Service des recalculs d’aliments pour enfants

Le Service des recalculs d’aliments pour enfants aide les familles qui ont un accord de prestation alimentaire ou une ordonnance alimentaire pour enfants à garantir un niveau de soutien équitable pour leurs enfants. Ce programme fait une mise à jour des paiements de pension alimentaire (d’aliments) pour enfants afin de tenir compte des changements dans le revenu, et ainsi éviter aux familles d’investir le temps et l’argent qu’un tel rajustement exigerait s’il était traité devant un tribunal.

Tout parent ou tuteur qui paye ou reçoit une pension alimentaire pour enfants aux termes d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord peut faire une demande de recalcul. Veuillez noter que ce programme ne peut pas faire un recalcul de vos paiements d’aliments pour enfants si l’un des critères suivants s’applique :

• Une entente relative aux aliments d’enfants a été conclue avant le 15 mars 2018 (si vous avez une ordonnance judiciaire émise avant ou après cette date, l’ordonnance pourrait être admissible à un recalcul. Veuillez communiquer avec le Service des recalculs).
• Moins de six mois se sont écoulés depuis la date de la plus récente ordonnance ou décision recalculatoire, ou du plus récent accord.
• Le revenu du payeur indiqué dans l’ordonnance a été imputé.
• Le montant de la pension alimentaire n’a pas été déterminé en fonction des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
• Le payeur a des revenus provenant d’un travail indépendant, de l’agriculture ou de locations.
• Le payeur tient lieu de parent (in loco parentis).
• L’ordonnance fait valoir que le revenu du payeur dépasse 150 000 $.
• Une demande ayant une incidence sur la pension alimentaire est déjà en instance devant les tribunaux.
• Le demandeur est le payeur et ne reçoit pas un revenu (sauf si le réceptionnaire consent au recalcul).
• Un des parents habite hors Saskatchewan (sauf dans le cas où cette partie accepte de recourir à ce service).
• L’accord ou l’ordonnance judiciaire précise que le montant de la prestation alimentaire pour enfant ne peut pas être recalculé.

Les paiements rétroactifs, les arrérages et les dépenses extraordinaires (article 7) ne peuvent pas être recalculés.

Si l’un des critères susmentionnés s’applique et rend votre ordonnance ou votre accord inadmissible à un recalcul, ou si vous voulez obtenir plus de renseignements sur les options qui s’offrent à vous pour le rajustement de vos paiements de pension alimentaire, plus de renseignements sont accessibles plus bas à la section « Renvois ».

Une copie de votre ordonnance ou de votre accord doit accompagner votre formulaire de demande. Si seulement un accord a été conclu, celui-ci doit faire l’objet d’une requête auprès de la Cour du Banc du Roi. Vous pouvez communiquer avec le Service des recalculs d’aliments pour enfants pour obtenir un formulaire de demande ou télécharger ce dernier :

Faites une demande

version anglaise

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire, veuillez lire les directives pour faire une demande.

Une fois le formulaire rempli et sauvegardé en format PDF; veuillez l’envoyer par courriel en pièce jointe à recalculation@gov.sk.ca ou l’imprimer et l’expédier par la poste au :

Service des recalculs d’aliments pour enfants / Child Support Recalculation Service
3085, rue Albert, bureau 323
Regina SK  S4S 0B1
Courriel : recalculation@gov.sk.ca
Télécopieur : 306-787-2599

Remarque : certains navigateurs Web ne peuvent pas ouvrir les formulaires en format PDF. Si c’est le cas du vôtre, enregistrez le formulaire en format PDF et ouvrez-le à l’aide d’Adobe Reader. Pour ce faire :

1. Cliquer sur le lien du formulaire avec le bouton droit de la souris et choisir « Enregistrer la cible sous » (Save Target As);
2. Enregistrer le document à un endroit précis sur votre ordinateur;
3. Ouvrir le document au moyen d’Adobe Reader.

Si vous ne pouvez pas obtenir le formulaire en ligne, veuillez communiquer avec le Service des recalculs d’aliments pour enfants.

À propos du Service des recalculs

Le Service des recalculs peut recalculer, sur le plan administratif, les paiements de pension alimentaire pour enfants s’il existe une ordonnance du tribunal ou un accord qui répond aux critères d’admissibilité. Le réceptionnaire ou le payeur peut soumettre un formulaire de demande, avec une copie de son ordonnance du tribunal ou de son accord. Si vous soumettez un accord, un affidavit doit être joint à l’accord pour confirmer qu’elle a fait l’objet d’une requête auprès du tribunal. 

