Congé pour violence interpersonnelle

Pour un sommaire du congé pour violence interpersonnelle, veuillez consulter le tableau de référence concernant les congés de travail pour violence interpersonnelle et en cas d’urgence de santé publique (Employment Leaves Quick Reference — Interpersonal Violence and Public Health Emergency).

Le congé pour violence interpersonnelle et sexuelle peut être pris dans une période de 52 semaines et comprend :

• Un congé pendant une période maximale de dix jours. Ce congé peut être pris en une seule fois ou être pris par intermittence (divisé en journées et en heures au besoin). Les employés ont droit à cinq jours rémunérés, suivis de cinq jours non rémunérés.
• Un congé non rémunéré d’une durée maximale de 16 semaines. Ce congé doit être pris en une seule fois.

La violence interpersonnelle, telle que définie dans la loi sur les victimes de violence interpersonnelle intitulée The Victims of Interpersonal Violence Act, permet de déterminer l’admissibilité à un congé pour violence interpersonnelle.

Les employés victimes de violence interpersonnelle ou sexuelle, ou qui sont les parents ou les fournisseurs de soins d’une victime, sont admissibles à ce congé. Des congés du travail peuvent être pris pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

• pour recevoir des soins médicaux pour une victime en lien avec une blessure physique ou psychologique ou un handicap causé par de la violence sexuelle ou interpersonnelle;
• pour obtenir les services d’un organisme offrant des services aux victimes;
• pour faire appel à des services de counseling psychologique ou autres services de counseling professionnel;
• pour déménager de façon temporaire ou permanente;
• pour obtenir des services juridiques ou de l’aide d’organismes chargés de l’application de la loi, ce qui peut inclure de l’aide pour se préparer et pour assister aux comparutions devant un tribunal criminel ou civil, en lien avec la violence ou interpersonnelle ou sexuelle ou avec ses conséquences.

L’employé doit être au service de l’employeur depuis au moins 13 semaines. Si ce dernier en fait la demande, l’employé devra fournir une preuve des services qu’il reçoit. Cette preuve peut être la confirmation écrite :

• d’un travailleur social;
• d’un membre du College of Psychologists;
• d’un médecin praticien qualifié;
• d’un membre en règle de la Saskatchewan Registered Nurses Association ou de la Registered Psychiatric Nurses Association of Saskatchewan;
• d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou autre service de police;
• d’une autre personne, approuvée par l’employeur, représentant un organisme ou une organisation qui fournit un refuge d’urgence, de transition ou un service de soutien aux victimes de violence interpersonnelle.

Voir le paragraphe 12(4)4 de la loi sur les victimes de violence interpersonnelle, intitulée : The Victims of Interpersonal Violence Act pour en apprendre davantage sur les lois régissant l’adhésion à ces groupes.

Les employeurs doivent s’assurer que les renseignements personnels de l’employé qui demande ce congé restent confidentiels.