Voir cette vidéo pour en savoir plus sur les règles en matière de dépôts de garantie en Saskatchewan.
La vidéo de présentation de l’ORT est également accessible dans les langues suivantes :
allemand, amharique, anglais, arabe, azéri, birman, cantonais, coréen, cri, déné, espagnol, éwé, gujarati, hindi, karen, mandarin, ourdou, patois, pidgin, polonais, punjabi, roumain, russe, swahili, tagalog, tamil, turc, ukrainien, vietnamien et yoruba.
Un dépôt, équivalent à un mois civil de loyer au maximum, peut être exigé par un locateur lors de la signature de votre bail. Un locateur peut exiger seulement 50 % du dépôt de garantie au début du contrat de location et en demander le solde restant dans les deux premiers mois suivants la prise de possession de l’unité de location par le locataire.
Les dépôts de garantie détenus par un locateur doivent soit avoir été investis dans des placements garantis conformément à la loi sur les fiducies intitulée The Trustee Act, 2009, soit déposés dans un compte de fiducie dans une banque, une société de fiducie ou une coopérative de crédit. L’intérêt demeurera seulement payable à un locataire par le locateur pour des locations de plus de cinq ans et l’intérêt se cumulera seulement jusqu’à 30 jours suivant la date de fin de la location.
Avis de réclamation du dépôt de garantie du locateur
Lors de la signature d’un contrat de location, un locateur NE PEUT PAS exiger que le locateur conserve automatiquement le dépôt de garantie, en tout ou en partie, lorsque la location prend fin. Un locateur peut réclamer en tout ou en partie le dépôt de garantie du locataire dans le portail de l’ORT dans les sept jours ouvrables suivant la fin du contrat de location. L’avis de réclamation doit être signifié à tous les résidants à l’adresse ou aux adresses de signification que les locataires ont fournies.
Les locataires peuvent contester une réclamation de leur dépôt de garantie par leurs locateurs au moyen du portail en ligne de l’ORT dans les 60 jours de la date de fin du contrat de location en remplissant un formulaire pour récupérer leur dépôt de garantie. Des frais de 50 $ sont exigés à chaque demande présentée.
Veuillez remarquer que certains enregistrements audiovisuels ont été produits avant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la législation, qui exige maintenant des frais d’inscription de 50 $ pour la soumission de toute demande. Pour plus de renseignements concernant les changements, veuillez consulter le sommaire des changements à Summary - The Residential Tenancies Amendment Act, 2021.
Processus d’audience relative aux dépôts de garantie
Le Bureau de la location à usage d’habitation (ORT) fera parvenir un avis d’audience au(x) locataire(s) et au locateur par courriel ou par la poste. On demandera au locateur de payer le montant du dépôt de garantie faisant l’objet de la contestation à l’ORT par l’entremise du portail en ligne de l’ORT et de remplir un Avis au locataire de réclamation du dépôt de garantie indiquant si leur réclamation demeure la même ou si elle est mise à jour. Ce formulaire DOIT être envoyé à l’ORT à l’adresse ort@gov.sk.ca. L’ORT fera parvenir une copie de ce formulaire au locataire.
Si un locateur ne remet pas le montant du dépôt de garantie exigé rendu à la date prévue, l’ORT peut émettre une ordonnance ex parte obligeant le locateur à payer le dépôt de garantie directement au locataire et annuler l’audience.