La Saskatchewan Employment Act s’applique à la plupart des employeurs et des employés du secteur de la vente au détail dans la province, peu importe le nombre d’heures travaillées. La loi couvre les employés à temps plein, à temps partiel, temporaires, saisonniers et occasionnels, ainsi que les salariés et les gestionnaires.
Les entreprises qui emploient uniquement des membres de la famille sont exemptes des normes d’emploi. Toutefois, si une personne hors de la famille est embauchée, les normes d’emploi s’appliquent à cet employé ainsi qu’à tous les membres de la famille à l’emploi. Pour de plus amples renseignements au sujet de qui n’est pas couvert par la Loi, voir la section intitulée Qui n’est pas protégé par la partie II de la loi The Saskatchewan Employment Act.
La Saskatchewan Employment Act établit des normes dans le secteur de la vente au détail dans les domaines suivants :
- heures supplémentaires;
- modalités de rémunération;
- congés annuels;
- jours fériés;
- salaire minimum et indemnité minimale de rappel;
- congés et absences;
- pauses-repas;
- cessations d’emploi et mises à pied des employés;
- horaires de travail et congés autorisés;
- absence en cas de maladie ou de blessure.
Pour de plus amples renseignements sur des normes d’emploi particulières, veuillez consulter la page Web Normes d’emploi.
Dispositions particulières
Âge minimum d’admission à l’emploi
En Saskatchewan, l’âge minimum d’admission à l’emploi est 16 ans. Les jeunes de 14 et 15 ans peuvent travailler à condition d’obtenir les deux documents suivants :
- Le Consentement écrit d’un parent ou tuteur;
- Le Certificat d’achèvement du Cours du Certificat de préparation des jeunes travailleurs.
Les jeunes de 14 et 15 ans n’ont pas le droit de travailler :
- plus de 16 heures par semaine pendant une session scolaire;
- après 22 h la veille d’un jour de classe;
- avant le début des classes durant une journée d’école.
Ces restrictions sont valables pour toutes les semaines d’une session scolaire. La limite du nombre d’heures de travail par semaine ne s’applique pas lors de vacances d’été ou de longs congés scolaires.
Indemnité minimale de rappel au travail
La plupart des employés ont droit à un paiement minimum (indemnité minimale de rappel au travail) chaque fois qu’ils sont appelés à travailler (ne s’applique pas s’il s’agit d’heures supplémentaires). Dans un tel cas, le versement d’une indemnité minimale de rappel au travail est obligatoire même s’il s’avère qu’il n’y a pas de travail pour eux cette journée-là. Les employés doivent recevoir une rémunération minimale de trois heures à leur taux horaire normal. Si en effet l’employé travaille, mais moins de trois heures, l’employeur doit tout de même lui verser la rémunération pour trois heures de travail à son taux horaire normal.
Certains employés doivent être payés à leur taux horaire normal pour au moins une heure chaque fois que leur employeur les rappelle au travail. Par exemple, cette règle d’une heure s’applique aux élèves de la 12e année ou d’un niveau inférieur qui travaillent en période scolaire. La règle relative à l’indemnité minimale de rappel (trois heures) s’applique à ces élèves s’ils travaillent pendant les congés scolaires et les vacances.
Si votre commerce de détail a un restaurant, des provisions particulières sont en place pour les uniformes, le transport à domicile et les quarts fractionnés. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la section sur les normes d’emploi en restauration et en services d’alimentation, ou composez le 1-800-667-1783.
Pauses
Il revient à l’employeur de déterminer s’il accordera des pauses-santé (pauses-café) et autres périodes de repos. Lorsqu’elles sont accordées, elles doivent être rémunérées.
Périodes de repos hebdomadaires
Les personnes qui travaillent dans le domaine du commerce de détail ont droit à deux journées consécutives de congé tous les sept jours et, dans la mesure du possible, une de ces journées devrait être un samedi ou un dimanche. Pour le commerce de détail, ces deux journées consécutives ne s’appliquent pas :
- aux commerces qui comptent moins de 10 employés;
- aux employés qui travaillent moins de 20 heures par semaine.
Dans certains cas, il est possible pour l’employeur d’obtenir un permis ou une dérogation l’autorisant à modifier cette exigence (voir la section Permis et dérogations pour de plus amples renseignements en anglais).
Retenues sur la paie
Les retenues sur la paie sont permises pour des achats volontaires de la part de l’employé. L’employeur peut déduire de la paie de l’employé les montants pour l’achat de biens, de services ou de marchandises effectué volontairement par l’employé auprès de l’employeur.
Uniformes
Les employeurs qui exigent de leurs employés le port d’un uniforme sont tenus de fournir, laver et réparer gratuitement ces uniformes.
Le terme « uniforme » désigne une tenue spécifique à l’entreprise, notamment une chemise polo, une veste ou un chapeau sur lequel figure le logo ou le nom de l’entreprise ou de l’organisme.
Des vêtements ordinaires qu’un employé doit porter au travail tels qu’une jupe ou un pantalon foncé, une chemise ou un chemisier blanc sans le nom ou le logo de l’entreprise ne sont pas considérés comme un « uniforme » et l’employeur n’est pas tenu de les payer ni de les prendre en charge.