriétaires et locataires n’arrivent pas à régler un différend, tous deux ont droit de faire appel au Bureau de la location à usage d’habitation qui se prononcera sur le différend et le réglera. Indépendant, l’ORT est exempt de toute influence externe et prend des décisions impartiales, sans favoritisme pour les propriétaires ou les locataires.

Remarque : L’ORT affichera ses décisions sur CanLII, tout comme les autres tribunaux et tribunaux administratifs. Pour plus d’information, voir la section 4 de cette page.

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1. Nouvelles et avis de l’ORT

Avis : Compte tenu des préoccupations en matière de santé, les cliniques d’information sur la location à usage d’habitation sont temporairement annulées afin d’assurer la sécurité du public. Pour toute question, veuillez communiquer avec l’ORT par courriel à ORT@gov.sk.ca ou par téléphone au 1-888-215-2222.

Arriérés de loyer et demandes pécuniaires :

Un propriétaire (locateur) a maintenant l’option de réclamer des arriérés de loyer ou des frais de services publics impayés au moment de l’audience de mise en possession relative aux arriérés de loyer ou de frais de services publics. Pour plus de renseignements, voir le Formulaire 7 - Avis d’éviction immédiate et avis pour arriérés mis à jour.  

Modifications au règlement sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Regulations) :

Les locataires voulant interjeter appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine, en ce qui concerne des arriérés de loyer, devront remplir une demande de certificat Application for Certificate of Payment of Rent to the Office of Residential Tenancies (en anglais) et la soumettre au Bureau de la location à usage d’habitation (ORT), ainsi que verser à l’ORT l’équivalent d’un mois de loyer. Une fois la demande de certificat approuvée et le versement reçu, le directeur de l’ORT remettra, au locataire, un certificat de paiement de loyer (Certificate of Payment of Rent). Ce dernier doit être joint aux documents d’appel qui sont remis à la Cour du Banc de la Reine en vue d’obtenir une décision portant sur les arriérés de loyer. Pour de plus amples renseignements, voir l’article 10.1 du règlement sur la location à usage d’habitation intitulé The Residential Tenancies Regulations, 2007.

Cliniques d’information :

L’ORT offre maintenant des cliniques d’information sur la location à usage d’habitation à Regina et à Saskatoon, le dernier mercredi de chaque mois. Le nombre de places étant limité, veuillez vous inscrire auprès du bureau d’ORT à Regina ou à Saskatoon, ou envoyez un courriel au lien ci-dessous.

Envoyer un courriel pour s’inscrire

Liste de non-conformité :

Si vous avez une ordonnance toujours en vigueur contre un locateur ou un locataire et que le délai d’appel de 30 jours a pris fin, vous pouvez communiquer avec l’ORT par écrit en donnant tous les détails nécessaires. L’ORT peut, par la suite, placer l’autre partie sur la liste de non-conformité en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Act, 2006 :

70(14) Le directeur peut refuser de délivrer un avis écrit d’audience à un locateur, et l’agent d’audience peut refuser de rendre une ordonnance au locateur : (a) en contravention d’une ordonnance rendue en application de la présente Loi; ou (b) qui a omis de remettre un dépôt de garantie et tous les intérêts courus au directeur en vertu de l’article 33. [traduction non officielle]

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2. Informations que vous pourriez rechercher

Un locateur a le droit d’établir des règles raisonnables pouvant interdire l’usage, la vente ou la distribution de cannabis dans le logement de location. Ces règles doivent être données par écrit et portées à l’attention du locataire.

Un locataire a le droit de présenter une requête à l’ORT s’il pense qu’une règle n’est pas raisonnable.

Voir l’article 22.1 de la loi sur la location à usage d’habitation intitulée : The Residential Tenancies Act, 2006.

 

Avez-vous obtenu une audience de l’ORT? Consultez la section : Préparation en vue d’une audience et la page Règlement de différends et étapes menant à l’audience.

Pour connaître les mesures permettant de résoudre les conflits au moyen d’une audience de l’ORT, veuillez vous référer aux règles de procédure intitulées : Rules of Procedure.

Le Bureau de la location à usage d’habitation peut fournir de l’information et prendre des décisions sur les sujets suivants :

Contrats de location

Obtenez de l’information sur les contrats de location, concernant les locataires et les locateurs en Saskatchewan, ainsi que sur les responsabilités des deux parties.

Dépôts de garantie

En tant que locateur ou locataire, sachez quels sont vos droits et responsabilités en matière de dépôts de garantie.

Augmentations de loyer et charges locatives

Trouvez de l’information sur les augmentations de loyer dans différentes situations ainsi que de l’information sur toute charge locative pouvant être exigée d’un locataire, en Saskatchewan.

Demande de réparation des locaux

Sachez quels sont vos droits et responsabilités en tant que locateur et locataire en ce qui a trait aux demandes de réparations à un logement locatif.

