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Service des recalculs d’aliments pour enfants

Des modifications réglementaires sont entrées en vigueur le 15 septembre 2020. Le Service des recalculs peut recalculer un accord (fait le 15 mars 2018 ou après). Un recalcul relatif à une ordonnance, à une entente (accord) ou à une décision recalculatoire peut être effectué tous les six mois.

Le Service des recalculs d’aliments pour enfants de la Saskatchewan offre aux parents une solution de rechange gratuite, plus rapide et moins conflictuelle pour la mise à jour de la pension alimentaire pour enfants.

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1. À propos du programme

Des modifications réglementaires sont entrées en vigueur le 15 septembre 2020. Le Service des recalculs peut recalculer un accord (fait le 15 mars 2018 ou après). Un recalcul relatif à une ordonnance, à une entente (accord) ou à une décision recalculatoire peut être effectué tous les six mois. Le Service des recalculs d’aliments pour enfants de la Saskatchewan offre aux parents une solution de rechange gratuite, plus rapide  et moins conflictuelle pour la mise à jour de la pension alimentaire pour enfants. Le Service des recalculs d’aliments pour enfants est un projet pilote qui aide les familles qui ont un accord ou une ordonnance alimentaire pour enfant, à garantir un soutien équitable pour leurs enfants. Ce programme peut recalculer les prestations de pension alimentaire pour refléter tout changement de revenus, et ce, sans imposer aux familles des contraintes de temps et d’argent relatives au traitement par les tribunaux. L’administration du recalcul de la pension alimentaire se fait selon les renseignements fournis dans la déclaration de revenus la plus récente du payeur de la pension. Aucuns frais ne sont exigés pour la présentation d’une demande. D’autres renseignements sur le Service des recalculs d'aliments pour enfants sont disponibles.

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2. Admissibilité

Tout parent ou tuteur qui paye ou reçoit une pension alimentaire pour enfants aux termes d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord peut faire une demande de recalcul. Veuillez noter que ce programme ne peut pas faire un recalcul de vos paiements d’aliments pour enfants si l’un des critères suivants s’applique :

  • L’accord de prestation alimentaire a été conclu avant le 15 mars 2018 (si votre accord a été conclu avant cette date, veuillez communiquer avec le Service des recalculs).
  • Un arrangement de garde partagée est en place.
  • L’enfant pour lequel la pension alimentaire est versée est âgé de 18 ans ou plus (à moins que les parties ou le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires ne perçoivent pas de pension alimentaire pour cet enfant).
  • Moins de six mois se sont écoulés depuis la date de la plus récente ordonnance ou décision recalculatoire ou du plus récent accord.
  • Le revenu du payeur indiqué dans l’ordonnance a été imputé.
  • Le montant de la pension alimentaire n’a pas été déterminé en fonction des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
  • Le payeur a des revenus provenant d’un travail indépendant, de l’agriculture ou de locations.
  • Le payeur tient lieu de parent (in loco parentis).
  • L’ordonnance fait valoir que le revenu du payeur dépasse 150 000 $.
  • Il existe déjà une demande de modification judiciaire devant les tribunaux.
  • Le demandeur est le payeur et ne reçoit pas un revenu (sauf si le réceptionnaire consent au recalcul).
  • Une seule des parties habite en Saskatchewan (sauf dans le cas où les deux parties acceptent de recourir à ce service).
  • L’accord ou l’ordonnance judiciaire précise que le montant de la prestation alimentaire pour enfant ne peut pas être recalculé.

Les paiements rétroactifs et l’article 7 (dépenses extraordinaires) ne peuvent pas être recalculés.

Si l’un des critères susmentionnés s’applique et rend votre ordonnance ou votre accord inadmissible à un recalcul, ou si vous voulez obtenir plus de renseignements sur les options qui s’offrent à vous pour le rajustement de vos paiements de pension alimentaire, vous pouvez communiquer avec le Centre d’information sur le droit de la famille.

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3. Faire une demande

Une copie de votre ordonnance ou de votre entente (accord) doit accompagner votre formulaire de demande. Vous pouvez communiquer avec le Service des recalculs d’aliments pour enfants pour obtenir une copie du formulaire de demande ou vous pouvez le télécharger :

Formulaire

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire, veuillez lire les directives pour faire une demande.

Une fois formulaire rempli et sauvegardé en format PDF; veuillez l’envoyer par courriel en pièce jointe à recalculation@gov.sk.ca ou l’imprimer et le poster au :

Service des recalculs d’aliments pour enfants
3085, rue Albert, bureau 323
Regina SK  S4S 0B1

Remarque : certains navigateurs Web ne peuvent pas ouvrir les formulaires en format PDF. Si c’est le cas du vôtre, enregistrez le formulaire en format PDF et ouvrez-le à l’aide d’Adobe Reader. Pour ce faire :

  1. Cliquer sur le lien du formulaire avec le bouton droit de la souris et choisir « Enregistrer la cible sous » (Save Target As);
  2. Enregistrer le document à un endroit précis sur votre ordinateur;
  3. Ouvrir le document au moyen d’Adobe Reader.

