Qui n’a pas le droit de présenter une demande?
Personnes ne pouvant pas présenter une demande :
- Les demandeurs du statut de réfugié au Canada auprès du gouvernement du Canada.
- Quiconque vit de façon illégale dans son pays de résidence ou au Canada.
- Quiconque a fait l’objet d’une mesure de renvoi par Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou par l’Agence des services frontaliers du Canada.
- Les personnes interdites d’entrer au Canada.
Il se peut que vous ne soyez pas admissible à l’immigration au Canada si :
- vous ou un membre de votre famille à votre charge ne satisfait pas aux exigences de l’IRCC en matière de santé et de criminalité (même si la personne à charge ne fait pas partie de votre demande d’immigration).
- vous avez des différends de garde ou d’entretien d’enfant non résolus qui concernent un membre de votre famille.
- vous et(ou) votre représentant n’avez pas été honnête(s) dans votre demande.
- vous êtes incapable de prouver que vous avez l’intention de vivre et de travailler en Saskatchewan.
Étapes suivant la présentation de votre demande
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Après réception de votre demande, nous examinerons cette dernière pour nous assurer qu’elle est complète.
- Vous recevrez une lettre vous avisant si votre demande n’est pas complète. Si cela se produit, vous devrez refaire votre demande et la soumettre à nouveau.
- L’examen des demandes complètes se poursuivant, nous pourrions vous demander de fournir d’autres documents. Vous devrez respecter une date limite pour nous les faire parvenir.
- Si nous recevons les documents demandés, nous continuerons le processus de demande. Si nous ne recevons pas l’information, votre demande ne sera pas admissible.
Permis temporaire pour candidats des catégories Travailleurs internationaux qualifiés (International Skilled Worker) et Expérience en Saskatchewan (Saskatchewan Experience)
Si votre demande est approuvée par le PCIS, votre candidature sera transmise à IRCC et nous vous ferons parvenir une lettre appuyant une demande de permis de travail temporaire pour vous. Si le permis est approuvé par IRCC, vous pourrez commencer ou continuer à travailler pendant que votre visa de résident permanent sera en traitement.
Veuillez consulter le site Web d’IRCC pour connaître les délais actuels de traitement pour les demandes de permis temporaires de travail.
Vous devez faire une demande de résidence permanente directement à IRCC.
Ne quittez pas votre emploi et ne vendez pas vos biens personnels avant d’avoir reçu d’IRCC votre visa de résident permanent.
Recommandation et décision finale
- Dès que nous aurons vérifié toutes les informations figurant sur votre demande, nous ferons une recommandation quant à votre candidature.
- La recommandation est alors examinée et une décision finale sera prise. La décision sera l’une des suivantes :
- Approuvée : Nous ferons parvenir au demandeur une trousse d’information sur les prochaines étapes. Le demandeur doit présenter une demande à IRCC dans les six mois suivant sa désignation.
- Demande inadmissible : Nous ferons parvenir au demandeur une lettre l’informant de l’inadmissibilité. Le demandeur peut demander un deuxième examen.
- Fausse déclaration : Si nous pensons qu’une demande n’a pas été faite en toute bonne foi, nous arrêterons le processus jusqu’à ce qu’une enquête soit effectuée. Nous ferons parvenir au demandeur, à son employeur et le cas échéant, à son représentant, une « lettre d’équité procédurale » contenant les détails. Ils pourront ainsi envoyer la preuve qu’ils n’ont pas fait de fausse déclaration.
Lire les directives et procédures (en anglais) pour les catégories Travailleurs internationaux qualifiés et Expérience en Saskatchewan afin d’obtenir les :
- renseignements complets sur le processus de demande et d’examen;
- décisions finales;
- prochaines étapes.