Renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants
1. Renseignements généraux
Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants tiennent compte de trois facteurs principaux :
- le revenu annuel du parent payeur;
- le nombre d’enfants admissibles à une pension alimentaire;
- la province ou le territoire où le parent payeur réside.
Les montants de la pension alimentaire pour enfants ne sont pas imposables pour les parents bénéficiaires et ne sont pas déductibles des impôts sur le revenu du parent payeur si l’entente a été conclue après le 1er mai 1997.
Veuillez consulter le Site Web du gouvernement du Canada pour plus d’information.
2. Le montant de ma pension alimentaire pour enfants peut-il être modifié?
Vous ne pouvez modifier votre entente que par une décision de justice ou en y apportant une modification officielle par écrit par accord mutuel. Votre ordonnance alimentaire peut être recalculée sur le plan administratif par le Service des recalculs d’aliments pour enfants ou modifiée en vous présentant devant les tribunaux.
Si vous souhaitez apporter des modifications à votre ordonnance en vous présentant vous-même devant le tribunal, vous pouvez utiliser une trousse d’aide personnelle prévue à cet effet. Ces trousses contiennent des formulaires et des instructions permettant de modifier une ordonnance alimentaire. Des trousses sont disponibles gratuitement au Centre d’information sur le droit de la famille (Family Law Information Centre). Vous pouvez aussi trouver et créer vos propres formulaires en consultant le site Web de l’association PLEA portant sur le droit de la famille.
3. Parents vivant à l’extérieur de la Saskatchewan
L’Unité des ordonnances alimentaires interterritoriales (OAI) aide les gens :
- à présenter une demande de pension alimentaire pour enfants ou à demander des modifications à cette dernière lorsque l’autre parent vit à l’extérieur de la Saskatchewan;
- à prendre les dispositions nécessaires pour faire enregistrer l’ordonnance ou l’accord du requérant dans l’autre province ou territoire;
- à collaborer avec l’autre programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour recouvrer les paiements.
Pour obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire pour enfants lorsque l’autre partie vit dans une autre province ou un autre territoire, différents formulaires peuvent être nécessaires. Les formulaires et les guides ci-dessous vous aideront à déterminer ceux dont vous aurez besoin.
Si vous avez déjà une ordonnance du tribunal et que vous souhaitez modifier le montant de la pension alimentaire, vous pouvez pour ce faire vous adresser au tribunal ou présenter une demande au Service des recalculs d’aliments pour enfants pour qu’il procède au recalcul des paiements sur le plan administratif. Vous pouvez communiquer avec le Service des recalculs d’aliments pour enfants au 306‑787‑5042 ou sans frais au 1‑833‑825‑1445, partout en Saskatchewan. Le Service des recalculs communiquera avec la personne à l’extérieur de la Saskatchewan pour qu’elle consente à l’utilisation du service. Sans l’accord des deux parties, vous devrez présenter une requête au tribunal pour qu’il modifie l’accord ou l’ordonnance alimentaire.
Pour présenter une demande par l’entremise de l’Unité des OAI, vous pouvez retenir les services d’un avocat ou remplir la demande vous-même. Vous, ou votre avocat, n’aurez pas à vous présenter en cour dans l’autre province ou territoire. Votre dossier de demande dûment rempli fournira au tribunal les preuves dont il a besoin pour rendre une décision.
Formulaires
Il existe différents types de demandes de pensions alimentaires interterritoriales, ainsi qu’un certain nombre de formulaires distincts que vous pourriez devoir remplir, selon votre situation. Nous vous recommandons d’examiner d’abord le guide élaboré pour faciliter le choix des formulaires à remplir : Introduction et renseignements généraux.
Pour obtenir de l’aide concernant vos options, ainsi que des renseignements sur la façon de procéder, ou pour déterminer les formulaires dont vous aurez besoin, vous pouvez communiquer avec le Centre d’information sur le droit de la famille :
Téléphone : 306-787-5837
Sans frais en Saskatchewan : 1-888-218-2822
Courriel : familylaw@gov.sk.ca
Une fois que vous avez rempli les formulaires applicables, vous devez transmettre vos originaux sous serment et trois photocopies de ces derniers à :
Family Justice Services - Services de justice à la famille
ISO Unit - Unité des OAI
3085, rue Albert, bureau 100
Regina (Saskatchewan) S4P 0B1
Téléphone : 306-787-7980
Sans frais : 1-866-229-9712
Courriel : iso.inquiry@gov.sk.ca
Renseignements importants au sujet de l’utilisation de ces formulaires
Ces formulaires peuvent être remplis sur support électronique puis imprimés ou imprimés puis remplis à la main.
