Cessation d’emploi et licenciement collectif
Un licenciement collectif se produit quand un employeur congédie, dans une période de quatre semaines, 25 ou plus de ses employés, et ce, dans un lieu de travail ou plusieurs lieux de travail situés dans une collectivité ayant un employeur commun. « Cessation d’emploi » ou « Licenciement » sous-entend une mise à pied sans date de rappel ou une mise à pied de 26 semaines ou plus. L’employeur doit donner un préavis du licenciement collectif.
1. Exigences minimales en matière de préavis
Le délai de préavis minimal dans le cas d’une cessation d’emploi collective est de :
- quatre semaines pour les cessations qui touchent 25 à 49 employés;
- huit semaines pour les cessations qui touchent 50 à 99 employés;
- douze semaines pour les cessations qui touchent 100 employés ou plus.
2. Incidence du préavis individuel de cessation d’emploi sur le licenciement collectif
Le préavis de licenciement individuel est requis, que cette cessation d’emploi fasse partie du licenciement collectif ou non. Les employés visés par un licenciement collectif doivent recevoir un préavis de licenciement collectif ainsi qu’un préavis de licenciement individuel.
L’employeur peut donner les préavis de licenciement individuel et de licenciement collectif dans le même document et au même moment, à condition que les préavis donnés respectent les délais prescrits pour les deux types de licenciement (individuel et collectif).
3. Quand un préavis pour licenciement collectif n’est pas nécessaire
Un employeur n’est pas tenu de donner un préavis de licenciement collectif si les employés :
- travaillent « sur appel »;
- sont embauchés pour une période définie (p. ex. huit semaines);
- sont affectés à un projet dont le délai d’exécution est raisonnablement prévisible, et ce, dans tout métier ou profession ou dans toute industrie sauf celle de la construction;
- sont affectés à un projet dont le délai d’exécution est raisonnablement prévisible dans l’industrie de la construction, sauf si l’emploi est exercé dans un bureau;
- refusent un autre emploi raisonnable qui leur est offert;
- sont embauchés à titre saisonnier;
- sont mis à pied pour une période de moins de 26 semaines;
- sont incapables de travailler par suite d’un événement imprévu.
4. Qui doit recevoir un préavis écrit de licenciement collectif
L’employeur doit fournir un préavis écrit :
- au ministre des Relations et de la Sécurité en milieu de travail;
- à chaque employé visé par la cessation d’emploi ou le licenciement;
- à tout syndicat représentant les employés visés.
Le préavis écrit doit indiquer :
- le nombre d’employés visés par la cessation d’emploi;
- la ou les dates auxquelles les emplois prennent fin;
- les raisons de la cessation d’emploi.