L’exécution forcée d’un jugement n’est pas la responsabilité de l’ORT. Une fois le délai d’appel expiré et la décision définitive, vous pouvez procéder à l’enregistrement de la décision comme jugement de la Cour du Banc du Roi. Toute mesure d’exécution devra être prise par l’intermédiaire de la Cour du Banc du Roi : Court of King’s Bench.
Si le locateur ou le locataire ne paie pas une ordonnance de nature pécuniaire, l’autre partie peut demander au Bureau d’ajouter ce locateur ou locataire sur la liste des parties qui ne respectent pas leur ordonnance, la liste de non-respect (non-compliance list), et ce, jusqu’au règlement de la totalité de la somme en application de l’ordonnance. L’ORT peut refuser d’émettre des avis d’audience et de rendre des ordonnances pour un locateur ou un locataire qui se trouve sur cette liste de non-respect.