Government of Saskatchewan ministries, Crown corporations and organizations are working to minimize the impacts of the postal service disruption.
Les ministères, les sociétés d’État et les organismes du gouvernement de la Saskatchewan travaillent à réduire au minimum les répercussions de l’interruption des services postaux.
Google Translate Disclaimer
A number of pages on the Government of Saskatchewan's website have been professionally translated in French. These translations are identified by a yellow box in the right or left rail that resembles the link below. The home page for French-language content on this site can be found at:
Where an official translation is not available, Google™ Translate can be used. Google™ Translate is a free online language translation service that can translate text and web pages into different languages. Translations are made available to increase access to Government of Saskatchewan content for populations whose first language is not English.
Software-based translations do not approach the fluency of a native speaker or possess the skill of a professional translator. The translation should not be considered exact, and may include incorrect or offensive language. The Government of Saskatchewan does not warrant the accuracy, reliability or timeliness of any information translated by this system. Some files or items cannot be translated, including graphs, photos and other file formats such as portable document formats (PDFs).
Any person or entities that rely on information obtained from the system does so at his or her own risk. Government of Saskatchewan is not responsible for any damage or issues that may possibly result from using translated website content. If you have any questions about Google™ Translate, please visit: Google™ Translate FAQs.
Le ministère de la Justice et du Procureur général a la responsabilité d’offrir un système judiciaire équitable qui fait observer la loi et protège les droits de toute personne vivant en Saskatchewan. Il soutient la sécurité des communautés et fournit au gouvernement des conseils en matière de questions juridiques et de politiques relatives à la justice.
Le ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan ne fournit pas d’avis juridiques, de recherche juridique, d’interprétation des lois ou des règlements quand ces éléments s’appliquent aux circonstances individuelles d’une personne. Pour des renseignements généraux sur la loi en Saskatchewan, visitez le site Public Legal Education Association of Saskatchewan’s (PLEA) (en anglais). Pour des avis juridiques ou pour de l’aide juridique, veuillez contacter un avocat.
Vous pouvez également être admissible à l’un des programmes suivants :
Le bureau de recouvrement des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Office) inscrit les ordonnances et les accords d’aliments pour enfants, surveille les paiements et prend des mesures d’exécution lorsque les paiements dus n’ont pas été effectués ou sont en retard.
Apprenez quels sont les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires.
Trouvez un commissaire aux mariages qui parle français.
Trouvez un commissaire aux mariages et prenez connaissance des exigences relatives aux permis requis pour se marier en Saskatchewan.
Un commissaire aux serments peut administrer des serments pour des documents à utiliser en Saskatchewan. Un notaire public peut signer des documents de passeports et certifier des copies de certificats de naissance et autres documents.
Ces politiques donnent certains renseignements concernant l’approche adoptée dans les cas de poursuites pénales et offrent des renseignements concernant la façon dont les procureurs de la couronne prennent diverses décisions. Vous trouverez également des documents en lien avec les épreuves respiratoires (tests d’alcoolémie).
Vous trouverez ici une liste des procureurs à l’emploi du ministère de la Justice qui peuvent accepter la signification de documents au nom du Procureur général de la Saskatchewan.
Le plan pour 2025-2026 (en anglais) reflète les objectifs du gouvernement visant à assurer une croissance durable, à accroître les possibilités pour la population de la Saskatchewan, à bien répondre aux défis en lien avec la croissance, à garantir une meilleure qualité de vie pour tous les Saskatchewanais et à être un gouvernement réactif et responsable.
Pour les plans ministériels précédents, veuillez visiter Planifications annuelles, rapports et documents d’orientation des années précédentes (en anglais).
Le Rapport annuel du ministère de Justice et Procureur général 2024-2025 (en anglais) présente les activités du Ministère ainsi que son bilan pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025. Il rend des comptes au public et aux représentants élus sur des engagements publics promis et autres accomplissements importants au sein du Ministère.
Pour consulter les plans ministériels précédents, visitez : Publications Centre.
Le système judiciaire en Saskatchewan respecte la primauté du droit et protège les libertés et les droits de ses citoyens. Connaissez vos droits et vos responsabilités.
L’information sur les droits et responsabilités des propriétaires (locateurs) et des locataires.
Renseignements sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, les dates de comparutions, le paiement d’une contravention provinciale, les pardons et les transcriptions de séances de comparution devant les tribunaux.
Renseignements et programmes pour les personnes victimes d’actes criminels ou de maltraitance.
Renseignements sur les refuges d’urgence pour femmes et enfants, les services aux victimes d’agression sexuelle, ainsi que des services de sensibilisation auprès des familles qui offrent aux femmes et à leurs enfants l’accès à des refuges et à d’autres services importants.
Aide pour les familles de personnes disparues et pour ceux et celles qui leur viennent en aide.
Le Bureau du tuteur et curateur public protège les intérêts des personnes vulnérables en gérant les affaires financières d’enfants de moins de 18 ans, d’adultes dépendants ou de personnes décédées.
Le ministère de la Justice et du Procureur général offre une expérience de stage en droit équilibrée aux étudiants en droit qui obtiennent leur diplôme.
Responsable d’enquêter sur toute mort subite, inattendue et due à des causes non naturelles dans la province.
Ressource en ligne pour toutes les publications du gouvernement, y compris les documents et lois du ministère de la Justice ainsi que d’autres publications du gouvernement de la Saskatchewan.
Vous pouvez trouver toutes les publications et les formulaires du ministère de la Justice et du Procureur général dans le Publications Centre (en anglais).
Les lois et règlements qui suivent sont appliqués par le ministère de la Justice et du Procureur général et sont accessibles en format PDF. Les liens ci-dessous sont fournis avec l’autorisation du Bureau de l’Imprimeur du Roi conformément aux politiques du gouvernement de la Saskatchewan sur le droit d’auteur. Des exemplaires en version imprimée de ces lois et règlements sont également accessibles sur le site du Publications Centre (en anglais).
Pour passer une commande ou pour vous inscrire, veuillez visiter le Publications Centre (en anglais). Si vous n’avez pas le logiciel Adobe Reader sur votre système, vous pouvez le télécharger ici gratuitement (en anglais).
We need your feedback to improve saskatchewan.ca. Help us improve
