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Renseignements en Français

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Limitations, frais et autres considérations

Réclamation supérieure à 30 000 $

Le Bureau ne peut pas accorder un montant supérieur à 30 000 $. Si votre réclamation dépasse 30 000 $, vous avez deux choix : 

  • Poursuivre pour le plein montant devant la Cour du Banc de la Reine;
  • Renoncer à la partie du montant excédant 30 000 $ et présenter la demande auprès du Bureau de la location à usage d’habitation.

Par exemple, un demandeur soutient que 37 000 $ lui sont dus. Le demandeur peut remplir le formulaire Renonciation à une réclamation excédant 30 000 $ pour renoncer à tout montant supérieur à 30 000 $ et présenter sa demande au Bureau de la location à usage d’habitation. Si l’agent d’audience conclut en faveur du demandeur, l’attribution ne peut pas excéder 30 000 $. À noter que le demandeur doit tout de même pouvoir prouver une demande s’élevant à 37 000 $. Certaines des réclamations pourraient être rejetées et d’autres acceptées. Si l’agent d’audience détermine que la totalité des dommages équivaut à 30 000 $ ou plus, le demandeur recevra la somme maximale de 30 000 $ qui devra satisfaire totalement la somme de 37 000 $ réclamée et renoncer définitivement à la différence de 7 000 $. À noter également qu’il n’est pas permis de diviser les réclamations afin de présenter deux demandes, par exemple une demande de 17 000 $ et une autre de 20 000 $.

Délai de prescription

Vous ne pouvez pas attendre indéfiniment pour présenter une demande, vous devez le faire dans un délai de deux ans.

Frais

Aucuns frais ne sont exigés du locateur pour réclamer un dépôt de garantie, ou du locataire pour contester la réclamation du propriétaire concernant le dépôt de garantie. Des frais de 50 $ sont exigibles pour toute autre demande.

  1. Il est possible de demander une dispense des frais. Pour cela, utilisez la demande de dispense intitulée Demande d’attestation de dispense des frais afin d'obtenir une attestation (certificat) de dispense en vertu de la loi intitulée The Fee Waiver Act.

Autres considérations

Si vous réclamez de l’argent, tentez de déterminer si la réclamation justifie le temps, les efforts et certaines dépenses que vous devrez y consacrer. Rien ne garantit que vous sortiez bénéficiaire du jugement que vous allez obtenir. Si l’intimé n’a ni actif ou emploi (ni l'une de ces deux possibilités en vue), il pourrait n’y avoir aucun moyen de garantir un paiement, même si vous obteniez gain de cause. L’ORT n’est pas un bureau de recouvrement. Une ordonnance de paiement est une décision judiciaire de l’ORT pour déterminer qui doit l’argent et quel est le montant dû. Si la dette n’est pas réglée de façon volontaire, l’ordonnance peut être enregistrée auprès des tribunaux et exécutée par le bureau du shérif. Ce dernier aura besoin des renseignements lui permettant de trouver des biens ou des revenus pouvant être saisis.

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