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Dans tous les cas, l’avis de résiliation de location doit être donné par écrit et comprendre :
La location au mois est le mode le plus courant de location. Pour résilier un contrat de location à la fin d’un mois, un préavis doit être donné dans le courant du mois précédent.
Si le préavis n’est pas donné dans le courant du mois précédent, il n’entrera en vigueur qu’à la fin du mois suivant.
Pour donner un mois de préavis avant de libérer un logement loué au mois, le locataire doit remplir le Formulaire 6 – Avis de résiliation de location à l’intention du propriétaire et le remettre au locateur, au plus tard, le dernier jour du mois précédent.
Un locataire peut être en droit de donner un préavis plus court s’il y a un manquement grave au contrat par le locateur.
Les victimes de violence interpersonnelle peuvent mettre fin à un contrat de location à terme fixe par préavis de 28 jours si elles possèdent une attestation d’un agent de la Direction des services aux victimes (Victim Services Branch) du ministère de la Justice. Pour plus d’information, voir (en anglais) comment résilier un contrat de location à terme fixe sur la page intitulée How to End a Fixed-Term Tenancy de la Direction des services aux victimes.
Utiliser à cet effet le Formulaire 6a – Avis de résiliation anticipée motivée du locataire.
Un locateur ne peut reprendre possession du logement que si :
Le propriétaire peut faire une demande d’ordonnance de mise en possession, auprès du Bureau de la location à usage d’habitation, permettant au shérif d’expulser un locataire. Le shérif est la seule personne ayant cette autorité, toute tentative d’expulsion par une autre personne doit être rapportée à la police. Si la personne expulsée est un locataire, la police rétablira le statu quo et demandera au locateur de s’adresser au Bureau de la location à usage d’habitation.
Un locateur peut donner un préavis adéquat de résiliation de location pour toute raison prévue par la loi sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Act, 2006. Pour la plupart de ces évictions, la période de préavis est d’un mois, et de deux mois pour les évictions pour cause telle que de rénovation ou de démolition. Pour plus de détails, consulter la présente page et les articles pertinents à ce sujet dans la Loi. Le locateur doit mentionner les raisons de l’éviction sur l’Avis d’éviction. Sauf pour le formulaire 7, l’Avis d’éviction comprend un avis de contestation permettant au locataire de remettre en cause la raison de l’éviction. Si l’éviction est contestée par le locataire, dans les 15 jours suivant l’avis, et que le locateur veut poursuivre sa démarche d’éviction, ce dernier doit faire la demande d’ordonnance de mise en possession au moyen du Formulaire 9a – Demande du propriétaire de mise en possession, selon la loi sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Act, 2006 et prouver devant l’agent, pendant l’audience, le bien-fondé de l’éviction.
Le locateur peut également demander une ordonnance de mise en possession si le locataire a donné un préavis de résiliation de location ou qu’à la fin d’un contrat de location à terme fixe le locateur veut s’assurer que le locataire libère le logement.
Si nécessaire, le shérif expulsera physiquement le locataire pour exécuter l’ordonnance. Pour cela, le shérif peut faire appel à l’aide de la police.
Quand un locataire est en retard de 15 jours ou plus dans le paiement du loyer, un locateur peut mettre immédiatement fin à la location au moyen du Formulaire 7 – Avis d’éviction immédiate et avis pour arriérés. Si le loyer est dû le premier de chaque mois, l’avis peut être remis le 16 du mois. Si le locataire ne libère pas le logement, le locateur peut demander une ordonnance de mise en possession au Bureau de location à usage d’habitation.
Si un locataire a des arriérés de paiement dans les services publics, le locateur peut utiliser le Formulaire 7a – Avis de frais de services publics impayés en tant qu’avis écrit enjoignant au locataire de payer ces arriérés dans les 15 jours suivants, faute de quoi le locateur peut donner au locataire un avis de fin de location immédiate au moyen du formulaire 7.
Un locataire peut faire l’objet d’une éviction pour chacun des cas mentionnés ci-dessous. Dans tous les cas ci-dessous (sauf le no 17), le locateur doit donner au locataire un délai suffisant pour régler le problème avant de lui faire parvenir un avis d’éviction. Les énoncés ci-dessous ne sont que des résumés; pour plus de détails sur le bien-fondé des cas d’éviction, consulter l’article 58 de la Loi. Utiliser le Formulaire 8 pour remettre un avis d’éviction à un locataire dans les cas suivants :
Si un concierge, un gérant, un gardien, un surintendant d’immeuble ou tout autre employé occupe un logement qui lui a été attribué dans le cadre de son contrat de travail, et que cette personne n’est maintenant plus employée, utiliser le Formulaire 8a – Avis d’éviction – Employé pour mettre fin à la location. Veuillez noter qu’un préavis d’un mois est requis.
Si un locateur, un membre de sa famille proche ou un ami a l’intention d’occuper le logement, le contrat de location peut être résilié avec deux mois de préavis. En vertu de cette même règle, une « société familiale » peut donner deux mois de préavis à un locataire si un membre de la famille proche, un ami ou une personne possédant des actions à droit de vote, a l’intention d’occuper le logement de location. Utiliser, à cet effet, le Formulaire 8b – Avis d’éviction – Propriétaire occupant.
REMARQUE : Un locataire ne peut pas faire l’objet d’une telle éviction si son contrat de location est à terme fixe.
Si l’acheteur de l’immeuble locatif ou un membre de sa famille immédiate ou encore un ami de l’acheteur a l’intention d’occuper l’immeuble locatif après sa vente, le locateur/vendeur peut mettre fin à un contrat de location périodique sur préavis d’un mois. Si l’acheteur est une « société familiale », le locateur/vendeur peut également mettre fin à un contrat de location sur préavis d’un mois, si un membre de sa famille proche, un ami ou une personne possédant des actions à droit de vote, à l’intention d’occuper le bien locatif. Utiliser, à cet effet, le Formulaire 8c – Avis d'éviction – Acheteur occupant.
REMARQUE : Un locataire ne peut pas faire l’objet d’une telle éviction si son contrat de location est à terme fixe.
Si un locateur a obtenu toutes les autorisations et tous les permis requis par la loi, il peut utiliser le Formulaire 8d – Avis d’éviction – Utilisations particulières pour résilier le contrat de location, avec préavis de deux mois, pour l’une des raisons suivantes :
REMARQUE : Un locataire ne peut pas faire l’objet d’une telle éviction si son contrat de location est à terme fixe.
Un locateur peut résilier un contrat de location sur préavis d’un mois au moyen du Formulaire 8e – Avis d’éviction – Programme de logement si :
REMARQUE : Un locataire ne peut pas faire l’objet d’une telle éviction si son contrat de location est à terme fixe.
Si un locateur ou un acheteur met fin à une location périodique pour occuper le logement ou pour raison de démolition, de rénovation ou autres usages particuliers ou encore pour offrir un programme de logement (tous cas constituant des raisons d’éviction selon l’article 60), le locataire a le droit de :
REMARQUE : Selon l’article 60, un locataire ne peut pas faire l’objet d’une éviction si son contrat de location est à terme fixe.
Pour obtenir une audience, présenter au Bureau de location à usage d’habitation :
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