Service des aliments pour enfants

Calcul des aliments pour enfants

Les parents (ou les personnes aptes à prendre des décisions de nature juridique pour l’enfant) qui n’ont pas déterminé une pension alimentaire pour enfants peuvent présenter une demande au Service des aliments pour enfants en vue d’obtenir un calcul administratif des montants des aliments pour enfants. Un calcul initial des aliments pour enfants est déterminé en fonction des revenus d’un ou des deux parents, selon le type d’arrangement parental (ou arrangement de parentage).

Le calcul s’applique s’il n’y a pas déjà en place une entente relative aux aliments pour enfants ou une ordonnance du tribunal concernant la pension alimentaire.

Une décision calculatoire précise le montant des aliments calculés et la date du premier paiement. La décision est communiquée aux deux parties. Si la décision est déposée auprès du tribunal, elle peut être exécutée au même titre qu’une ordonnance.

S’ils sont en désaccord avec la décision, les parents ont également l’option de présenter une demande auprès du tribunal pour obtenir une ordonnance d’aliments pour enfants.

Une décision calculatoire peut être admissible à un recalcul si le revenu du payeur change.

Pour avoir vos paiements de pension alimentaire recueillis par le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Office - MEO) ou pour demander un recalcul d’aliments pour enfants, vous devez en premier lieu déposer une décision calculatoire auprès du tribunal. Vous devez remplir une déclaration sous serment ou affidavit (en anglais) et le déposer auprès du tribunal accompagné de la décision calculatoire. Une feuille d’instructions (en anglais) explique les étapes nécessaires pour déposer la déclaration sous serment ou affidavit auprès du tribunal.

Recalcul des aliments pour enfants

Le Service des aliments pour enfants peut recalculer, sur le plan administratif, les paiements de pensions alimentaires pour enfants si une ordonnance du tribunal ou une entente est en place.
Le recalcul peut être effectué six mois après la date de la plus récente entente, ordonnance du tribunal, décision calculatoire, décision recalculatoire ou sentence arbitrale familiale. Une partie peut soumettre une demande en remplissant un formulaire de demande.

Le Service des aliments pour enfants ne suit pas les modifications pouvant avoir été apportées aux paiements à date fixe prévus dans un document en place concernant les aliments pour enfants. Par exemple, une clause énonçant que les paiements seront rajustés selon l’échange relatif à l’impôt sur le revenu pour un mois précis chaque année pourrait ne pas s’appliquer au recalcul. Le montant des paiements des aliments pour enfants peut augmenter, diminuer ou rester le même, selon le revenu du payeur.

Une décision recalculatoire précise le montant des aliments recalculés et la date à laquelle s’amorcent les paiements. La décision est communiquée aux deux parties et déposée au tribunal. Si les parties font savoir au Service qu’ils ont un dossier au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires, une copie est envoyée à ce Bureau.

Les parties disposent de 30 jours pour demander au tribunal de modifier ou de suspendre la décision recalculatoire.

Tout parent ou tuteur qui a besoin de déterminer les montants de pension alimentaire peut présenter une demande de calcul des aliments pour enfants. Les parents qui reçoivent déjà des aliments pour enfants peuvent présenter une demande de recalcul après six mois en cas de changement de revenu.

Il n’y a aucuns frais pour le calcul ou le recalcul. Veuillez noter que les restrictions suivantes s’appliquent :

Le calcul ou le recalcul de la pension alimentaire N’EST PAS possible dans les cas suivants :

• Le payeur a des revenus provenant d’un travail indépendant, de l’agriculture ou de location.
• Un parent réside à l’extérieur de la Saskatchewan (à moins que cette partie n’accepte d’utiliser le service).
• Une date a été fixée par le tribunal pour l’audition de la requête concernant les aliments pour enfants.

Le recalcul de la pension alimentaire N’EST PAS possible dans les cas suivants :

1. Moins de six mois se sont écoulés après la date de la plus récente ordonnance du tribunal, décision calculatoire, décision recalculatoire, sentence arbitrale familiale ou du plus récent accord.
2. Le revenu du payeur indiqué dans l’ordonnance a été imputé.
3. Le montant de la pension alimentaire n’avait pas été déterminé conformément aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
4. Le document relatif aux aliments pour enfants précise que le montant de la prestation alimentaire pour enfants ne peut pas être recalculé.
5. Le payeur tient lieu de parent (in loco parentis).
6. Le demandeur est le payeur et ne reçoit pas un revenu (sauf si le réceptionnaire consent au recalcul).

