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Présenter une plainte en matière de normes d’emploi

Si vous croyez que votre employeur n’a pas respecté les normes d’emploi énoncées à la partie II de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act, vous pouvez présenter une plainte officielle auprès de la Division des normes d’emploi.

La plainte pourrait comporter des questions pécuniaires, telles que :

  • le fait de ne pas être payé régulièrement, correctement ou à temps;
  • les heures supplémentaires;
  • les indemnités de congé annuel.

La plainte pourrait également comporter des questions non pécuniaires, telles que :

  • le fait de ne pas obtenir l’horaire de travail;
  • les heures de travail et les périodes de repos;
  • les talons de paie.

Avant de présenter une plainte officielle, il est recommandé que votre employeur et vous tentiez de régler vos différends entre vous.

Si la plainte concerne des salaires impayés, vous avez un an après la dernière journée à laquelle les salaires devaient être payés pour formuler une plainte auprès de la Division des normes d’emploi.

 

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1. Pourquoi envoyer une plainte en matière de normes d’emploi?

Si vous avez une préoccupation en matière des normes d’emploi et que vous n’avez pas été en mesure de la régler avec votre employeur, vous pouvez présenter une plainte officielle ou anonyme auprès de la Division des normes d’emploi. 

Il n’y a pas de frais liés à la formulation d’une plainte ou à la communication avec une personne de la Division des normes d’emploi.

Si vous n’êtes pas certain que votre plainte est appropriée, ou si vous avez des questions avant de présenter votre plainte, communiquez avec la Division des normes d’emploi au 1-800-667-1783.

Plainte officielle

Un processus de plainte officielle devrait être utilisé dans les cas suivants :

  • vous souhaitez demander à la Division des normes d’emploi de mener une enquête sur une préoccupation liée à une norme d’emploi particulière;
  • vous avez besoin d’aide pour recouvrer des salaires impayés;
  • vous avez une préoccupation de nature autre que pécuniaire, par exemple, vous n’avez pas reçu votre horaire de travail ou vous alléguez des mesures discriminatoires.

Une plainte officielle est habituellement présentée par l’employé qui formule la plainte.

Si la plainte vise le recouvrement de salaires impayés, vous devez présenter un formulaire de plainte officielle.

Vous devez présenter la plainte officielle au plus tard un an après la dernière journée à laquelle vos salaires sont payables. 

Les preuves comprises avec les plaintes officielles, comme les talons de paie, les registres des heures travaillées, etc., aideront les agents des normes d’emploi dans leur enquête.

Plainte anonyme

Les plaintes anonymes peuvent être présentées par toute personne, y compris un employé ou un tiers tel qu’un parent, un ami ou un membre de la communauté. Le processus de plainte anonyme répond mieux aux besoins des employés qui sont et veulent demeurer employés par leur employeur et souhaitent qu’un problème lié aux normes d’emploi soit abordé et corrigé dans leur milieu de travail. Une plainte peut comporter des questions pécuniaires et non pécuniaires. Les plaintes écrites accompagnées de quelques preuves à l’appui sont préférables.

Lorsqu’elle reçoit une plainte anonyme, la Division des normes d’emploi communiquera avec l’employeur et travaillera avec lui pour corriger le problème lié aux normes d’emploi. Les problèmes sont habituellement corrigés à l’avenir, afin de s’assurer qu’à partir de ce moment, les dispositions de la Loi seront respectées dans le milieu de travail.

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2. Comment formuler une plainte en matière de normes d’emploi

Plainte officielle

Les plaintes officielles en matière de normes d’emploi peuvent être présentées en utilisant notre formulaire de plainte officielle en ligne (recommandé) ou en téléchargeant un formulaire de plainte officielle.

Un formulaire de plainte officielle téléchargé peut être déposé, envoyé par la poste ou par télécopieur au bureau de la Division des normes d’emploi le plus près de chez vous.

Afin de vous aider à remplir le formulaire de plainte, les employés auront besoin des renseignements suivants :

  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le code postal de l’employeur, ainsi que le nom du superviseur de l’employé;
  • l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone et le numéro d’assurance sociale de l’employé;
  • la date de début et la date de fin d’emploi de l’employé (s’il y a eu cessation d’emploi);
  • le taux de rémunération de l’employé et son horaire habituel de travail quotidien et hebdomadaire (s’il s’agit d’une plainte liée au salaire);
  • si possible, un talon de chèque de paie ou un bordereau de paie dans le cas où sa paie est versée dans son compte par dépôt direct (s’il s’agit d’une plainte liée au salaire);
  • les détails au sujet de la demande de recouvrement, par exemple, s’il s’agit d’une plainte liée au salaire, les journées de travail (dates) qui font l’objet de la demande de recouvrement de salaire, et les sommes à recouvrer.

Plainte anonyme

Les formulaires de plainte anonyme en matière de normes d’emploi peuvent être téléchargés et présentés à la Division des normes d’emploi. Les formulaires remplis peuvent être déposés, envoyés par la poste ou par télécopieur au bureau régional de la Division des normes d’emploi le plus près de chez vous. S’assurer d’inclure tout document à l’appui avec la plainte.

N’oubliez pas que si la plainte vise à recouvrer des salaires impayés, l’employé doit présenter une plainte officielle.

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3. Envoyer une plainte en matière de normes d’emploi

Plainte officielle

Formuler une plainte officielle en matière de normes d’emploi (en anglais)

Si vous préférez ne pas formuler votre plainte en ligne, veuillez télécharger le formulaire de plainte officielle (en anglais), le remplir et le déposer ou l’envoyer par la poste ou par télécopieur à un bureau régional de la Division des normes d’emploi.

Une liste des bureaux régionaux de la Division des normes d’emploi se trouve à la dernière page du formulaire de plainte.

Plainte anonyme

Télécharger le formulaire de plainte anonyme (en anglais), le remplir et le déposer ou l’envoyer par la poste ou par télécopieur à un bureau régional de la Division des normes d’emploi.

Une liste des bureaux régionaux de la Division des normes d’emploi se trouve à la dernière page du formulaire de plainte.

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