Un locateur a le droit d’établir des règles raisonnables pouvant interdire l’usage, la vente ou la distribution de cannabis dans le logement de location. Ces règles doivent être données par écrit et portées à l’attention du locataire.
Un locataire a le droit de présenter une requête à l’ORT s’il pense qu’une règle n’est pas raisonnable.
Voir l’article 22.1 de la loi sur la location à usage d’habitation intitulée : The Residential Tenancies Act, 2006.
Avez-vous obtenu une audience de l’ORT? Consultez la section : Préparation en vue d’une audience et la page Règlement de différends et étapes menant à l’audience.
Pour connaître les mesures permettant de résoudre les conflits au moyen d’une audience de l’ORT, veuillez vous référer aux règles de procédure intitulées : Rules of Procedure.
Le Bureau de la location à usage d’habitation peut fournir de l’information et prendre des décisions sur les sujets suivants :
Obtenez de l’information sur les contrats de location, concernant les locataires et les locateurs en Saskatchewan, ainsi que sur les responsabilités des deux parties.
En tant que locateur ou locataire, sachez quels sont vos droits et responsabilités en matière de dépôts de garantie.
Trouvez de l’information sur les augmentations de loyer dans différentes situations ainsi que de l’information sur toute charge locative pouvant être exigée d’un locataire, en Saskatchewan.
Sachez quels sont vos droits et responsabilités en tant que locateur et locataire en ce qui a trait aux demandes de réparations à un logement locatif.
Renseignez-vous sur les droits et responsabilités du locateur et du locataire en cas d’infestation de punaises de lits et autres parasites dans le logement locatif.
Sachez quand le locateur peut entrer dans votre logement locatif.
Sachez quels sont les droits et responsabilités des locateurs et des locataires pendant la durée du contrat de location.
Trouvez de l’information sur ce qui est exigé du locateur et du locataire avant et après la signification de l’avis de résiliation de location.
Sachez ce qu’un locateur a le droit d’exiger dans un contrat de location en ce qui a trait au nettoyage, et de quelle façon cela peut affecter le dépôt de garantie. Vous obtiendrez également de l’information sur la façon de présenter une demande au Bureau de la location à usage d’habitation en cas de conflit au sujet du nettoyage et du dépôt de garantie.
Information sur les responsabilités des locateurs et des locataires quand des biens sont laissés après que le logement a été libéré.
Information sur la résolution de conflits, la présentation des demandes, les délais de prescription, la signification aux parties, l’obtention d’éléments de preuves, la préparation en vue d’une audience et la façon de faire respecter une ordonnance.
Le saviez-vous?
Un bail ou autre contrat, écrit ou verbal, est juridiquement contraignant et ne peut être modifié qu’avec le commun accord du locateur et du locataire, sauf dans le cas d’augmentation de loyer avec préavis approprié du locateur.
Les deux parties peuvent s’accorder sur toute modification aux services fournis, par exemple : l’installation d’un compteur afin de payer à part les services publics, plutôt que de les inclure dans le loyer. Si le locateur ne peut pas obtenir le consentement du locataire au changement proposé, généralement accompagné d’une réduction du loyer, le locateur peut faire une demande d’ordonnance, auprès de l’ORT, lui permettant de faire le changement et d’en déterminer les conditions.