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Médiation familiale

Jusqu’à nouvel ordre, à Prince Albert (à compter du 1er janvier 2020) et à Regina (à compter du 1er mars 2021) exclusivement, la plupart des affaires relevant du droit de la famille qui seront portées devant un tribunal de ce ressort devront faire l’objet d’un processus de résolution des conflits familiaux, avant que toute autre action en justice puisse progresser.

Si vous souhaitez trouver un médiateur familial, consultez la liste des personnes-ressources : Family Mediators (en anglais) (si vous éprouvez des difficultés à ouvrir ce document, veuillez le télécharger ou l’ouvrir dans Internet Explorer).

 

Les médiateurs familiaux, arbitres familiaux et coordonnateurs de parentage reconnus, ainsi que les avocats de droit collaboratif, établissent leurs propres processus et frais. Vous pouvez vous renseigner auprès de fournisseurs de services de votre choix afin de discuter s’ils offrent des tarifs réduits ou des services bénévoles. Veuillez noter que le Bureau de règlement des différends (Dispute Resolution Office) du ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan offre des options peu coûteuses. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez au 1-866-257-0927 ou au DROfamily@gov.sk.ca.

Il arrive parfois que les familles qui vivent la transition associée à une séparation ou à un divorce parviennent à conclure un accord prévoyant la répartition des biens familiaux, ainsi que des arrangements en matière de parentage et de pension alimentaire. Toutefois, nombreuses sont celles qui ont besoin que quelqu’un les aide à trouver un accord.

La médiation familiale est un processus dans le cadre duquel un médiateur familial aide les parties à travailler ensemble pour résoudre leurs problèmes familiaux. Le médiateur les guide dans le cadre d’un processus qui les amène à chercher la solution qui répond le mieux à leurs besoins.

Le rôle du médiateur familial consiste à aider les parties à mieux communiquer entre elles. Il ne prendra pas de décisions pour ces dernières ni ne prendra position. Pendant la médiation, le médiateur travaille avec les parties pour définir les enjeux, clarifier les préoccupations, trouver, élaborer et évaluer des solutions, puis conclure des accords pratiques qui se veulent mutuellement avantageux.

Cette approche prend généralement moins de temps et se révèle moins éprouvante et moins coûteuse qu’une action en justice. Travailler en vue de parvenir à un accord peut améliorer les compétences des parents en matière de communication et de résolution de problèmes. Cela peut aider à établir une relation de coparentage efficace, qui se traduira par de meilleurs résultats pour les enfants et les familles.

Si vous souhaitez trouver un médiateur familial, consultez la liste des personnes-ressources : Family Mediators (en anglais) (si vous éprouvez des difficultés à ouvrir ce document, veuillez le télécharger ou l’ouvrir dans Internet Explorer).

Jusqu’à nouvel ordre, à Prince Albert (à compter du 1er janvier 2020) et à Regina (à compter du 1er mars 2021) exclusivement, la plupart des affaires relevant du droit de la famille qui seront portées devant un tribunal de ce ressort devront faire l’objet d’un processus de résolution des conflits familiaux, avant que toute autre action en justice puisse progresser.

Renseignements à l’intention des professionnels qui souhaitent devenir des médiateurs familiaux reconnus

Si vous souhaitez être reconnu en tant que médiateur familial habilité à fournir des services de médiation familiale en vertu de l’article 44.01 de la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine, veuillez imprimer, signer et soumettre une copie dûment remplie du formulaire de demande : Application (en anglais). Si vous éprouvez des difficultés à ouvrir ce formulaire, veuillez le télécharger ou l’ouvrir dans Internet Explorer. 

Comme le prévoit le Règlement modificatif de 2019 sur la Cour du Banc de la Reine (résolution des conflits familiaux), pour être reconnu comme médiateur familial, vous devez être membre en règle d’une des organisations suivantes : 
  • Barreau de la Saskatchewan;
  • Médiation Familiale Canada;
  • ADR Institute of Saskatchewan Inc.

De plus, vous devez :

  • compter au moins 2 années d’expérience dans un domaine lié à la famille;
  • avoir obtenu au moins 80 heures de formation sur les aspects théoriques et pratiques de la médiation, y compris :
    • 21 heures de formation en dynamique familiale dans le contexte d’une séparation et d’un divorce;
    • 7 heures de formation sur les questions financières liées à la séparation et au divorce;
    • 7 heures de formation sur les questions éthiques liées au processus de médiation;
    • 7 heures de formation sur la rédaction de comptes rendus de réunion ou de protocoles d’entente;
  • avoir obtenu au moins 14 heures de formation en violence familiale, y compris en matière de reconnaissance, d’évaluation et de gestion de la violence familiale et de la dynamique de pouvoir dans le contexte de la résolution des conflits familiaux;
  • avoir obtenu au moins 21 heures de formation en droit familial, à défaut d’être avocat.

Si vous êtes approuvé en tant que médiateur familial en vertu de la présente législation, vous devrez :

  • obtenir chaque année 6 heures de perfectionnement professionnel applicable à la résolution des conflits familiaux;
  • souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’exercice de vos fonctions de médiateur familial.

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