Punaises de lits et autres parasites

Renseignez-vous sur les droits et responsabilités du locateur et du locataire en cas d’infestation de punaises de lits et autres parasites dans le logement locatif.

Droit du locateur à entrer dans le logement locatif

Sachez quand le locateur peut entrer dans votre logement locatif.

Droits et responsabilités des locateurs et des locataires

Sachez quels sont les droits et responsabilités des locateurs et des locataires pendant la durée du contrat de location.

Résiliation de location

Trouvez de l’information sur ce qui est exigé du locateur et du locataire avant et après la signification de l’avis de résiliation de location.

Nettoyage des locaux en fin de location

Sachez ce qu’un locateur a le droit d’exiger dans un contrat de location en ce qui a trait au nettoyage, et de quelle façon cela peut affecter le dépôt de garantie. Vous obtiendrez également de l’information sur la façon de présenter une demande au Bureau de la location à usage d’habitation en cas de conflit au sujet du nettoyage et du dépôt de garantie.

Biens laissés dans un logement par le locataire

Information sur les responsabilités des locateurs et des locataires quand des biens sont laissés après que le logement a été libéré.

Règlement de différends et étapes menant à l’audience

Information sur la résolution de conflits, la présentation des demandes, les délais de prescription, la signification aux parties, l’obtention d’éléments de preuves, la préparation en vue d’une audience et la façon de faire respecter une ordonnance.


Le saviez-vous?

Un bail ou autre contrat, écrit ou verbal, est juridiquement contraignant et ne peut être modifié qu’avec le commun accord du locateur et du locataire, sauf dans le cas d’augmentation de loyer avec préavis approprié du locateur.

Les deux parties peuvent s’accorder sur toute modification aux services fournis, par exemple : l’installation d’un compteur afin de payer à part les services publics, plutôt que de les inclure dans le loyer. Si le locateur ne peut pas obtenir le consentement du locataire au changement proposé, généralement accompagné d’une réduction du loyer, le locateur peut faire une demande d’ordonnance, auprès de l’ORT, lui permettant de faire le changement et d’en déterminer les conditions.

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3. Formulaires, baux et autres documents

Obtenez les formulaires, des modèles de baux et autres documents du Bureau de la location à usage d’habitation.

La Public Legal Education Association (PLEA) propose une page Web intitulée Renting a Home (louer une résidence), fournissant de l’information générale.

Problème de téléchargement de nos formulaires?

Si vous avez de la difficulté à télécharger les formulaires du Bureau de la location à usage d’habitation, il se pourrait que le type de navigateur que vous utilisez en soit la cause. Nos formulaires sont en format PDF et leur téléchargement est le plus efficace avec Internet Explorer qui utilise le lecteur Adobe Acrobat Reader en tant que visualiseur PDF. Les navigateurs tels que Firefox ou Google Chrome ont leur propre visualiseur PDF intégré qui ne pourront pas lire nos formulaires PDF.

Lisez les explications sur la façon de changer le visualiseur PDF dans votre navigateur pour obtenir Acrobat Reader qui ouvrira les documents en format PDF.

Vous pouvez également essayer de :

  • cliquer sur le côté droit de la souris dans le formulaire que vous souhaitez ouvrir
  • sélectionner « Save target as » (enregistrer la cible sous)
  • sauvegarder le formulaire sur votre ordinateur
  • utiliser Acrobat Reader pour ouvrir le formulaire.
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4. Décisions de l’ORT

Les décisions (en anglais) de l’agent d’audience prises en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation intitulée : The Residential Tenancies Act, 2006 peuvent être consultées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Dans la décision de l’ORT, seule l’adresse du logement locatif sera caviardée ou masquée.

Pour faciliter la recherche, veuillez noter que tout recours à la Cour d’appel ou à la Cour du Banc de la Reine est mentionné à la cinquième ligne des données de base qui se trouvent en haut à gauche. Dans de nombreux cas, ces décisions de cour n’ont pas été rapportées. Les décisions de la Cour du Banc de la Reine ayant été rapportées se trouvent sur le site CanLII et seront accompagnées d’un lien pour un meilleur accès.

Conseils de recherche :

  • Si vous recherchez des cas portant sur les punaises de lits ou sur le nettoyage, faites votre recherche au moyen des mots « bed bugs » et « cleaning ». Vous auriez probablement intérêt à insérer un astérisque, p. ex. : « clean* » pour qu’apparaissent aussi les cas comportant les mots « cleanliness », « cleaned », et toute autre variante du mot « clean ».
  • Si vous recherchez des cas sur un article particulier de la Loi, saisir son numéro pour effectuer la recherche, p. ex. : saisir « 49 » pour rechercher une décision portant sur l’obligation d’entretien d’un bien locatif.
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5. Législation

Loi sur la location à usage d’habitation intitulée : The Residential Tenancies Act, 2006

Règlement de 2007 sur la location à usage d’habitation intitulé : The Residential Tenancies Regulations, 2007

Annotated Residential Tenancies Act, 2006

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