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Évaluations des salaires et appels

La Division des normes d’emploi mène des enquêtes sur les plaintes d’employés qui prétendent qu’un salaire ne leur a pas été versé. S’il est déterminé qu’un salaire est dû, un rapport décrivant les instructions de paiement sera fourni à l’employeur.

Si l’employeur refuse de se conformer au rapport, la Division des normes d’emploi pourrait émettre une « évaluation des salaires ». Une évaluation des salaires est un document juridique indiquant la somme qu’un employeur ou un administrateur de société doivent en salaires impayés.

Une fois que l’évaluation des salaires a été signifiée, l’employeur a 15 jours ouvrables pour payer le montant demandé ou interjeter appel.

Appels

Si un employeur est en désaccord avec l’évaluation des salaires, il peut interjeter appel de celle-ci. Un appel doit respecter les conditions suivantes :

  • être présenté par écrit;
  • inclure les motifs de l’appel;
  • inclure un dépôt.

Le dépôt est le montant de l’évaluation des salaires (jusqu’à un maximum de 500 $). Si l’évaluation est confirmée, le dépôt servira à payer la revendication salariale. Si l’évaluation est annulée, l’argent sera remboursé à l’employeur.

Les avis d’appel peuvent être envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Direction, Division des normes d’emploi
Ministère des Relations et de la Sécurité en milieu de travail de la Saskatchewan
1870, rue Albert, 3e étage
REGINA SK  S4P 4W1

Les appels peuvent également être envoyés par télécopieur au 306-787-4780. Les dépôts pour les appels envoyés par télécopieur doivent être envoyés par la poste séparément.

S’ils envoient un appel par la poste, nous recommandons que les employeurs utilisent le courrier certifié ou enregistré, afin de s’assurer que l’appel est livré dans le délai de 15 jours ouvrables.

Débats en appel

Une fois que les documents liés à l’appel et le dépôt sont reçus, la Division informera la Commission des relations de travail de la Saskatchewan qu’il y a un appel. La Commission nommera un arbitre et communiquera avec les parties afin d’organiser une audience.

Les arbitres sont indépendants de la Division des normes d’emploi. Ils ont le pouvoir de confirmer, de modifier ou de révoquer l’évaluation des salaires.

Les arbitres entendent toutes les preuves et tous les arguments des parties. Après la fin de l’audience, l’arbitre a 60 jours pour publier une décision écrite.

La décision de l’arbitre peut faire l’objet d’un appel devant la Commission des relations de travail (Labour Relations Board) de la Saskatchewan. La décision de la Commission peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de la Saskatchewan.

Certificats du directeur

Toutes les évaluations des salaires qui ne font pas l’objet d’un appel ou pour lesquelles les appels ont été épuisés deviennent un Certificat du directeur. Le Certificat du directeur est le résultat final de toute plainte liée aux salaires. Le Certificat est présenté à la Cour du Banc de la Reine, où il a la force exécutoire d’un jugement pécuniaire rendu par ce tribunal.

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