Government of Saskatchewan ministries, Crown corporations and organizations are working to minimize the impacts of the postal service disruption.
Les ministères, les sociétés d’État et les organismes du gouvernement de la Saskatchewan travaillent à réduire au minimum les répercussions de l’interruption des services postaux.
Google Translate Disclaimer
A number of pages on the Government of Saskatchewan's website have been professionally translated in French. These translations are identified by a yellow box in the right or left rail that resembles the link below. The home page for French-language content on this site can be found at:
Where an official translation is not available, Google™ Translate can be used. Google™ Translate is a free online language translation service that can translate text and web pages into different languages. Translations are made available to increase access to Government of Saskatchewan content for populations whose first language is not English.
Software-based translations do not approach the fluency of a native speaker or possess the skill of a professional translator. The translation should not be considered exact, and may include incorrect or offensive language. The Government of Saskatchewan does not warrant the accuracy, reliability or timeliness of any information translated by this system. Some files or items cannot be translated, including graphs, photos and other file formats such as portable document formats (PDFs).
Any person or entities that rely on information obtained from the system does so at his or her own risk. Government of Saskatchewan is not responsible for any damage or issues that may possibly result from using translated website content. If you have any questions about Google™ Translate, please visit: Google™ Translate FAQs.
Quand le bureau des normes d’emploi reçoit une plainte relative aux salaires impayés, un agent est chargé d’enquêter. Si l’agent détermine que des salaires sont effectivement dus, le directeur des normes d’emploi peut délivrer un document appelé « Évaluation des salaires » (wage assessment).
L’employeur ou l’employé peut interjeter appel d’une évaluation des salaires s’il y a désaccord au sujet de la somme des salaires impayés.
Un appel est la contestation d’une décision d’évaluation des salaires prise par un agent enquêteur qui gère et applique la loi intitulée « The Saskatchewan Employment Act ». Les employeurs ou les employés peuvent interjeter appel d’une décision relative aux normes d’emploi.
Les employés ainsi que les employeurs ont le droit d’interjeter appel s’ils ne sont pas d’accord avec le montant déterminé des salaires dus dans une évaluation des salaires.
L’une ou l’autre partie peut interjeter appel dans les 15 jours ouvrables suivant la date où a été signifiée l’évaluation des salaires.
Une fois que le directeur a reçu les documents liés à l’appel et le dépôt (le cas échéant), le greffier de la Commission des relations de travail de la Saskatchewan (la Commission) est informé qu’il y a appel. Le greffier est responsable de :
Une fois que le directeur a été avisé de l’arbitre choisi, il fera parvenir à ce dernier une copie de l’évaluation des salaires et l’avis de l’appel écrit.
Les arbitres sont indépendants du bureau des normes d’emploi et sont responsables d’entendre toutes les preuves et tous les arguments des parties. Ils déterminent la façon dont l’audience se déroulera. Les arbitres ne sont pas soumis aux mêmes règles de procédure qu’en droit de la preuve, c’est pourquoi ils peuvent admettre toute preuve jugée adéquate.
Chaque appelant a le droit de comparaître à l’audience avec ou sans représentation par avocat, ou avec représentation par une autre personne. Les parties à l’appel ne sont pas tenues d’être effectivement présentes, elles peuvent participer par téléphone ou par vidéo, tant que l’arbitre de griefs le permet. Les appelants pourraient être tenus de présenter des documents pertinents additionnels, des témoignages applicables à l’appel ou de témoigner dans le cadre d’une audience.
À la suite de l’audience, l’arbitre peut choisir d’accepter ou de rejeter l’appel ou bien de modifier le montant faisant l’objet de l’évaluation des salaires.
Dans la période de 60 jours suivant la fin de l’audience, l’arbitre doit remettre une décision écrite à la Commission, au directeur et à toute autre partie à l’appel. Si aucune décision n’est reçue après le délai de 60 jours, le bureau des normes d’emploi fera parvenir une lettre à l’arbitre lui demandant sa décision. Après le délai de 60 jours et l’absence d’une décision, la Commission des relations de travail peut obliger l’arbitre à rendre sa décision. Si, pour toute raison, l’arbitre ne présente pas une décision, la Commission peut nommer un nouvel arbitre.
Si l’employé, l’employeur ou l’administrateur de la société n’est pas d’accord avec la décision de l’arbitre, un avis d’appel au sujet d’une question de droit peut être déposé auprès de la Commission dans les 15 jours suivant la réception de la décision.
