Les locateurs sont responsables de la salubrité et du bon état des logements locatifs. Les locataires sont responsables des dommages causés par leurs actes ou négligences. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pourriez avoir à demander à l’autre partie la réparation des locaux.
Si vous avez fait une telle demande restée sans réponse, faites-en une nouvelle par écrit et gardez-en une copie dans vos dossiers.
Faites une liste de tous les éléments devant être réparés. Pour chacun d’eux, proposez une date d’échéance raisonnable pour accomplir les travaux. Montrez-vous conciliant si l’on vous demande un délai plus long. Ensuite, si les réparations sont effectuées, le problème sera résolu, sinon d’autres recours sont possibles pour obtenir satisfaction.
Recours pour les locataires
Un locataire ne peut pas suspendre ses paiements de loyer pour que les réparations se fassent, car les loyers impayés peuvent mener à l’éviction. Si vous êtes locataire, et que votre locateur refuse de répondre à votre demande, adressez-vous au Bureau de la location à usage d’habitation (ORT) pour obtenir une ordonnance obligeant le locateur à :
- effectuer les réparations;
- vous accorder une compensation pour perte ou inconvénient;
- réduire le loyer jusqu’à ce que les problèmes soient résolus ou les services rendus;
- faire tout autre geste équitable dans les circonstances.
Recours pour les locateurs
Si un locataire n’effectue pas les réparations dans un délai raisonnable après en avoir reçu la demande écrite du locateur, ce dernier peut également s’adresser à l’ORT pour obtenir une ordonnance obligeant le locataire à faire les réparations ou à lui en verser le coût. Le locateur peut aussi signifier au locataire un Préavis d’éviction d’un mois civil – Formulaire 8. En tant que motif d’avis d’éviction, le locateur devra donner, dans la section « Vous recevez le présent avis pour les motifs suivants » de ce formulaire, des détails précis sur la raison de l’éviction en utilisant des termes tels que « Omission de faire les réparations suivantes : (énumérez-les), dans un délai raisonnable après réception de la demande écrite signifiée le (date). » Si le locataire conteste le préavis, le propriétaire peut alors utiliser la Demande du propriétaire de mise en possession – Formulaire 9a et la présenter à l’ORT afin d’obtenir une ordonnance de mise en possession.
Demande d’ordonnance de réparation des locaux
Pour faire une demande d’ordonnance de réparation des locaux :
- Remplir au complet la Demande de réclamation du locataire – Formulaire 9.
- Réunir tout renseignement et document pertinent aux réparations ainsi que les demandes déjà faites dont :
- vos demandes écrites;
- les documents prouvant que vous avez fait appel aux services d’un inspecteur en bâtiment ou à un inspecteur de la santé publique, et les fournir à l’ORT avec le nom de l’inspecteur et la date de l’inspection. Vous pouvez demander l’assignation de ces documents afin qu’ils soient produits à l’audience;
- d’autres documents comme l’opinion d’entrepreneurs en bâtiment ou d’experts du second œuvre;
- des photos;
- toute facture de frais occasionnés;
- toute autre preuve à l’appui de votre cas.
- Faire parvenir la demande et les documents à l’appui à l’ORT avec 50 $ de frais de demande.
- Dès réception de votre demande et des frais exigés, vous recevrez de l’ORT un avis avec date et heure de l’audience.
- Ajoutez à l’avis toute information supplémentaire et signez à l’endroit indiqué pour confirmer que tous les renseignements sont exacts.
- Faites deux copies du formulaire rempli.
- Signifier ensuite une copie de l’avis d’audience au locateur en livrant le document en personne ou par tout autre moyen autorisé.
- Une fois l’avis signifié, remplissez une Attestation de signification à un locateur (en anglais).
- Joignez une copie de l’avis d’audience à cette attestation.
- Livrez immédiatement ces deux documents à l’ORT.
- Consulter, sur le Web, la présentation de la préparation en vue d’une audience intitulée Préparation en vue d’une audience.
- Présentez-vous à l’audience pour soutenir votre cas.
La décision prise sera envoyée par la poste aux deux parties.
Droits et obligations du locataire
- Surtout et avant tout, prévenez votre locateur pour qu’il puisse prendre les mesures nécessaires contre toute infestation.
- Vous avez droit à un logement salubre, ce qui veut dire qu’il ne doit pas y avoir d’infestation.
- Le locateur doit agir promptement pour résoudre le problème.
- Dans un tel cas, vous vous devez de faciliter les mesures prises par le locateur.
- En cas d’infestation grave ne pouvant être résolue rapidement, ainsi que dans les cas où le locateur ne prend pas de mesure raisonnable pour éliminer l’infestation, vous pouvez être dans votre droit en résiliant immédiatement le contrat de location.
- Adressez-vous à votre locateur et discutez-en avec lui afin de résoudre le problème.
Droits et obligations du locateur
- Quand vous louez un logement résidentiel, vous avez l’obligation contractuelle et légale de fournir aux locataires des locaux habitables.
- Les locaux infestés ne sont pas considérés comme habitables et vous pourriez être passible de dommages, payables au locataire, pour défaut d’engagement contractuel à fournir un logement salubre.
- En démontrant que le locataire a lui-même causé l’infestation :
- Vous pourriez être dégagé de toute responsabilité pour dommages;
- Le locataire pourrait être tenu de vous rembourser les frais et dommages occasionnés.
- Encouragez les locataires à rapporter tout problème aussitôt que possible afin de prendre des mesures rapides pour prévenir toute aggravation du problème et protéger votre investissement.
- Tenez vos locataires informés et œuvrez conjointement à la résolution du problème.
- Une alerte rapide d’infestation est le meilleur gage de succès de l’extermination. Faire savoir aux locataires que vous assumerez les coûts les encouragera à rapporter rapidement tout problème, permettra une extermination réussie et protégera votre investissement.
- Le document intitulé Bed Bug Resource est à la disposition des commissions de logement et offre de précieux conseils à tous les locateurs.