Système judiciaire en Saskatchewan
La Saskatchewan, comme le Canada, respecte la primauté du droit et protège les libertés et les droits de ses citoyens. Trouvez ici divers renseignements et de la documentation en français portant sur le système judiciaire en Saskatchewan.
Visitez le site Web des tribunaux de la Saskatchewan.
Des services judiciaires en français sont offerts en Saskatchewan.
1. Renseignements sur le système judiciaire en Saskatchewan
En Saskatchewan, il y a trois paliers dans l'appareil judiciaire :
- La Cour provinciale
- La Cour du Banc du Roi
- La Cour d'appel
Il s'agit des trois paliers présents dans toutes les provinces du Canada. La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays et le tribunal d'appel de dernier ressort de toutes les provinces et tous les territoires.
2. La Cour provinciale
La Cour provinciale de la Saskatchewan est un tribunal de compétence en matière civile et pénale tel que défini par les lois fédérales et provinciales. La Cour se compose d’un juge en chef et de 47 juges nommés qui demeurent en fonction jusqu’à leur retraite.
Les compétences de la Cour provinciale s’étendent à diverses questions juridiques qui se regroupent généralement comme suit :
- Tribunal pénal pour adultes
- Tribunal de la famille
- Cour municipale
- Chambre civile – Tribunal des petites créances
- Tribunal de la sécurité routière
- Justice pour les jeunes
3. La Cour du Banc du Roi
La Cour du Banc du Roi se compose du juge en chef et de 32 autres juges à temps plein. Les juges de la Cour du Banc du Roi sont nommés par le gouvernement fédéral.
La Division du droit de la famille de la Cour du Banc du Roi exerce ses activités dans les centres judiciaires de Saskatoon, Regina, et Prince Albert. La Division du droit de la famille entend toutes les affaires en matière familiale relatives au divorce, à la garde et au droit de visite, au partage des biens, et à l'exécution des ordonnances alimentaires.
4. La Cour d’appel
La Cour d'appel se compose du juge en chef et de 6 autres juges. Les juges de cette cour sont nommés par le gouvernement fédéral. Ce tribunal siège à Regina et tient des audiences régulièrement à Saskatoon.
Cette cour est un tribunal d'appel et elle n'instruit pas de procès ni de nouvelles audiences. Elle examine les procès de la Cour du Banc du Roi, de la Cour provinciale, et de certaines commissions quasi judiciaires, afin de déterminer si le juge ou l'arbitre a fait une erreur de droit.
La Cour d'appel est située dans le Palais de Justice de la rue Victoria, au 2425, avenue Victoria, en face de l'hôtel de ville de Regina.
En savoir plus sur les règles et les directives de pratique pour la Cour d'appel.
5. Le droit d'employer le français devant les tribunaux
Les tribunaux de la Saskatchewan ont la capacité d'utiliser le français tant dans les affaires civiles que criminelles.
Dans les affaires criminelles, le Code criminel garantit à l'accusé le droit à un procès en français. Dans les affaires civiles, la Loi linguistique de la Saskatchewan garantit le droit d'employer le français dans les tribunaux et à l'Assemblée législative. Une politique des services judiciaires en langue française a été adoptée pour faire en sorte que les procès puissent se dérouler en français à la demande de l'accusé. Des employés bilingues de la cour sont capables de fournir des services de première ligne aux personnes demandant des renseignements en français.
Dans le but de faciliter davantage l'accès à la justice, le Ministère a consulté des membres de la communauté francophone afin d'obtenir leurs avis sur des solutions pratiques pour augmenter les services en français au sein des tribunaux et déterminer quelles lois de la Saskatchewan devraient être adoptées dans les deux langues.
Grâce au bilinguisme des juges et du personnel de la cour à tous les paliers du système judiciaire, la Saskatchewan a la capacité de mener des affaires dans l'une ou l'autre des langues officielles et de continuer à développer les services à la communauté francophone.
Pour demander un service en français communiquez avec :
- L'officier de justice (greffière) à Regina : 306-787-6802
- L'officier de justice (greffière) à Saskatoon : 306-933-6635
- L'officier de justice (greffière) à La Ronge : 306-425-4509
Pour de plus amples renseignements sur le droit à des services en langue française dans notre système judiciaire :
6. Bureau de la location à usage d’habitation
Le Bureau de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies – ORT) est un organisme, indépendant du gouvernement, qui fournit de l’information sur les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires, en Saskatchewan. Quand propriétaires et locataires ne peuvent pas arriver à un accord, tous deux ont droit de faire appel au Bureau de la location à usage d’habitation qui se prononcera sur le point de désaccord et qui réglera le différend. Indépendant, l’ORT est exempt de toute influence externe et prend des décisions impartiales sans favoritisme pour les propriétaires ou les locataires.
Conditions générales d'une convention de location
Les Conditions générales d'une convention de location (en anglais) s’appliquent à toute convention de location. Le propriétaire ou locateur et le locataire doivent tous deux consulter la loi de 2006 sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Act, 2006, ainsi que le règlement de 2007 sur la location à usage d’habitation intitulé The Residential Tenancies Regulations, 2007, afin de déterminer l’étendue de leurs droits et obligations. En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions générales et celles de la loi ou du règlement, ces dernières l’emportent.