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Suite à l’audience

À la fin de l’audience, l’agent « réserve » en général sa décision, c’est-à-dire qu’il prend le temps d’examiner toutes les preuves et les arguments, d’établir ce qu’il considère comme des faits, d’examiner la loi et d’appliquer ses conclusions sur ces faits à la lumière de la loi. Vous recevrez une décision écrite par la poste. Assurez-vous que l’ORT a votre adresse postale actuelle.

Vous pouvez présenter une Demande de correction ou de clarification d’une erreur manifeste dans un délai de 15 jours suivant la date de la décision. Seul l’agent d’audience qui a entendu l’affaire et a rendu une décision peut corriger ou clarifier ses raisons. Des frais de 50 $ sont exigibles. Vous pouvez préciser la partie ou les parties de la décision ou de l’ordonnance que vous avez du mal à comprendre, ou demander qu’une erreur particulière soit corrigée ou encore traiter une erreur manifeste ou une omission involontaire dans la décision ou dans l’ordonnance.

Les parties ont jusqu’à 30 jours, suivant la date du jugement, pour interjeter appel auprès de la Cour du Banc de la Reine. Un bref de mise en possession ordonnant au shérif d’expulser le locataire du logement locatif et permettant au locateur de changer les serrures, peut être exécuté immédiatement, mais l’exécution sera suspendue si la décision est portée en appel. Pour interjeter appel d’une ordonnance relative à la demande de mise en possession basée sur les arriérés de loyer, un locataire doit continuer à payer le loyer au locateur pendant le processus d’appel. Si vous songez à interjeter appel de toute décision, communiquez immédiatement avec la Cour du Banc de la Reine pour obtenir des renseignements sur les appels. Des renseignements de base sur les appels accompagnent toute ordonnance. Aucune mesure pour faire exécuter une ordonnance de paiement ne peut être prise jusqu’à l’expiration du délai d’appel ou jusqu’à ce que l’appel ait été décidé.

Remarque : Pour interjeter appel d’une ordonnance concernant une demande de mise en possession basée sur les arriérés de loyer, le locataire doit remplir et présenter une demande de certificat intitulée : Application for Certificate of Payment of Rent to the Office of the Residential Tenancies (en anglais seulement), et payer l’équivalent d’un mois de loyer à l’ORT. Ce montant sera placé en fiducie jusqu’à la décision de l’appel ou à tout autre moment considéré opportun par le directeur. Une fois que le certificat rempli et le loyer d’un mois complet sont reçus, l’ORT fournit au locataire un certificat de paiement de loyer au Bureau de la location à usage d’habitation. Ce certificat doit être présenté à la Cour du Banc de la Reine avec les documents relatifs à l’appel.

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