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Le Ministère de la Justice a la responsabilité d’établir un système judiciaire équitable qui fait observer la loi et protège les droits de toute personne vivant en Saskatchewan. Il soutient la sécurité des communautés et fournit au gouvernement des conseils en matière de questions juridiques et de politiques relatives à la justice.
Publications Saskatchewan offre un accès en ligne gratuit à la législation actuelle du gouvernement de la Saskatchewan.
Renseignements sur vos droits et responsabilités dans le cas de séparation ou de divorce, et services offerts pour vous aider à prendre des décisions.
Le ministère des Services sociaux offre des services de protection de l’enfance à l’intention des enfants susceptibles d’avoir besoin de protection.
Les Conditions générales d'une convention de location s’appliquent à toute convention de location. Le propriétaire ou locateur et le locataire doivent tous deux consulter la loi de 2006 sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Act, 2006, ainsi que le règlement de 2007 sur la location à usage d’habitation intitulé The Residential Tenancies Regulations, 2007, afin de déterminer l’étendue de leurs droits et obligations. En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions générales et celles de la loi ou du règlement, ces dernières l’emportent.
Sachez que certains commissaires aux mariages peuvent fournir des services en français pour les mariages civils. Découvrez vos options.
Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan (The Saskatchewan Human Rights Code) a pour but principal de protéger et de promouvoir la dignité de la personne ainsi que l'équité en matière de droit.
L’Ombudsman de la Saskatchewan protège et favorise l’équité dans la conception et la prestation de services gouvernementaux. Nous recevons des plaintes relatives aux ministères, aux agences, ainsi qu'aux nombreuses entités de santé du gouvernement de la Saskatchewan.
Le Centre Info-Justice Saskatchewan est une initiative de l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) qui vise à faciliter aux francophones de la Saskatchewan l’accès à des services juridiques en français. Que vous soyez un membre du grand public ou un professionnel, ce centre d’information juridique contient des services pour tous et dans différents domaines du droit.
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