Payer ou percevoir une pension alimentaire pour enfants

Le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires :

• inscrit à son programme les ordonnances et les ententes de pension alimentaire;
• enregistre et contrôle les paiements;
• prend des mesures d’exécution si les paiements dus n’ont pas été effectués ou sont en retard.

Inscription : Le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires sert d’intermédiaire entre les parents afin qu’ils n’aient pas à interagir directement en ce qui a trait aux pensions alimentaires. Il peut aussi prendre des mesures d’exécution en cas d’impayé ou de retard, comme il peut simplement faire le suivi des paiements effectués.

Le rôle du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires est de s’assurer que les paiements de pension alimentaire sont effectués. Toutefois, il n’intervient pas dans le cas de disputes concernant les droits d’accès ou de visite. Le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires ne dévoilera pas de renseignements privés sur les réceptionnaires, les payeurs ou les personnes à charge. Si vous en faites la demande par écrit, le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires demandera à l’autre partie l’autorisation de dévoiler le ou les renseignements personnels que vous recherchez.

Situé à Regina, le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires est au service de toute la province.

Le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires ne peut pas garantir que les paiements seront effectués. Toutefois, 75 % des réceptionnaires inscrits auprès du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires perçoivent leur pension alimentaire chaque mois. Cela s’inscrit parmi les taux les plus élevés au Canada.

Les payeurs peuvent effectuer les paiements par :

• retrait automatique;
• chèque personnalisé;
• mandat;
• chèque certifié;
• chèque postdaté;
• traite bancaire;
• argent comptant;
• débit au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires.

Ces paiements doivent être faits au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires qui s’assurera de les verser aux réceptionnaires. Les chèques, les mandats ou les traites bancaires peuvent être rédigés à l’ordre du réceptionnaire, sauf en cas d’avis contraire du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires.

Les paiements en argent comptant ou par carte de débit ne sont acceptés que s’ils sont effectués en personne au bureau du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (3085, rue Albert, rez-de-chaussée, Regina), ouvert de 8 h à 17 h du lundi au vendredi.

Quels types de paiements le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires n’accepte-t-il pas?

• Les pensions alimentaires exprimées en pourcentage du revenu ou en pourcentage des dépenses totales.
  • Par exemple, si le paiement pour frais de garde d’enfants exprimé dans une ordonnance ou un accord de pension alimentaire stipulait que le payeur doit débourser 55 % des frais mensuels de garde d’enfants, le montant ne serait pas suffisamment précis pour que le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires contrôle ou en assure le paiement. Ceci ne signifie pas que le montant n’est pas dû et exigible, mais plutôt que le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires ne peut pas se charger de le percevoir.
• Les pensions alimentaires nécessitant un rajustement annuel suivant l’échange de renseignements financiers contenus dans les déclarations de revenus des deux parties.
  • Le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires ne se charge d’aucun calcul de rajustement du montant de la pension alimentaire. Il ne peut que continuer de recueillir les paiements de l’ordonnance précédente jusqu’à ce qu’il soit avisé du montant rajusté.
• Toute somme due dans le cadre d’un règlement portant sur les biens.
• Toute dette non liée à la pension alimentaire.

Le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires examinera le dossier et décidera quelles mesures d’exécution doivent être prises.

Ces mesures, selon la Loi de 1997 sur l’exécution des ordonnances alimentaires, peuvent comprendre  :

• une saisie-arrêt sur salaire, autres sources de revenus ou sur le compte bancaire du payeur;
• une saisie-arrêt sur les paiements que le payeur pourrait recevoir du gouvernement fédéral, tels que ceux de l’assurance-emploi, du Régime de pension du Canada, des prestations de la Sécurité de la vieillesse, des paiements anticipés pour les grains ou les remboursements d’impôt de l’ARC ou de la TPS.
• de faire respecter l’ordonnance ou l’entente contre une société qui a pour seul propriétaire le payeur ou le payeur et des membres de sa famille;
• de communiquer le nom du payeur à une agence d’évaluation du crédit;
• de saisir et vendre des biens personnels du payeur, tels qu’un véhicule;
• d’imposer un privilège sur tout bien immobilier que le payeur possède pour éviter qu’il le vende, l’hypothèque à nouveau ou le loue sans établir de modalités de paiement avec le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires;
• d’annexer les cotisations à un régime de pension faites par le payeur;
• de suspendre le permis de conduire du payeur;
• d’exiger que le payeur se présente devant la Cour et explique pourquoi les paiements n’ont pas été effectués. Le juge qui préside l’audience pour défaut de paiement peut rendre une ordonnance d’emprisonnement du payeur allant jusqu’à 90 jours pour violation d’une ordonnance ou d’une entente de pension alimentaire.

Suivant la mise en place d’une mesure d’exécution, aucune somme minimale ne sera réservée au payeur. Dans le contexte d’une saisie-arrêt, si la totalité de la saisie-arrêt ne peut être payée par manque de fonds, la différence devra être payée au moment de la prochaine déduction.

Déménagements et remariages

Si vous ou l’autre parent déménagez à l’extérieur de la Saskatchewan, vous êtes toujours dans l’obligation d’effectuer vos paiements de pension alimentaire puisque la province possède une entente d’application réciproque avec les autres provinces et territoires du Canada, les États-Unis et de nombreux autres pays.