Veuillez contacter le Service des aliments pour enfants si votre entente relative aux aliments pour enfant ou d’entretien d’un enfant a été conclue avant le 15 mars 2018, afin de déterminer votre admissibilité au recalcul.

Le Service des aliments pour enfants ne calcule ni ne recalcule les paiements rétroactifs, les arrérages et les dépenses extraordinaires visés par l’article 7 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Si vous n’êtes pas admissible à un calcul ou à un recalcul, ou si vous souhaitez avoir de plus amples renseignements quant à vos options, vous pouvez communiquer directement avec le Service des aliments pour enfants.

Le Centre d’information sur le droit de la famille (Family Law Information Centre) peut également vous donner des renseignements concernant vos options, et ce, sans frais. Communiquez avec le Centre par courriel à familylaw@gov.sk.ca, par téléphone au 306-787-5837 ou sans frais au 1-888-218-2822.

Autrement, vous pouvez contacter un avocat en pratique privée.

Justice Canada met à votre disposition un outil de recherche en direct pour déterminer, en fonction des Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants, le montant de pension alimentaire pour enfants qui serait payable.

Demandez un calcul du montant initial d’aliments pour enfants si vous n’avez pas déjà une entente ou une ordonnance du tribunal à cet égard.

Apprendre comment présenter une demande de Calcul des aliments pour enfants.

Demande de calcul

Demandez un recalcul du montant des aliments pour enfants si vous avez déjà un document relatif aux aliments, notamment une :

• entente;
• ordonnance judiciaire;
• décision calculatoire;
• décision recalculatoire;
• sentence arbitrale familiale.

Apprendre comment présenter une demande de recalcul des aliments pour enfants.

Demande de recalcul

Pour demander le recalcul, un des documents susmentionnés doit accompagner le formulaire de demande.

Une fois le formulaire rempli et sauvegardé en format PDF, veuillez l’envoyer par courriel en pièce jointe à childsupportservice@gov.sk.ca ou l’imprimer et le faire parvenir à :

Child Support Service (Service des aliments pour enfants)
Salle 323 - 3085, rue Albert
Regina SK S4S 0B1

Télécopieur : 306-787-2599

Si vous n’arrivez pas à accéder au formulaire en ligne, veuillez communiquer avec le Service des aliments pour enfants. Il pourra vous envoyer le formulaire et répondre à toutes vos questions.

Le Service des aliments pour enfants ne calcule ni ne recalcule les paiements rétroactifs, les arrérages et les dépenses extraordinaires visés à l’article 7 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Renseignements sur le revenu

Le Service des aliments pour enfants exige que le payeur fournisse tous les renseignements relatifs à ses revenus. Le Service utilise le revenu le plus à jour pour déterminer les montants de la pension alimentaire. Dans la majorité des cas, le revenu imposable pour l’année d’imposition précédente est utilisé pour les demandes reçues entre le 1^er janvier et le 30 avril.

Les demandes reçues du 1^er mai au 31 décembre sont calculées en fonction du revenu de l’année en cours.

Si le payeur ne fournit pas directement les renseignements relatifs à son emploi, ses états financiers et ses renseignements fiscaux, le Service des aliments pour enfants peut prendre des mesures pour trouver les renseignements manquants, par exemple en contactant l’employeur du payeur.

Dans certains cas de recalcul, quand un payeur refuse de transmettre ses renseignements sur le revenu, le Service des aliments pour enfants peut demander au tribunal de présumer un revenu en fonction des renseignements dont il dispose. Le revenu présumé est déterminé en appliquant le revenu du payeur qui se trouve sur le document relatif aux aliments pour enfants le plus récent et en calculant de 10 à 30 % additionnel, en fonction du temps écoulé depuis la production du document.

Le but est de garantir un soutien équitable pour leurs enfants dans le cas d’un payeur qui ne met pas à jour les renseignements sur ses revenus réels. Le montant d’aliments pour enfants est calculé et recalculé en appliquant le revenu brut annuel du payeur aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Renseignements concernant l’autre partie

Le Service requiert le plus d’information possible pour entrer en contact avec l’autre partie, même s’il ne s’agit que d’un numéro de téléphone ou d’une adresse courriel. Ces renseignements permettent au Service de déployer tous les efforts pour contacter l’autre parent. L’autre parent doit être informé d’une demande de calcul ou de recalcul. 

Pour des renseignements plus détaillés au sujet des obligations légales et des droits de l’enfant aux aliments pour enfants, veuillez lire la fiche de renseignements Payer des aliments pour enfants : ce que vous devez savoir (en anglais)