Évaluations des salaires et appels

Un appel est la contestation d’une décision d’évaluation des salaires prise par un agent enquêteur qui gère et applique la loi intitulée « The Saskatchewan Employment Act ». Les employeurs ou les employés peuvent interjeter appel d’une décision relative aux normes d’emploi.

Les employés ainsi que les employeurs ont le droit d’interjeter appel s’ils ne sont pas d’accord avec le montant des salaires prévus par une décision d’évaluation des salaires. 

L’une ou l’autre des parties peut interjeter appel dans les 15 jours ouvrables suivant la date où a été signifiée l’évaluation des salaires.

Interjeter appel de la décision du directeur devant un arbitre de griefs

Une fois que les Normes d’emploi auront reçu les documents liés à l’appel et le dépôt (le cas échéant), le greffier de la Commission des relations de travail de la Saskatchewan (la Commission) est informé qu’un appel a été déposé. Le greffier est responsable de :

• choisir l’arbitre de griefs;
• consulter l’arbitre et les parties concernées afin d’établir :
  
  • l’heure;
  • la date;
  • le lieu où se tiendra l’audience.

Une fois que le directeur a été avisé qu’un arbitre a été choisi, il fera parvenir à ce dernier une copie de l’évaluation des salaires et de l’avis de l’appel écrit.

Si l’on signifie un appel et un dépôt d’appel aux Normes d’emploi à tout autre moment hors de la période limite de 15 jours ouvrables indiquée dans la législation, même si le montant est correct, l’arbitre peut décider qu’il n’a pas la compétence d’entendre l’appel. Dans ces cas, si l’arbitre décide que l’appel de l’évaluation des salaires n’a pas été appliqué correctement conformément à la loi, l’évaluation des salaires demeure en vigueur et les salaires peuvent être recouvrés.

Arbitres de griefs

Les arbitres de griefs sont indépendants des Normes d’emploi et sont responsables d’entendre toutes les preuves et tous les arguments des parties. Ils déterminent la façon dont l’audience se déroulera. Les arbitres ne sont pas soumis aux mêmes règles de procédure qu’en droit de la preuve, c’est pourquoi ils peuvent admettre toute preuve qu’ils jugent adéquate.

Audiences

L’audience est une nouvelle étude de l’affaire par un arbitre de grief. L’appelant doit présenter son cas et ses renseignements à l’appui à l’arbitre comme si ces éléments n’avaient jamais été vus auparavant par l’agent d’enquête. L’appelant a le droit de se représenter seul et peut également être représenté par un avocat ou par une personne de son choix. Les parties à l’appel ne sont pas tenues de témoigner sur place; elles peuvent participer par téléphone ou par vidéo si l’arbitre de griefs le permet. Les appelants pourraient devoir présenter des documents pertinents additionnels, témoigner sous serment ou présenter des témoignages pendant une audience.

Décision de l’arbitre des griefs

À la suite de l’audience, l’arbitre peut décider d’accepter ou de rejeter l’appel ou bien de modifier le montant faisant l’objet de l’évaluation des salaires.

Dans la période de 60 jours suivant la fin de l’audience, l’arbitre doit remettre une décision écrite à la Commission et aux Normes d’emploi, ainsi qu’à tout employé visé, à l’employeur et à l’administrateur responsable de la société en question. Si aucune décision n’est reçue après le délai de 60 jours, les Normes d’emploi peuvent faire parvenir une lettre à l’arbitre lui demandant sa décision. Après le délai de 60 jours et l’absence d’une décision, la Commission des relations de travail peut obliger l’arbitre à rendre sa décision. Si, pour toute raison, l’arbitre ne présente pas une décision, la Commission peut nommer un nouvel arbitre.

Appel d’une décision de l’arbitre de griefs devant la Commission des relations de travail

Si l’employé, l’employeur ou l’administrateur responsable de la société en question n’est pas d’accord avec la décision de l’arbitre, cette partie peut déposer un avis d’appel au sujet d’une question de droit auprès de la Commission dans les 15 jours suivant la réception de la décision. Une question de droit concerne le critère juridique approprié. Les appels ne peuvent généralement pas servir à réentendre les faits.

Si les Normes d’emploi ne sont pas d’accord avec la décision de l’arbitre, un avis d’appel peut être déposé auprès de la Commission dans les 30 jours ouvrables suivant la date où a été signifiée la décision. Un appel à la Commission porté par les Normes d’emploi peut être fondé sur une question de droit ou une question mixte de droit et de fait. Les questions mixtes de droit servent à déterminer si les faits correspondent aux critères juridiques.

