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Dépôts de garantie

Voir cette vidéo pour en savoir plus sur les règles en matière de dépôts de garantie en Saskatchewan.

Directives générales

  • Le locateur dispose de sept jours ouvrables (week-ends et jours fériés non compris) suivant le départ du locataire pour lui rembourser le dépôt de garantie ou lui transmettre, par écrit, un avis de réclamation du dépôt de garantie.
  • Un dépôt de garantie ne peut être exigé qu’au début d’un bail. La seule exception s’applique en cas de retrait de la garantie confirmée par le ministère des Services sociaux. Dans un tel cas, le locateur peut alors demander aux locataires un dépôt de garantie. Le Ministère accorde suffisamment de temps, avant le retrait de sa garantie, pour permettre au locateur d’obtenir le dépôt de garantie du locataire.
  • Le total du dépôt de garantie incluant, le cas échéant, celui pour animaux de compagnie, pour perte de clés, ou autre ne peut pas excéder un mois de loyer.
  • Toute clause permettant au locateur de conserver automatiquement une partie ou la totalité du dépôt de garantie est considérée comme nulle.
  • Un locateur peut exiger le paiement de la moitié du dépôt de garantie au début du contrat de location et en demander le solde dans les deux mois après l’entrée en possession du logement locatif par le locataire.
  • Un locateur doit conserver le dépôt de garantie en fiducie. Ce genre de compte doit être séparé des comptes d’exploitation.
  • Un locataire ne peut pas affecter son dépôt de garantie à son loyer, sauf permission écrite du locateur (art. 27 de la Loi).
  • À la fin d’un bail de cinq ans ou plus, le locateur doit payer des intérêts au locataire sur le dépôt de garantie retenu. Ces intérêts sont calculés de la date du versement complet du dépôt jusqu’à son remboursement. Voir le lien sur la page concernant les taux d’intérêt des dépôts de garantie : Interest Rates on Security Deposits.
  • Le directeur peut imposer une ordonnance de remboursement en enjoignant au locateur de demander à un autre locataire de verser le montant de son loyer au directeur qui remboursera, ainsi, le dépôt de garantie à l’ancien locataire. 

Le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé des changements aux programmes de soutien au revenu afin de les simplifier, les rendre conviviaux, transparents et durables.

Le nouveau programme de soutien au revenu de la Saskatchewan (Saskatchewan Income Support) concentrera son action sur l’aide à apporter aux personnes pour surmonter leurs défis, obtenir de l’emploi ou participer dans leur communauté, au mieux de leurs capacités.

Le nouveau programme de soutien au revenu de la Saskatchewan ne s’adresse qu’aux nouveaux demandeurs.

Pour les clients existants, le programme de revenu assuré pour personnes handicapées en Saskatchewan (Saskatchewan Assured Income for Disability – SAID) restera en place et sera offert parallèlement au nouveau programme.

Plus d’information (en anglais) sur le programme de soutien au revenu de la Saskatchewan est disponible.

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