Si vous vous remariez ou avez d’autres enfants, vous êtes toujours dans l’obligation de soutenir financièrement tous vos enfants.

Quel est l’âge de la majorité en Saskatchewan?

L’âge de la majorité en Saskatchewan est 18 ans. L’âge de la majorité peut être différent dans les autres provinces.

Que l’ordonnance ou l’entente de pension alimentaire pour enfants soit en application de la loi provinciale, Loi de 1997 sur les prestations alimentaires familiales, ou en application de la loi fédérale, Loi sur le divorce, l’obligation de payer la pension alimentaire peut s’étendre après les 18 ans de l’enfant s’il :

• est à la charge du réceptionnaire;
• est dans l’incapacité, pour cause de maladie, handicap ou autre, d’avoir une scolarité normale lui permettant :
  • d’être indépendant du réceptionnaire;
  • de subvenir à ses propres besoins.

Dans l’un ou l’autre cas, la pension alimentaire continuera d’être versée tant qu’une preuve adéquate de dépendance de l’enfant est fournie au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires.

S’inscrire auprès du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires signifie que le payeur ne devrait plus vous payer directement, car le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires ne serait plus en mesure de surveiller le montant des sommes dues.

Si, pour quelque raison que ce soit, le payeur vous paie directement, veuillez immédiatement écrire au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires ou communiquer cette information par télécopieur en indiquant la somme perçue, et la date du paiement.

Même après votre inscription, nous ne pouvons garantir la réception des paiements, car chaque cas est différent.

Afin d’inscrire vos paiements d’aliments pour enfants, vous devez envoyer ou apporter les documents suivants au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Office – MEO) :

• Un formulaire d’inscription (en anglais) au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires Maintenance Enforcement Office Registration dûment rempli. Veuillez noter qu’en plus du formulaire d’inscription, les réceptionnaires doivent également soumettre un formulaire d’inscription aux dépôts directs (en anglais), tandis que les payeurs doivent remplir un formulaire d’inscription aux retraits directs préautorisés (en anglais). Des copies de ces formulaires sont également disponibles auprès du MEO à Regina, de la Cour du Banc du Roi, de l’Aide juridique ou de votre avocat.

• Une copie de votre ordonnance ou entente de pension alimentaire actuelle. L’entente doit d’abord être inscrite à la Cour du Banc du Roi et une copie estampillée doit ensuite être apportée ou envoyée au MEO.

• Si vous êtes réceptionnaire, vous devrez remplir une Liste des paiements (document sous serment faisant état des paiements en souffrance) une fois que le dossier sera inscrit auprès du MEO.

Après que votre ordonnance ou votre entente sera inscrite au MEO, vous recevrez une lettre comprenant votre numéro de compte et votre numéro d’identification personnel (NIP). Vous devrez fournir ces renseignements chaque fois que vous communiquerez avec le MEO.

Les services offerts par le MEO sont gratuits pour les réceptionnaires tout comme pour les payeurs. Certains frais pourraient être réclamés au payeur dans le but de couvrir les frais relatifs aux mesures d’exécution, si une telle mesure d’exécution se révélait nécessaire.

Si vous quittez le programme administré par le MEO, vous pourrez vous réinscrire à une date ultérieure. Tant le réceptionnaire que le payeur peuvent soumettre une demande pour se réinscrire au programme de recouvrement des pensions alimentaires. Généralement, seul le formulaire d’inscription est nécessaire pour pouvoir rouvrir votre dossier. Toutefois, si une nouvelle ordonnance ou entente a été prononcée depuis que vous avez quitté le programme, une copie de ces documents sera nécessaire pour vous réinscrire.

Si vous avez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint inscrite auprès du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Office—MEO), vous pouvez accéder à votre compte MEO en ligne. Au moyen de votre compte MEO, vous pouvez visualiser de façon sécurisée les renseignements relatifs à votre compte, notamment :

• solde de votre compte;
• activités de paiement;
• mesures actives d’exécution.

Votre compte MEO est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au moyen de votre compte du gouvernement de la Saskatchewan (Saskatchewan Account). La première fois que vous accéderez à votre compte MEO par l’entremise de votre compte Saskatchewan Account, vous aurez besoin de votre numéro de dossier et de votre numéro d’identification personnel (NIP) de client. Vous recevrez votre numéro de dossier et votre NIP après avoir inscrit votre ordonnance de pension alimentaire pour enfants auprès du MEO. Si vous avez plus d’un numéro de dossier, vous pouvez entrer n’importe lequel et vous pourrez visualiser les renseignements de tous vos dossiers.

Le compte MEO remplace le système téléphonique à réponse vocale intégrée, ce qui offre une approche plus moderne pour fournir les renseignements les plus à jour aux clients ayant un compte MEO.

Pour accéder à votre compte MEO, vous devez avoir un compte Saskatchewan Account, dont l’utilisation sans frais permet aux résidants de se connecter de façon sécurisée aux services gouvernementaux en ligne.

Inscrivez-vous ou connectez-vous pour accéder à votre compte

Veuillez noter que seuls les renseignements les plus à jour dans le compte MEO seront fournis. Les clients qui doivent fournir des renseignements au MEO (déclarations de paiements directs, demandes de relevés, etc.) doivent encore téléphoner ou envoyer un courriel au MEO. Ce service n’est pas accessible par l’entremise du système de compte MEO.