L’appelant est tenu de fournir une copie de l’avis d’appel aux mêmes parties concernées par l’appel devant l’arbitre. L’appelant est aussi responsable de fournir des documents à l’appui de la cause (appelé dossier d’appel) comprenant tous les éléments suivants :

• l’évaluation des salaires ou l’avis d’audience;
• l’avis d’appel;
• tout document présenté à l’arbitre de griefs dans le cadre de l’audience;
• la décision écrite de l’arbitre;
• l’avis d’appel à la Commission;
• tout autre document demandé par la Commission.

Une fois que la Commission a examiné l’avis d’appel et le dossier d’appel, elle a l’autorité de confirmer, de modifier ou d’annuler la décision de l’arbitre. Elle peut aussi renvoyer la décision à l’arbitre pour modification. Une fois que l’appel est présenté à la Commission, la décision de l’arbitre est toujours en vigueur, à moins que la Commission n’en décide autrement.

Interjeter appel de la décision de la Commission devant la Cour d’appel

La demande d’autorisation pour interjeter appel de la décision de la Commission devant la Cour d’appel de la Saskatchewan pour une question de droit peut être faite par un employé, un employeur, un administrateur de société ou le directeur des Normes d’emploi dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la décision de la Commission. Les règles de la Cour d’appel s’appliquent.

Un appel doit être présenté à l’écrit aux Normes d’emploi par service de messagerie, par courrier recommandé, par courrier régulier, par courriel ou par télécopieur. L’avis d’appel doit indiquer :

• le motif de l’appel;
• la façon dont la situation devrait être rectifiée.

L’appel présenté par un employeur doit aussi inclure un dépôt égal au montant de l’évaluation des salaires, jusqu’à concurrence de 1 000 $.

Si l’évaluation des salaires est confirmée, le dépôt sera automatiquement utilisé pour payer l’arriéré de salaires impayés. Si l’évaluation est annulée entièrement ou en partie, le dépôt sera remboursé à l’employeur.

Les employés en désaccord au sujet de la somme de l’évaluation des salaires peuvent également soumettre un appel par écrit aux Normes d’emploi. Un employé qui interjette appel d’une évaluation des salaires n’a pas à fournir un dépôt dans ce cas.

Les avis d’appel peuvent être signifiés en personne, par courrier régulier, par courrier recommandé, par service de messagerie, par télécopieur ou par courriel.

Les appels sont acceptés à tous les bureaux des normes d’emploi (en anglais). Nous vous recommandons de contacter notre centre d’appel au 1‑800‑667‑1783 pour connaître les heures d’ouverture des bureaux des Normes d’emploi.

Si vous soumettez l’appel par la poste, faire appel à un service de messagerie ou envoyer l’appel par courrier certifié ou par courrier recommandé aidera à vous assurer que l’avis d’appel est signifié en respectant la limite de 15 jours ouvrables et vous fournira une preuve de livraison.

Les courriels d’appel peuvent être envoyés à l’adresse courriel figurant sur l’évaluation des salaires ou à l’adresse employmentstandards@gov.sk.ca et sont considérés comme reçus le jour ouvrable suivant leur envoi.

Sachez que pour être admissibles à un appel, les avis d’appel et le dépôt doivent être reçus par les Normes d’emploi à l’intérieur de la limite de 15 jours ouvrables. Dans le cas contraire, un arbitre peut déterminer que l’appel ne répond pas aux exigences législatives, auquel cas il n’a pas la compétence pour entendre l’appel. Dans ces situations, l’évaluation des salaires sera maintenue.

Un employé, un employeur ou un administrateur de société peut retirer son appel en signifiant un avis par écrit aux parties suivantes :

• aux Normes d’emploi;
• à toutes les autres parties à l’appel;
• à l’arbitre de griefs, le cas échéant.

Le retrait de l’appel doit être signifié avant la date de l’audience.

Voir la partie IV de la loi sur l’emploi en Saskatchewan intitulée « The Saskatchewan Employment Act » pour plus de renseignements sur la législation réglementant les appels en conformément de la Loi.

La Commission des relations de travail est un tribunal indépendant quasi judiciaire responsable d’entendre les appels des décisions de l’arbitre portant sur les questions de normes d’emploi (partie II) de la loi intitulée « The Saskatchewan Employment Act ».

La Cour d’appel examine les décisions prises par la Cour du Banc du Roi, la Cour provinciale et certains autres tribunaux, comme la Commission des relations de travail, afin de déterminer si le juge, le tribunal ou l’arbitre aurait commis des erreurs importantes. La Cour d’appel peut rejeter l’appel, l’autoriser et ordonner un nouveau procès ou une nouvelle audience ou autoriser l’appel et modifier l’ordonnance de la cour ou du tribunal inférieur.