Le Service n’est pas en mesure de rajuster rétroactivement les pensions alimentaires, de modifier les arrérages pouvant être dus ou de recalculer les dépenses extraordinaires (article 7). Il n’y a aucuns frais pour un recalcul et les parties ne sont pas obligées de se soumettre au processus judiciaire. Le montant des paiements de pension alimentaire pour enfants peut augmenter, diminuer ou rester le même, selon le revenu du payeur. 

Avant de pouvoir demander un recalcul, vous devez attendre au moins six mois après la plus récente ordonnance du tribunal, entente (accord) ou décision recalculatoire. Le Service des recalculs ne suit pas les modifications apportées aux paiements prévus pouvant être déterminés dans une ordonnance ou un accord (p. ex., les paiements seront rajustés selon l’échange relatif à l’impôt sur le revenu pour un mois précis chaque année).

Renvois

S’il n’y a pas d’ordonnance judiciaire ou d’accord existant ou si vous n’êtes pas admissible à un recalcul, consultez les renseignements figurant à la page deux du guide intitulé How to Apply for Recalculation of Child Support donnant des options pour obtenir une ordonnance ou un accord qui pourrait faire l’objet d’un recalcul à l’avenir. Autrement, vous pouvez contacter un avocat de pratique privée ou le Centre d’information sur le droit de la famille pour obtenir de l’information concernant vos options. Vous pouvez contacter le Centre d’information sur le droit de la famille par courriel à familylaw@gov.sk.ca ou par téléphone sans frais au 1-888-218-2822.

Renseignements concernant l’autre partie

Le Service des recalculs requiert le plus d’information possible pour entrer en contact avec l’autre partie, un numéro de téléphone ou une adresse courriel serait un minimum. Le Service des recalculs peut prendre des mesures pour trouver l’autre partie, toutefois, il ne dispose que de moyens limités pour obtenir des renseignements. Un recalcul peut seulement avoir lieu une fois que les deux parties ont été informées.

Renseignements relatifs au revenu

Le Service des recalculs demandera au payeur de fournir une déclaration sous serment de ses états financiers. Si une demande de recalcul est reçue entre le 1^er janvier et le 30 avril, les renseignements pour le revenu de l’exercice précédent sont utilisés pour le recalcul des paiements de la pension alimentaire. Les paiements de pension alimentaire (d’aliments) sont recalculés en appliquant les revenus de l’année en cours pour les demandes reçues entre le 1^er mai et le 31 décembre. Dans ce cas, les talons de paie et les états des gains provenant de toutes les sources pour l’année en cours sont exigés. Le montant d’aliments pour enfants sera recalculé en appliquant le revenu brut actuel aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Si le payeur ne fournit pas les renseignements sur son revenu, le Service peut, soit demander des renseignements à un tiers, tel qu’un employeur, soit effectuer un recalcul en présumant le revenu. Le revenu présumé est déterminé en appliquant le revenu du payeur qui se trouve sur l’ordonnance initiale du tribunal ou l’accord et en calculant de 10 à 30 % additionnel, en fonction du temps écoulé. Dans certains cas, le Service peut demander au tribunal de présumer un revenu.

Décision recalculatoire

Une décision recalculatoire précise le nouveau montant recalculé des aliments pour enfants et sa date d’entrée en vigueur. Les deux parties en recevront une copie. Une copie de cette décision sera également déposée au tribunal. Si les parties signalent au Service qu’elles ont un cas à examiner devant le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Office), une copie de la décision sera envoyée également à ce bureau.

Les parties disposent de 30 jours pour demander au tribunal de modifier ou de suspendre la décision recalculatoire.

Processus de demande

Le formulaire de demande est disponible dans la section Faire une demande de la présente page Web. Vous pouvez également contacter le Service des recalculs d’aliments pour enfants pour obtenir un formulaire de demande qui vous sera envoyé par la poste, par courriel ou par télécopieur. Pour toute question, veuillez composer le 306-787-5042 ou, sans frais en Saskatchewan, le 1-833-825-1445.

Les recalculs peuvent être effectués six mois après la date de la plus récente ordonnance du tribunal ou décision recalculatoire, ou du plus récent accord. Une partie peut soumettre à nouveau une demande en remplissant un nouveau formulaire de demande.

Législation

La législation concernant les recalculs d’aliments pour enfants se trouve à l’article 21 du Règlement de 1998 sur les prestations alimentaires familiales.