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Qui n’est pas protégé par la partie II de la loi The Saskatchewan Employment Act

Certains employeurs et employés ne sont pas protégés par les normes d’emploi, notamment :

  • Les employeurs relevant de la compétence fédérale;
  • Les athlètes qui pratiquent des activités liées à leur sport;
  • Les entreprises familiales qui embauchent uniquement des membres de la famille immédiate.

Employeurs relevant de la compétence fédérale

Si vos activités relèvent de la compétence fédérale, il se peut que les normes d’emploi de la Saskatchewan ne s’appliquent pas à vous, tout particulièrement si vous êtes un employeur dans les industries ou secteurs commerciaux suivants :

  • Banques,
  • Transport aérien, y compris les aéroports et les transporteurs aériens;
  • Réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble;
  • Élévateurs à grains et les usines de semences;
  • Entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium;
  • Activités des gouvernements des Premières Nations;
  • Camionnage interprovincial (agréé).

Entreprises familiales embauchant uniquement des membres de la famille immédiate

Les entreprises familiales qui embauchent uniquement des membres de la famille immédiate sont exemptes des normes d’emploi. On entend par l’expression « membres de la famille immédiate de l’employeur » : 

   (i) un conjoint ou une conjointe de l’employeur ou une personne avec qui l’employeur cohabite et a cohabité en tant que conjoint dans une relation d’une certaine permanence;

  (ii) un des parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères ou sœurs de l’employeur;

 (iii) un des parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères ou sœurs de la conjointe ou du conjoint de l’employeur ou une personne susmentionnée dans ce sous-alinéa (i) et avec qui l’employeur cohabite.

Voici un exemple :

Un employeur embauche sa conjointe et sa sœur pour travailler dans son entreprise. Comme ces deux employées sont des membres de sa famille immédiate, l’entreprise est exempte des normes d’emploi.

Par la suite, l’employeur embauche un cousin au troisième degré. Ce nouvel employé n’est pas membre de la famille immédiate de l’employeur donc tous les autres employés, y compris ceux et celles qui sont membres de la famille immédiate, sont désormais protégés par les normes d’emploi.

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