Si vous ne pouvez pas obtenir le formulaire en ligne, veuillez communiquer avec le Service des recalculs d’aliments pour enfants.

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4. Autres renseignements

À propos du Service des recalculs

Ce Service peut recalculer, sur le plan administratif, les paiements de pension alimentaire pour enfants s’il existe une ordonnance du tribunal ou un accord qui répond aux critères d’admissibilité. Le réceptionnaire ou le payeur peut soumettre un formulaire de demande, avec une copie de son ordonnance du tribunal ou de son accord. Le Service n’est pas en mesure de rajuster rétroactivement les pensions alimentaires pouvant être dues ou de recalculer les dépenses extraordinaires (article 7). Il n’y a aucuns frais pour un recalcul et les parties ne sont pas obligées de se soumettre au processus judiciaire. Le montant des paiements de pension alimentaire pour enfants peut augmenter, diminuer ou rester le même, selon le revenu du payeur. 

Avant de pouvoir demander un recalcul, vous devez attendre au moins six mois après la plus récente ordonnance du tribunal, entente (accord) ou décision recalculatoire. Si une ordonnance du tribunal ou un accord de prestation alimentaire n’a jamais été émis, vous devez obtenir l’un ou l’autre. Vous trouverez plus d’information sur l’obtention d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord, ci-dessous, à la rubrique Renvois.

Renvois

S’il n’y a pas d’ordonnance d’un tribunal ou d’accord existant ou si vous n’êtes pas admissible à un recalcul, vous pouvez contacter un avocat de pratique privée ou le Centre d’information sur le droit de la famille pour obtenir de l’information concernant vos options. Vous pouvez contacter le Centre d’information sur le droit de la famille par courriel à svp@gov.sk.ca ou par téléphone au 306-787-5837 ou sans frais au 1-888-218-2822.

Renseignements concernant l’autre partie

Le Service des recalculs a besoin d’autant d’information que possible pour entrer en contact avec l’autre partie, un numéro de téléphone ou une adresse courriel serait un minimum. Le Service des recalculs peut prendre des mesures pour trouver l’autre partie, toutefois, il ne dispose que de moyens limités pour obtenir des renseignements. Un recalcul peut seulement avoir lieu une fois que les deux parties ont été informées.

Renseignements relatifs au revenu

Le Service des recalculs demandera au payeur de fournir un état financier, une déclaration de revenus pour l’année en cours provenant de toutes les sources, ainsi que des renseignements concernant l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition la plus récente. Le montant de la pension alimentaire pour enfants sera recalculé en appliquant le revenu actuel aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Si le payeur ne donne pas de renseignements sur le revenu, le Service peut, soit demander des renseignements à un tiers, tel qu’un employeur, soit effectuer un recalcul en présumant le revenu. Le revenu présumé est déterminé en appliquant le revenu du payeur qui se trouve sur l’ordonnance initiale du tribunal ou l’accord et en calculant de 10 à 30 p. 100 additionnel, en fonction du temps écoulé depuis que l’ordonnance a été rendue ou l’accord conclu. Dans certains cas, le Service peut demander au tribunal de présumer un revenu.

Décision recalculatoire

Une décision recalculatoire (terme selon la loi) précise le nouveau montant recalculé des aliments pour enfants et sa date d’entrée en vigueur. Les deux parties en recevront une copie. Une copie de cette décision sera également déposée au tribunal. Si les parties signalent au Service qu’elles ont un cas à examiner devant le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Office), une copie de la décision sera envoyée également à ce bureau.

Les parties disposent de 30 jours pour demander au tribunal de modifier ou de suspendre la décision recalculatoire.

Processus de demande

Le formulaire de demande est disponible dans la section Faire une demande de la présente page Web. Vous pouvez également contacter le Service des recalculs d’aliments pour enfants pour obtenir un formulaire de demande qui vous sera envoyé par la poste, par courriel ou par télécopieur. Pour toute question, veuillez composer le 306-787-5042 ou sans frais en Saskatchewan, le 1-833-825-1445.
Les recalculs peuvent être effectués six mois après la date de la plus récente ordonnance du tribunal ou décision recalculatoire ou du plus récent accord. Une partie peut soumettre à nouveau une demande en remplissant un nouveau formulaire de demande.

Législation

La législation concernant les recalculs d’aliments pour enfants se trouve à l’article 21 du Règlement de 1998 sur les prestations alimentaires familiales.

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