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Service de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Le Service de rajustement des pensions alimentaires pour enfants offre aux parents une solution de rechange plus rapide, moins coûteuse et moins conflictuelle que le recours aux tribunaux vient le temps de mettre à jour la pension alimentaire pour enfants.


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1. À propos du programme

Le Service de rajustement des pensions alimentaires pour enfants de la Saskatchewan est un projet pilote qui aide les familles ayant une ordonnance de pension alimentaire à garantir un soutien équitable pour leurs enfants. Le programme rajuste la pension alimentaire pour enfants selon les renseignements fournis dans la déclaration de revenus la plus récente du débiteur de pension alimentaire. Le projet pilote est actuellement concentré à Regina et à Saskatoon. Aucuns frais ne sont exigés pour la présentation d’une demande.

Le but de ce programme est de rajuster les prestations de pension alimentaire de manière à ce qu’elles reflètent tout changement de revenus, et ce, sans imposer aux familles des contraintes de temps et d’argent relatives au traitement des rajustements devant les tribunaux.

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2. Admissibilité

Toute personne qui paye ou reçoit une pension alimentaire pour enfants aux termes d’une ordonnance judiciaire peut faire une demande de rajustement de pension alimentaire pour enfants. Toutefois, ce ne sont pas tous les demandeurs qui seront admissibles à un rajustement de leurs prestations de pension alimentation.

Veuillez noter que ce programme ne peut pas rajuster vos prestations de pension alimentaire pour enfants si un des critères suivants s’applique :

  • l’ordonnance a été rendue, ou un rajustement a été effectué, il y a moins de 12 mois;
  • l’enfant pour lequel la pension alimentaire est versée est âgé de plus de 18 ans;
  • l’enfant habite avec chacun des parents au moins 40 % du temps (garde partagée);
  • le revenu du débiteur de prestations dépasse 150 000 $ (sauf dans le cas où les deux parties acceptent de recourir à ce service);
  • le paiement de la pension est imputé au revenu du débiteur dans l’ordonnance actuelle;
  • le débiteur a un travail autonome, des revenus agricoles ou des revenus de location ;
  • le débiteur tient lieu de parent (in loco parentis);
  • le débiteur n’a pas de revenu (sauf dans le cas où le bénéficiaire des prestations consent à un rajustement);
  • une seule des parties habite en Saskatchewan (sauf dans le cas où les deux parties acceptent de recourir à ce service);
  • il existe déjà une demande de modification judiciaire devant les tribunaux; ou
  • les dépenses comprises dans la Section 7 ne sont pas sujettes à un rajustement.

Si un des critères susmentionnés s’applique et rend votre demande inadmissible à un rajustement, ou si vous voulez obtenir plus de renseignements sur les options qui s’offrent à vous pour le rajustement de vos prestations de pension alimentaire, vous pouvez communiquer avec le Centre d’information sur le droit de la famille.

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3. Faire une demande

Vous pouvez communiquer avec le Service de rajustement des pensions alimentaires afin d’obtenir une copie du formulaire de demande ou vous pouvez le télécharger :

Formulaire

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire, veuillez lire les directives pour faire une demande.

Une fois que vous avez rempli le formulaire et l’avez sauvegardé en format PDF, veuillez l’envoyer par courriel en pièce jointe à recalculation@gov.sk.ca ou l’imprimer et le poster au :

3085, rue Albert, bureau 323
Regina (Saskatchewan) S4S 0B1

Remarque : certains navigateurs Web ne peuvent pas ouvrir le formulaire en format PDF. Si c’est le cas pour votre navigateur, enregistrez le formulaire en format PDF et ouvrez-le à l’aide d’Adobe Reader. Pour ce faire :

  1. Cliquer sur le lien du formulaire avec le bouton droit de la souris et choisir « Enregistrer la cible sous » (Save Target As);
  2. Enregistrer le document à un endroit précis sur votre ordinateur;
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Si vous ne pouvez pas obtenir le formulaire en ligne, veuillez communiquer avec le Service de rajustement des pensions alimentaires pour enfants.

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