Si le directeur des normes d’emploi n’est pas d’accord avec la décision de l’arbitre, un avis d’appel peut être déposé auprès de la Commission dans les 30 jours ouvrables suivant la date où a été signifiée la décision. Un appel à la Commission effectuée par le directeur des normes d’emploi peut être fondé sur une question de droit ou une question mixte de droit et de fait.
L’appelant est tenu de fournir une copie de l’avis d’appel aux mêmes parties concernées par l’appel devant l’arbitre. L’appelant est aussi responsable de fournir des documents à l’appui de la cause (appelé dossier d’appel) comprenant tous les suivants :
Une fois que la Commission a examiné l’avis d’appel et le dossier d’appel, elle a l’autorité de confirmer, de modifier ou d’annuler la décision de l’arbitre. Elle peut aussi renvoyer la décision à l’arbitre pour modification. Une fois que l’appel est présenté à la Commission, la décision de l’arbitre est toujours en vigueur, à moins que la Commission n’en décide autrement.
La demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Commission devant la Cour d’appel de la Saskatchewan peut être faite par un employé, un employeur, un administrateur de société ou le directeur des normes d’emploi, uniquement lorsqu’il s’agit d’une question de droit et dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la décision de la Commission. Les règles de la Cour d’appel s’appliquent.
Un appel de l’évaluation des salaires doit être présenté par écrit au directeur des normes d’emploi. Quelle que soit l’entité qui interjette appel, l’avis d’appel doit inclure :
L’appel présenté par un employeur doit aussi inclure un dépôt égal au montant de l’évaluation des salaires, jusqu’à concurrence de 1000 $. Si l’évaluation est confirmée, le dépôt servira à payer la revendication salariale. Si l’évaluation est annulée, le dépôt sera remboursé à l’employeur.
Les avis d’appel peuvent être signifiés en personne, par courrier régulier, par courrier recommandé, par service de messagerie, par télécopieur ou par courriel.
Les appels sont acceptés à tous les bureaux des normes d’emploi (en anglais). Nous vous recommandons de contactez notre centre d’appel au 1-800-667-1783 pour connaître ses heures d’ouverture.
Recourir à un service de messagerie ou procéder par la poste, par courrier recommandé ou par courrier certifié pour porter appel aidera à vous assurer que l’avis d’appel est signifié en respectant la limite de 15 jours ouvrables et vous recevrez une preuve de livraison.
Les courriels d’appel peuvent être envoyés à l’adresse courriel figurant sur l’évaluation des salaires ou à l’adresse employmentstandards@gov.sk.ca et sont considérés comme reçus le jour ouvrable suivant leur envoi.
Sachez que pour être admissibles à un appel, les avis d’appel et le dépôt doivent être reçus par les Normes d’emploi à l’intérieur de la limite de 15 jours ouvrables. Dans le cas contraire, un arbitre peut déterminer que l’appel ne répond pas aux exigences législatives, auquel cas il n’a pas la compétence pour entendre l’appel. Dans ces situations, l’évaluation des salaires sera maintenue.
Veuillez noter qu’en raison de l’interruption des services postaux actuels, nous vous encourageons pour le moment à nous contacter soit par téléphone, soit par courriel. Nous vous remercions de votre patience. Vous pouvez contacter les Normes d’emploi en composant le 1-800-667-1783 ou en nous écrivant au employmentstandards@gov.sk.ca.
Voir la partie IV de la loi intitulée « The Saskatchewan Employment Act » pour plus de renseignements sur la législation réglementant les appels en vertu de la Loi.
La Commission des relations de travail est un tribunal indépendant quasi judiciaire responsable d’entendre les appels des décisions de l’arbitre portant sur les questions de normes d’emploi (partie II) de la loi intitulée « The Saskatchewan Employment Act ».
La Cour d’appel examine les procès de la Cour du Banc du Roi, de la Cour provinciale et de certains tribunaux afin de déterminer si le juge, le tribunal ou l’arbitre aurait commis des erreurs matérielles. La Cour d’appel peut rejeter l’appel ou bien l’autoriser et ordonner un nouveau procès ou encore l’autoriser et modifier l’ordonnance du tribunal ou du tribunal inférieur.
We need your feedback to improve saskatchewan.ca. Help us improve
