Contrats de location à terme fixe
Aucune augmentation n’est permise durant un contrat de location à terme fixe (bail), sauf si, avant la signature du bail à terme fixe, le locateur et le locataire s’entendent sur le montant de l’augmentation et la date à laquelle elle prendra effet.
Le locateur (propriétaire) doit informer le locataire au moins deux mois avant la fin de la location s’il a l’intention de renouveler le bail. Si c’est le cas, le préavis de renouvellement doit inclure les dispositions proposées dans le nouveau bail, dont tout changement dans le montant du loyer. Ce préavis se fait au moyen du formulaire 15 : Location à terme fixe – Préavis d’intention de deux mois (en anglais).
Une fois le préavis envoyé, le locateur ne peut plus le retirer. Le renouvellement et ses dispositions sont considérés comme rejetés par le locataire s’ils ne sont pas acceptés dans les 30 jours, et le locataire devra donc libérer le logement à la fin du bail.
Locations périodiques
Les locations périodiques sont des locations à la semaine, au mois ou toute autre période convenue se terminant par un préavis approprié ou selon une entente de location.
Tout avis d’augmentation de loyer pendant une période de location doit être donné par écrit au moyen du formulaire Avis d'augmentation de loyer ou du formulaire 5a Avis d’augmentation de loyer pour membres d'une association de propriétaires agréée. Un avis préalable d’un an est requis pour une augmentation de loyer. Les membres de la Saskatchewan Landlord Association Inc. (SKLA) (précédemment nommé Saskatchewan Rental Housing Industry Association Inc.) et le Network of Non-Profit Housing Providers of Saskatchewan Incorporated (NPHPS) peuvent donner six mois de préavis avant une augmentation de loyer.
La SKLA offre un Tenant Assistance Process (TAP), un processus pour aider les locataires faisant face à d’importantes augmentations de loyer. Pour obtenir plus d’information sur le TAP, consultez le site Web de la SKLA. Pour savoir si votre locateur est membre de la SKLA, renseignez-vous par courriel à admin@skla.ca.
| Délais requis | ||
| Exigences | Non membres | Membres de la SKLA ou du NPHPS |
| Préavis d’augmentation de loyer | un an | six mois |
| Période entre deux augmentations | un an | six mois |
| Nouvelles locations : Aucun préavis d’augmentation au cours des premiers... |
six mois | six mois |
| Nouvelles locations : Première augmentation possible après... | 18 mois | un an |
Tout préavis d’augmentation de loyer reçu au cours des six premiers mois de la nouvelle location sera considéré comme recevable qu’à la fin de ces six premiers mois.
Ces règles s’appliquent également aux parcs de maisons mobiles.
Si un locateur donne un préavis d’augmentation de loyer inapproprié (délai de préavis trop court ou préavis donné avant que le locateur soit en droit de le donner), le locateur est lié par cette augmentation, mais celle-ci ne prendra effet qu’au terme du délai correspondant aux exigences des règles.
Si le délai de préavis est insuffisant, le locataire aura droit à un remboursement de l’augmentation payée en dehors du délai normal. S’il n’est pas remboursé, il peut déduire le trop-payé de ses prochains loyers.
Si le locataire fait face à une importante augmentation de loyer, deux possibilités s’offrent à lui :
Il peut avoir recours au Tenant Assistance Process (TAP) du SKLA, qui vient en aide aux locataires dans ce genre de situation.
Il peut aussi contacter le bureau local de la Commission du logement (housing authority) sur son admissibilité à un logement subventionné et la disponibilité d’un de ces logements.
Conséquences d’une résiliation de contrat de location à terme fixe
La partie responsable de la résiliation du contrat doit compenser l’autre partie pour tout dommage causé par cette résiliation. Dans les situations les plus communes, le locataire quittant son logement avant la fin du bail à terme fixe est censé payer au locateur le solde du loyer jusqu’à la date d’échéance du terme. Toutefois, afin d’éviter cette perte, on s’attend du locateur qu’il fasse de son mieux pour trouver un remplacement pour ce locataire.
Selon la loi, les locateurs ont le droit de recourir à des « dommages-intérêts prédéterminés » dont le montant figure sur le contrat de location, et qui sont payables en cas de résiliation. Ces dommages-intérêts prédéterminés doivent être une estimation raisonnable du dommage possible causé par la résiliation du bail, faute de quoi ce montant ne sera pas applicable. Aucune preuve de dommage n’est nécessaire pour réclamer ce montant qui est payable, que le dommage réel soit plus ou moins élevé que le montant des dommages-intérêts prédéterminés.
Il peut être difficile d’établir un montant approprié pour les dommages-intérêt prédéterminés en cas de résiliation de contrat de location, parce que le potentiel de perte de loyer est bien plus important en début qu’en fin de bail.
Il est également possible de contacter un avocat pour discuter de situations particulières.