Government of Saskatchewan ministries, Crown corporations and organizations are working to minimize the impacts of the postal service disruption.
Les ministères, les sociétés d’État et les organismes du gouvernement de la Saskatchewan travaillent à réduire au minimum les répercussions de l’interruption des services postaux.
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Le Service des aliments pour enfants (Child Support Service), anciennement le Service des recalculs d’aliments pour enfants (Child Support Recalculation Service) est maintenant en mesure d’offrir un service administratif pour calculer le montant initial des pensions alimentaires pour enfants, aux parents qui n’ont pas d’entente de pension alimentaire (accord) ou d’ordonnance alimentaire pour enfants en place.
Comme il le fait depuis 2018, le Service des aliments pour enfants va continuer à recalculer, sur le plan administratif, les paiements de pension alimentaire pour enfants afin de s’assurer que les paiements tiennent compte des renseignements actualisés sur le revenu du payeur.
Le Service des aliments pour enfants aide les familles à garantir un niveau de soutien équitable pour leurs enfants sans devoir se présenter devant un tribunal de la famille.
Les services de calcul ou de recalcul administratif aident les parents à éviter un fardeau financier et le stress de devoir passer par le système des tribunaux de la famille pour déterminer le montant initial de pension alimentaire ou pour recalculer les montants existants. Présenter une demande est gratuit.
La Loi modificative de 2023 sur les prestations alimentaires familiales est entrée en vigueur le 15 septembre 2023, modifiant la législation pour faciliter le renoncement au processus du tribunal de la famille relativement aux aliments pour enfants.
Le Service des aliments pour enfants est un projet pilote qui se veut une expansion du Service des recalculs d’aliments pour enfants rendu possible grâce au soutien financier du ministère fédéral de la Justice, par l’entremise du Fonds canadien de justice familiale.
Pour des renseignements plus détaillés au sujet des obligations légales et des droits de l’enfant aux aliments pour enfants, veuillez lire la fiche de renseignements suivante.
Les parents (ou les personnes aptes à prendre des décisions de nature juridique pour l’enfant) qui n’ont pas déterminé une pension alimentaire pour enfants peuvent présenter une demande au Service des aliments pour enfants en vue d’obtenir un calcul administratif des montants des aliments pour enfants. Un calcul initial des aliments pour enfants est déterminé en fonction des revenus d’un ou des deux parents, selon le type d’arrangement parental (ou arrangement de parentage).
Le calcul s’applique s’il n’y a pas déjà en place une entente relative aux aliments pour enfants ou une ordonnance du tribunal concernant la pension alimentaire.
Une décision calculatoire précise le montant des aliments calculés et la date du premier paiement. La décision est communiquée aux deux parties. Si la décision est déposée auprès du tribunal, elle peut être exécutée au même titre qu’une ordonnance.
S’ils sont en désaccord avec la décision, les parents ont également l’option de présenter une demande auprès du tribunal pour obtenir une ordonnance d’aliments pour enfants.
Une décision calculatoire peut être admissible à un recalcul si le revenu du payeur change.
Pour avoir vos paiements de pension alimentaire recueillis par le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Office - MEO) ou pour demander un recalcul d’aliments pour enfants, vous devez en premier lieu déposer une décision calculatoire auprès du tribunal. Vous devez remplir une déclaration sous serment ou affidavit (en anglais) et le déposer auprès du tribunal accompagné de la décision calculatoire. Une feuille d’instructions (en anglais) explique les étapes nécessaires pour déposer la déclaration sous serment ou affidavit auprès du tribunal.
Le Service des aliments pour enfants peut recalculer, sur le plan administratif, les paiements de pensions alimentaires pour enfants si une ordonnance du tribunal ou une entente est en place.
Le recalcul peut être effectué six mois après la date de la plus récente entente, ordonnance du tribunal, décision calculatoire, décision recalculatoire ou sentence arbitrale familiale. Une partie peut soumettre une demande en remplissant un formulaire de demande.
Le Service des aliments pour enfants ne suit pas les modifications pouvant avoir été apportées aux paiements à date fixe prévus dans un document en place concernant les aliments pour enfants. Par exemple, une clause énonçant que les paiements seront rajustés selon l’échange relatif à l’impôt sur le revenu pour un mois précis chaque année pourrait ne pas s’appliquer au recalcul. Le montant des paiements des aliments pour enfants peut augmenter, diminuer ou rester le même, selon le revenu du payeur.
Une décision recalculatoire précise le montant des aliments recalculés et la date à laquelle s’amorcent les paiements. La décision est communiquée aux deux parties et déposée au tribunal. Si les parties font savoir au Service qu’ils ont un dossier au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires, une copie est envoyée à ce Bureau.
