À compter du 1er juillet 2022, dans tous les secteurs de compétence des tribunaux de la Saskatchewan, les affaires relevant du droit de la famille qui seront portées devant un tribunal de ce ressort devront faire l’objet d’un processus de résolution des conflits familiaux avant la clôture des actes de procédure avant que toute autre action en justice puisse progresser.
Les médiateurs familiaux, arbitres familiaux et coordonnateurs de parentage reconnus, ainsi que les avocats de droit collaboratif, établissent leurs propres processus et frais. Vous pouvez vous renseigner auprès du fournisseur de services de votre choix afin de discuter s’il offre des tarifs réduits ou des services bénévoles. Veuillez noter que le Bureau de règlement des différends (Dispute Resolution Office) du ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan offre des options de médiation peu coûteuses. Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le 1-866-257-0927 ou envoyez un courriel au DROfamily@gov.sk.ca.
La vidéo qui précède a été créée par le Centre d’information sur le droit de la famille afin de discuter des options pour la résolution des disputes familiales, y compris la médiation, l’arbitrage, le droit collaboratif et les arrangements parentaux.
Pour plus de renseignements et pour d’autres vidéos, visitez le site du Centre d’information sur le droit de la famille.
Lorsque des partenaires se séparent, de nombreuses questions doivent être réglées. Par exemple, le temps de parentage et la prise des décisions connexes, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire matrimoniale et la répartition des biens sont tous des points sur lesquels il faut se prononcer. Il existe deux façons pour les couples qui se séparent de régler ces questions : les parties peuvent parvenir à une entente ou encore demander au tribunal de trancher.
À compter du 1er juillet 2022, dans tous les secteurs de compétence des tribunaux de la Saskatchewan, les affaires relevant du droit de la famille qui seront portées devant un tribunal de ce ressort devront faire l’objet d’un processus de résolution des conflits familiaux avant la clôture des actes de procédure avant que toute autre action en justice puisse progresser. Les gens peuvent demander une exemption dans les cas de violence interpersonnelle, d’enlèvement d’un enfant par un des deux parents ou de toute autre situation d’urgence.
Il existe un certain nombre d’options pour faciliter le processus de résolution précoce des conflits familiaux; une courte description de ces options est présentée ci-dessous. Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur chacune d’elles en consultant la page pertinente.
Nous vous recommandons de demander aux fournisseurs de services éventuels comment leur processus de résolution des conflits fonctionne, de quelle façon ils s’attendent à ce que vous y participiez et quel en sera le coût. Des options seront offertes aux familles à faible revenu qui sont tenues de participer à la résolution précoce des conflits, lorsque cela sera jugé nécessaire.
Les familles de l’ensemble de la province sont invitées à recourir librement à la résolution des conflits familiaux, en guise de solution de rechange aux procédures judiciaires traditionnelles.
Consultez les listes des ressources, notamment pour trouver des arbitres familiaux (Family Arbitrators), des coordonnateurs de parentage (Parenting Coordinators) et des médiateurs familiaux (Family Mediators). Contactez l’organisme de droit collaboratif de la Saskatchewan (Collaborative Law Saskatchewan) ou consultez leur repertoire.
Processus de droit collaboratif (en anglais) : L’objectif de Collaborative Professionals of Saskatchewan Inc. est de sensibiliser les résidants de la Saskatchewan au processus collaboratif et de leur faciliter l’accès à ce dernier. Le droit collaboratif amène les parties et leurs avocats à travailler ensemble et à négocier de bonne foi un règlement à l’égard de toutes les questions à trancher.
Arbitrage familial : Un arbitre en droit de la famille joue un rôle semblable à celui d’un juge. Il est en mesure de prendre des décisions exécutoires pour résoudre les conflits familiaux à l’aide de processus plus informels que ceux auxquels a recours le tribunal. Les arbitres familiaux s’appuient sur le droit de la famille de la Saskatchewan pour prendre des décisions. Dans certains cas, ils utilisent une combinaison de divers processus de résolution des conflits, dont la négociation, la médiation et l’arbitrage.
Médiation familiale : Les médiateurs familiaux aident les parties à résoudre les problèmes familiaux et à trouver des solutions au moyen d’un processus de résolution de problèmes fondé sur la satisfaction des parties.
Coordination de parentage : Les coordonnateurs de parentage peuvent aider les parties à régler leurs conflits à l’égard des ordonnances et des accords existants, qui peuvent porter, notamment, sur le temps de parentage pendant les vacances d’été. Les coordonnateurs de parentage connaissent bien les stades de développement et la santé mentale des enfants et aident les parents à se concentrer sur les besoins de leurs enfants lorsqu’ils tentent de régler leurs différends. Ils n’établissent pas les ententes parentales ni ne modifient celles déjà en place.