Si vous remplissez vos formulaires à l’aide d’un ordinateur dans un lieu public, vous devriez réinitialiser la mémoire cache du navigateur, une fois que vous avez terminé, pour éliminer toute possibilité que vos renseignements demeurent sur cet ordinateur.
| Formulaire A.1 — Demande de pension alimentaire en vertu de la Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales | ||
| Formulaire A.1 | Guide |
Toutes les demandes d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales doivent inclure le formulaire A.1. L’intimé doit résider dans un ressort pratiquant la réciprocité, à l’extérieur de la Saskatchewan. Le formulaire A.1 est requis dans le cadre de toutes les demandes où aucun accord ou ordonnance alimentaire n’est en place. Le formulaire A.1 devra être produit sous serment ou notarié. |
| Formulaire A.2 — Demande de modification de pension alimentaire en vertu de la Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales | ||
| Formulaire A.2 | Guide |
Toutes les demandes de modification de pension alimentaire en vertu de la Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales doivent inclure le formulaire A.2. Le formulaire A.2 est requis dans le cadre de toutes les demandes où une modification à une ordonnance alimentaire ou à un accord écrit prescrivant le paiement d’aliments est demandée. Ce formulaire est requis lorsque l’ordonnance existante du tribunal a été rendue en vertu de la législation provinciale. Le formulaire A.2 devra être produit sous serment ou notarié. |
| Formulaire A.3 — Demande de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce | ||
| Formulaire A.3 | Guide |
Toutes les demandes d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce doivent inclure le formulaire A.3. L’action en divorce doit avoir été intentée au Canada et l’intimé doit résider au pays, mais à l’extérieur de la Saskatchewan. Le formulaire A.3 est requis dans le cadre des demandes où aucune ordonnance alimentaire n’a été rendue. Ce formulaire peut être utilisé lorsqu’un accord écrit prescrivant le paiement d’aliments a déjà été conclu. Le formulaire A.3 devra être produit sous serment ou notarié. |
| Formulaire A.4 — Demande de modification de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce | ||
| Formulaire A.4 | Guide |
Toutes les demandes de modification de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce doivent inclure le formulaire A.4. Le formulaire A.4 est requis dans le cadre de toutes les demandes où une modification à une ordonnance alimentaire existante est demandée. Les parties doivent avoir obtenu le divorce au Canada, l’ordonnance alimentaire existante doit avoir été rendue en vertu de la Loi sur le divorce et l’intimé doit résider au Canada. Le formulaire A.4 devra être produit sous serment ou notarié. |
| Formulaire B — Parenté | ||
| Formulaire B | Guide |
Le formulaire B ne doit être utilisé que si vous présentez votre demande à l’aide du formulaire A.1, en vertu des lois provinciales ou territoriales sur les OAI. Si vous pensez que l’intimé risque de s’opposer au fait qu’il est un des parents de l’enfant, vous devez remplir ce formulaire. Un formulaire B séparé doit être rempli pour chaque enfant faisant l’objet d’une demande de pension alimentaire. |
| Formulaire C — Demande de pension alimentaire pour enfants | ||
| Formulaire C | Guide |
Le formulaire C est requis lorsque vous faites une demande pour fixer la pension alimentaire pour enfants, ou que vous êtes déjà bénéficiaire d’une pension alimentaire et que vous souhaitez en faire modifier le montant. Le formulaire C vous permet d’indiquer si vous demandez une pension alimentaire conformément aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ou si vous souhaitez obtenir un montant différent de celui qui y est prévu. |
| Formulaire D — Demande d’ordonnance alimentaire (si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers) | ||
| Formulaire D | Guide |
Les renseignements financiers d’une ou des deux parties sont requis pour établir le montant approprié de la pension alimentaire. Le formulaire D vous permet de fournir certains renseignements au sujet du revenu de l’intimé, de sorte que si ce dernier ne communique pas de renseignements financiers ou n’en fournit pas suffisamment, le tribunal ou l’autorité de la province ou du territoire où il réside peut disposer de renseignements suffisants pour rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance modificative. |
| Formulaire E — Demande de pension alimentaire pour enfants d’un montant différent de celui prévu dans les tables des Lignes directrices | ||
| Formulaire E | Guide |
Si vous êtes le bénéficiaire de la pension alimentaire et que vous demandez un montant différent de celui indiqué dans lestables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez utiliser le formulaire E. Si vous êtes la personne qui paie la pension alimentaire, vous devez utiliser le formulaire G si vous demandez qu’un montant différent de celui figurant dans les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants vous soit exigé. |
| Formulaire F — Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires | ||