Les parties disposent de 30 jours pour demander au tribunal de modifier ou de suspendre la décision recalculatoire.
Tout parent ou tuteur qui a besoin de déterminer les montants des aliments pour enfants peut présenter une demande de calcul des aliments pour enfants. Les parents qui reçoivent déjà des aliments pour enfants peuvent présenter une demande de recalcul après six mois en fonction d’un changement au revenu.
Il n’y a aucuns frais pour un calcul ou un recalcul. Veuillez noter que les restrictions suivantes s’appliquent :
Veuillez contacter les Services des aliments pour enfants si votre entente relative aux aliments pour enfant ou d’entretien d’un enfant a été conclue avant le 15 mars 2018, afin de déterminer si vous êtes admissible au recalcul.
Le Service des aliments pour enfants ne calcule pas ni ne recalcule les paiements rétroactifs, les arrérages et les dépenses extraordinaires visés à l’article 7 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Si vous n’êtes pas admissible à un calcul ou à un recalcul, ou si vous souhaitez de plus amples renseignements quant à vos options, vous pouvez communiquer directement avec le Service des aliments pour enfants.
Le Centre d’information sur le droit de la famille (Family Law Information Centre) peut également vous donner des renseignements concernant vos options, et ce, sans frais. Communiquez avec le Centre par courriel à familylaw@gov.sk.ca ou par téléphone sans frais au 1-888-218-2822.
Autrement, vous pouvez contacter un avocat de pratique privée.
Justice Canada met à votre disposition un outil de recherche en direct pour déterminer, en fonction des Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants, le montant de pension alimentaire pour enfants qui serait payable.
Demandez un calcul du montant initial d’aliments pour enfants si vous n’avez pas déjà un accord ou une ordonnance du tribunal concernant les aliments pour enfants.
Comment présenter une demande de Calcul des aliments pour enfants
Demander un recalcul du montant des aliments pour enfants si vous avez déjà un document relatif aux aliments notamment une :
Comment présenter une demande de recalcul des aliments pour enfants
Pour demander le recalcul, un des documents susmentionnés doit accompagner le formulaire de demande. Si vous avez seulement une entente relative aux aliments pour enfants ou d’entretien d’un enfant, l’entente doit être déposée auprès de la Cour du Banc du Roi.
Une fois le formulaire rempli et sauvegardé en format PDF, veuillez l’envoyer par courriel en pièce jointe à childsupportservice@gov.sk.ca ou l’imprimer et le faire parvenir à :
Child Support Service / Service des aliments pour enfants
3085, rue Albert, bureau 323
Regina SK S4S 0B1
Télécopieur : 306-787-2599
Si vous ne pouvez pas obtenir le formulaire en ligne, veuillez communiquer avec le Service des aliments pour enfants pour demander un formulaire ou poser toute question.
Le montant d’aliments pour enfants sera calculé et recalculé en appliquant le revenu brut annuel du payeur aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Le Service des aliments pour enfants demandera au payeur de fournir des renseignements complets sur le revenu, y compris des talons de paie, des documents d’impôt sur le revenu et une déclaration sous serment de ses états financiers. Le personnel du Service des aliments pour enfants se sert du revenu le plus récent afin de déterminer les montants d’aliments pour enfants. Dans la majorité des cas, le revenu imposable pour l’année d’imposition précédente est utilisé pour les demandes reçues entre le 1er janvier et le 30 avril. Les demandes reçues entre le 1er mai et le 31 décembre sont calculées en fonction des revenus de l’année en cours.
Si le payeur ne fournit pas directement ses états financiers et renseignements fiscaux, le Service des aliments pour enfants peut prendre des mesures pour trouver l’autre partie, comme contacter un employeur pour obtenir les renseignements requis. Toutefois, lorsqu’il manque des renseignements concernant l’autre partie, le Service ne dispose que de moyens limités pour les obtenir. Le Service requiert le plus d’information possible pour entrer en contact avec l’autre partie, même s’il ne s’agit que d’un numéro de téléphone ou d’une adresse courriel.
Pour procéder à un calcul ou un recalcul, les deux parents doivent être informés de la demande.
Dans certains cas de recalcul, quand un payeur refuse de transmettre ses renseignements sur le revenu, le Service des aliments pour enfants peut demander au tribunal de présumer un revenu en fonction des renseignements dont il dispose. Le revenu présumé est déterminé en appliquant le revenu du payeur qui se trouve sur le document antérieur relatif aux aliments pour enfants et en calculant de 10 à 30 % additionnel, en fonction du temps écoulé. Le but est de garantir un soutien équitable pour leurs enfants dans le cas d’un payeur qui ne met pas à jour les renseignements sur ses revenus réels.
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