Service des aliments pour enfants

Calcul des aliments pour enfants

Les parents (ou les personnes aptes à prendre des décisions de nature juridique pour l’enfant) qui n’ont pas déterminé une pension alimentaire pour enfants peuvent présenter une demande au Service des aliments pour enfants en vue d’obtenir un calcul administratif des montants des aliments pour enfants. Un calcul initial des aliments pour enfants est déterminé en fonction des revenus d’un ou des deux parents, selon le type d’arrangement parental (ou arrangement de parentage).

Le calcul s’applique s’il n’y a pas déjà en place une entente relative aux aliments pour enfants ou une ordonnance du tribunal concernant la pension alimentaire.

Une décision calculatoire précise le montant des aliments calculés et la date du premier paiement. La décision est communiquée aux deux parties. Si la décision est déposée auprès du tribunal, elle peut être exécutée au même titre qu’une ordonnance.

Le Service de calcul des aliments pour enfants a mis à jour les critères d’admissibilité. L’ancienne exigence voulant que les deux parties doivent consentir à l’entente de parentage et au calcul initial des aliments pour enfants n’est plus en vigueur. Le consentement des deux parties est maintenant uniquement requis pour faire appel au service si l’un des parents réside à l’extérieur de la Saskatchewan.

S’ils sont en désaccord avec la décision, les parents ont toujours l’option de présenter une demande auprès du tribunal pour obtenir une ordonnance d’aliments pour enfants.

Une décision calculatoire peut être admissible à un recalcul si le revenu du payeur change.

Recalcul des aliments pour enfants

Le Service des aliments pour enfants peut recalculer, sur le plan administratif, les paiements de pensions alimentaires pour enfants si une ordonnance du tribunal ou une entente est en place.

Le recalcul peut être effectué six mois après la date de la plus récente ordonnance du tribunal, décision calculatoire, décision recalculatoire, sentence arbitrale familiale ou de la plus récente entente. Une partie peut soumettre une demande en remplissant un formulaire de demande.

Le Service des aliments pour enfants ne suit pas les modifications apportées aux paiements à date fixe prévus dans un document en place concernant les aliments pour enfants. Par exemple, une clause énonçant que les paiements seront rajustés selon l’échange relatif à l’impôt sur le revenu pour un mois précis chaque année pourrait ne pas s’appliquer au recalcul. Le montant des paiements des aliments pour enfants peut augmenter, diminuer ou rester le même, selon le revenu du payeur.

Une décision recalculatoire précise le montant des aliments recalculés et la date à laquelle s’amorcent les paiements. La décision est communiquée aux deux parties et déposée au tribunal. Si les parties font savoir au Service qu’ils ont un dossier au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires, une copie est envoyée à ce Bureau.

Les parties disposent de 30 jours pour demander au tribunal de modifier ou de suspendre la décision recalculatoire.

Tout parent ou tuteur qui a besoin de déterminer les montants des aliments pour enfants peut présenter une demande de calcul des aliments pour enfants. Les parents qui reçoivent déjà des aliments pour enfants peuvent présenter une demande de recalcul après six mois en fonction d’un changement au revenu.

Il n’y a aucuns frais pour un calcul ou un recalcul. Veuillez noter que les restrictions suivantes s’appliquent :

Le calcul ou le recalcul des aliments pour enfants n’est PAS possible dans l’un des cas suivants :

• Le payeur a des revenus provenant d’un travail indépendant, de l’agriculture ou de locations;
• Le revenu du payeur est de 150 000 $ ou plus;
• Un parent réside à l’extérieur de la Saskatchewan (à moins que cette partie n’accepte d’utiliser le service);
• Une date a été fixée par le tribunal pour l’audition de la requête concernant les aliments pour enfants.

Le calcul des aliments pour enfants n’est PAS possible dans le cas suivant :

• Les personnes à charge ont plus de 18 ans (le recalcul des aliments pour enfants pourrait encore être possible).

Le recalcul des aliments pour enfants n’est PAS possible dans l’un des cas suivants :

• Moins de six mois se sont écoulés après la date de la plus récente ordonnance du tribunal, décision calculatoire, décision recalculatoire, sentence arbitrale familiale ou du plus récent accord;
• Le revenu du payeur indiqué dans l’ordonnance a été imputé;
• Le montant de la pension alimentaire n’a pas été déterminé en fonction des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;
• Le payeur tient lieu de parent (in loco parentis);
• Le demandeur est le payeur et ne reçoit pas un revenu (sauf si le réceptionnaire consent au recalcul);
• Le document relatif aux aliments pour enfants précise que le montant de la prestation alimentaire pour enfants ne peut pas être recalculé.