| Formulaire F | Guide |
Un formulaire F séparé est exigé pour chaque enfant à l’égard duquel des dépenses spéciales ou extraordinaires sont demandées. Vous devez joindre les reçus ou autres pièces justificatives servant de preuves pour chaque dépense. |
| Formulaire G — Demande visant le paiement d’un montant de pension alimentaire pour enfants différent de celui prévu dans les tables des Lignes directrices | ||
| Formulaire G | Guide |
Si vous êtes la personne qui paie la pension alimentaire et que vous demandez qu’un montant différent de celui figurant dans lestables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfantsvous soit exigé, vous devez utiliser le formulaire G. Si vous êtes le bénéficiaire de la pension alimentaire et que vous demandez un montant différent de celui indiqué dans les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez utiliser le formulaire E. |
| Formulaire H — Pension alimentaire pour le demandeur/requérant | ||
| Formulaire H | Guide | Vous devez utiliser le formulaire H si vous présentez une demande de pension alimentaire matrimoniale pour vous-même. |
| Formulaire I — Renseignements financiers | ||
| Formulaire I | Guide | Le formulaire I est exigé dans tous les cas où des renseignements sur vos revenus sont requis pour déterminer le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants. Ce formulaire devra être fourni dans le cadre de toutes les demandes où vous êtes la personne qui paie la pension alimentaire, ou dans certaines situations seulement si vous êtes le bénéficiaire de cette dernière. |
| Formulaire J — Statut de l’enfant et déclaration financière | ||
| Formulaire J | Guide |
Le formulaire J est exigé lorsque la demande de pension alimentaire pour enfants concerne un enfant majeur. Un formulaire séparé doit être rempli pour chaque enfant. |
| Formulaire K — Preuves à l’appui d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire | ||
| Formulaire K | Guide | Le formulaire K doit être utilisé si vous demandez la modification d’une ordonnance alimentaire existante (que ce soit pour en faire augmenter ou diminuer le montant), la réduction ou l’annulation des arriérés ou la cessation d’une obligation alimentaire. |
| Formulaire L — Réponse de l’intimé | ||
| Formulaire L | Guide |
Le formulaire L ne fait pas partie de la demande de pension alimentaire ou de la demande de modification de pension alimentaire remplie par le demandeur ou le requérant. Le formulaire L est habituellement transmis à l’intimé avec la demande. Ce formulaire doit être produit sous serment ou notarié. |
| Affidavit | ||
| Affidavit |
Ce formulaire peut être utilisé par les demandeurs ou les intimés pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Ce formulaire doit être produit sous serment ou notarié. |
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| Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à localiser une personne | ||
| Demande de renseignements supplémentaires | Ce formulaire doit être utilisé par les demandeurs pour fournir à l’administration destinataire des renseignements supplémentaires pour l’aider à localiser l’intimé. Il doit être joint à la demande de pension alimentaire ou à la demande de modification de pension alimentaire. Il peut être envoyé de nouveau plus tard, s’il est établi que des renseignements complémentaires sont requis quant à l’endroit où se trouve l’intimé. | |
Que se passe-t-il ensuite?
L’autre parent reçoit un avis officiel lui indiquant que vous avez présenté une demande au tribunal. Il reçoit également une copie de votre demande.
Si vous ne souhaitez pas que la partie adverse connaisse votre adresse, nous vous recommandons d’inscrire une autre adresse dans vos formulaires, à laquelle il vous sera possible de recevoir votre correspondance et vos documents.
Une date d’audience est fixée dans le ressort pratiquant la réciprocité (la province ou le territoire où réside l’intimé), et l’autre partie peut déposer des documents pour s’opposer à l’ordonnance que vous demandez.
À la date d’audience prévue, un juge examine la trousse de documents que vous avez envoyée, ainsi que tous les documents déposés par l’autre parent. Le juge peut alors rendre une ordonnance.
Remarque : Dans certains cas, le juge voudra obtenir plus de renseignements de votre part avant de rendre une ordonnance. Le cas échéant, le tribunal déposera une demande de renseignements supplémentaires, dans laquelle il décrira ce dont il a besoin.
Le tribunal examine les renseignements fournis et peut décider :
- d’accorder l’ordonnance que vous demandez;
- de ne pas accorder l’ordonnance que vous demandez (les motifs de sa décision vous seront communiqués);
- de rendre une ordonnance différente, selon les modalités que le tribunal juge appropriées.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’ordonnance, ou si vous pensez que le tribunal n’a pas été saisi de tous les faits, vous pouvez présenter une autre demande ou interjeter appel de l’ordonnance dans le ressort où elle a été rendue. Si vous souhaitez interjeter appel, vous devez déposer votre demande dans un délai précis.