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Enquêtes liées aux normes d’emploi

Si un employé croit qu’un employeur ne respecte pas les exigences relatives aux normes d’emploi, il peut présenter une plainte officielle ou anonyme auprès de la Division des normes d’emploi.

Une fois la plainte reçue, la Division des normes d’emploi prend les mesures suivantes :

  • Examiner les allégations contenues dans la plainte;
  • Demander à l’employé toute autre information qui pourrait être nécessaire;
  • Communiquer avec l’employeur et examiner tous les documents connexes (c.­à­d. les registres de paie, etc.);
  • Parler avec les autres employés;
  • Recueillir toute autre preuve qui pourrait aider à régler la plainte.

La législation donne aux agents des normes d’emploi les pouvoirs suivants :

  • Entrer dans un lieu de travail;
  • Demander à un employeur de produire des registres de paie aux fins d’inspection;
  • Parler à toute personne qui pourrait avoir des renseignements sur le cas.

Une plainte est une allégation et elle constitue le point de départ d’une enquête. Cela ne veut pas dire qu’un employeur a fait quelque chose de mal. La Division des normes d’emploi enquête sur toutes les plaintes et ses agents mènent des enquêtes rigoureuses, précises et justes. Les agents ne jouent pas le rôle de défenseur du plaignant.

Preuve à l’appui

Les agents des normes d’emploi pourraient demander aux plaignants de fournir des preuves à l’appui de leur réclamation (c.­à­d. des talons de paie, des copies de l’horaire de travail, etc.). Un agent communiquera également avec l’employeur afin d’obtenir tout dossier ou document connexe.

En tant qu’employeur, vous devez conserver et fournir les dossiers aux fins d’inspection. Cela comprend :

  • les fiches de présence;
  • les feuilles de calcul du salaire;
  • une preuve de paiement des salaires (c.­à­d. les relevés bancaires, des chèques annulés);
  • les horaires de travail.

Le fait de ne pas conserver ou de ne pas fournir ces documents réduit la capacité d’un employeur à démontrer à l’agent que les salaires ont été calculés et payés correctement. De plus, les employeurs qui ne gardent pas ou qui refusent de fournir des documents pourraient être poursuivis en vertu de la loi sur l’emploi intitulée The Saskatchewan Employment Act.

Plaintes officielles

Les plaintes officielles sont habituellement présentées par les employés qui allèguent des salaires impayés. Si une enquête détermine que des salaires sont impayés, l’agent des normes d’emploi demandera que l’employeur les paie. Si l’employeur refuse de régler une plainte relative à un salaire impayé, la Division des normes d’emploi peut imposer à l’employeur une évaluation des salaires.

S’il est déterminé qu’il n’y a aucun salaire dû, une lettre sera envoyée au plaignant et à l’employeur afin de résumer les résultats de l’enquête.

Si la preuve à l’appui d’une somme exacte en salaire impayé n’est pas claire ou si elle est incohérente, l’agent peut tenter de négocier un règlement. 

Plaintes anonymes

Les plaintes anonymes sont habituellement utilisées pour traiter des questions liées à la paie, comme le calcul et le paiement inexact des salaires, des horaires de travail non affichés, aucun talon de paie, etc. Si la plainte vient d’un employé qui allègue un cas précis de salaires impayés, une demande officielle doit être présentée.

Après avoir reçu une plainte anonyme, la Division des normes d’emploi communiquera avec l’employeur et travaillera avec lui pour corriger les problèmes liés à la paie à l’avenir.

Seules les plaintes anonymes écrites feront l’objet d’une enquête. Toute preuve à l’appui devrait être incluse afin de justifier la plainte.

Évaluations des salaires

S’il est déterminé qu’un salaire est dû, un rapport décrivant les instructions de paiement sera fourni à l’employeur. Si l’employeur refuse de se conformer au rapport, la Division des normes d’emploi pourrait émettre une « évaluation des salaires ». Une évaluation des salaires est un document juridique indiquant la somme qu’un employeur ou un administrateur de société doivent en salaires impayés.

Une fois que l’évaluation des salaires a été signifiée, l’employeur a 15 jours ouvrables pour payer le montant demandé ou interjeter appel (en anglais). Toutes les évaluations des salaires qui ne font pas l’objet d’un appel ou pour lesquelles les appels ont été épuisés deviennent un Certificat du directeur. Le Certificat du directeur est le résultat final de toute plainte liée aux salaires. Le Certificat est présenté à la Cour du Banc de la Reine, où il a la force exécutoire d’un jugement pécuniaire rendu par ce tribunal.

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