Veuillez contacter les Services des aliments pour enfants si votre entente relative aux aliments pour enfant ou d’entretien d’un enfant a été conclue avant le 15 mars 2018, afin de déterminer si vous êtes admissible au recalcul.

Le Service des aliments pour enfants ne calcule pas ni ne recalcule les paiements rétroactifs, les arrérages et les dépenses extraordinaires visés à l’article 7 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Si vous n’êtes pas admissible à un calcul ou à un recalcul, ou si vous souhaitez de plus amples renseignements quant à vos options, vous pouvez communiquer directement avec le Service des aliments pour enfants.

Le Centre d’information sur le droit de la famille (Family Law Information Centre) peut également vous donner des renseignements concernant vos options, et ce, sans frais. Communiquez avec le Centre par courriel à familylaw@gov.sk.ca ou par téléphone sans frais au 1-888-218-2822.

Autrement, vous pouvez contacter un avocat de pratique privée.

Justice Canada met à votre disposition un outil de recherche en direct pour déterminer, en fonction des Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants, le montant de pension alimentaire pour enfants qui serait payable.

Demandez un calcul du montant initial d’aliments pour enfants si vous n’avez pas déjà un accord ou une ordonnance du tribunal concernant les aliments pour enfants. 

Comment présenter une demande de Calcul des aliments pour enfants

Demande de calcul

Demander un recalcul du montant des aliments pour enfants si vous avez déjà un document relatif aux aliments notamment une :

• entente;
• ordonnance du tribunal;
• décision calculatoire;
• décision recalculatoire;
• sentence arbitrale familiale.

Comment présenter une demande de recalcul des aliments pour enfants

Demande de recalcul

Pour demander le recalcul, un des documents susmentionnés doit accompagner le formulaire de demande. Si vous avez seulement une entente relative aux aliments pour enfants ou d’entretien d’un enfant, l’entente doit être déposée auprès de la Cour du Banc du Roi.

Une fois le formulaire rempli et sauvegardé en format PDF, veuillez l’envoyer par courriel en pièce jointe à childsupportservice@gov.sk.ca ou l’imprimer et le faire parvenir à :

Child Support Service / Service des aliments pour enfants
3085, rue Albert, bureau 323
Regina SK  S4S 0B1

Télécopieur : 306-787-2599

Si vous ne pouvez pas obtenir le formulaire en ligne, veuillez communiquer avec le Service des aliments pour enfants pour demander un formulaire ou poser toute question.

Renseignements sur le revenu

Le montant d’aliments pour enfants sera calculé et recalculé en appliquant le revenu brut annuel du payeur aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. 

Le Service des aliments pour enfants demandera au payeur de fournir une déclaration sous serment de ses états financiers et des renseignements relatifs à l’impôt sur son revenu. Si une demande est reçue entre le 1^er janvier et le 30 avril, les renseignements pour le revenu imposable de l’exercice précédent sont appliqués. Pour les demandes reçues entre le 1^er mai et le 31 décembre, les revenus de l’année en cours seront calculés, en se basant sur les talons de paie et les états des gains provenant de toutes les sources de revenus pour l’année en cours.

Renseignements concernant l’autre partie

Si le payeur ne fournit pas directement ses états financiers et renseignements fiscaux, le Service des aliments pour enfants peut prendre des mesures pour trouver l’autre partie, comme contacter un employeur pour obtenir les renseignements requis. Toutefois, lorsqu’il manque des renseignements concernant l’autre partie, le Service ne dispose que de moyens limités pour les obtenir. Le Service requiert le plus d’information possible pour entrer en contact avec l’autre partie, même s’il ne s’agit que d’un numéro de téléphone ou d’une adresse courriel.

Pour procéder à un calcul ou un recalcul, les deux parents doivent être informés de la demande.

Dans certains cas de recalcul, quand un payeur refuse de transmettre ses renseignements sur le revenu, le Service des aliments pour enfants peut demander au tribunal de présumer un revenu en fonction des renseignements dont il dispose. Le revenu présumé est déterminé en appliquant le revenu du payeur qui se trouve sur le document antérieur relatif aux aliments pour enfants et en calculant de 10 à 30 % additionnel, en fonction du temps écoulé. Le but est de garantir un soutien équitable pour leurs enfants dans le cas d’un payeur qui ne met pas à jour les renseignements sur ses revenus réels.