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Catégorie Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés

Des services en personne sont maintenant disponibles sur rendez-vous seulement. Si vous souhaitez prendre rendez-vous pour vous renseigner sur une demande ou sur la catégorie Entrepreneurs ou exploitants agricoles du Programme Candidats immigrants pour la Saskatchewan (PCIS) (Saskatchewan Immigrant Nominee Program – SINP) , veuillez composer le 1-833-613-0485 ou communiquer par courriel à saskentrepreneur@gov.sk.ca.

 

Les demandes de modification de l’entente sur le rendement des entreprises, intitulée Applications to Change Business Performance Agreement (BPA) continueront d’être présentées par courriel et accompagnées de tous les documents numérisés requis. Veuillez faire parvenir tous les formulaires de demande et documents à saskentrepreneur@gov.sk.ca (un courriel ne doit pas dépasser 18 Mo). Les demandes pour désignation auprès du PCIS continueront d’être présentées au moyen du système en ligne.

 

Pour les questions les plus fréquemment posées concernant la COVID-19 et ses répercussions possibles sur les résidents temporaires, les candidats et les demandeurs de résidence permanente, veuillez consulter la nouvelle page (en anglais) Immigration FAQs.

 

Le PCIS organisera des séances de formation sur la nouvelle catégorie du Programme intitulée : Entrepreneurs – étudiants étrangers diplômés. Veuillez faire un suivi pour savoir quels seront les lieux et dates où elles se tiendront.

Vous pouvez donc faire une demande au PCIS sous la catégorie Entrepreneurs : Étudiants étrangers diplômés si vous êtes un étudiant étranger sur le point d’obtenir votre diplôme d’un établissement d’enseignement de la Saskatchewan et que votre but est de devenir entrepreneur.

 

Soumettre une déclaration d’intérêt au PCIS

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1. Processus relatif à la catégorie Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés

Le processus de demande et de désignation se fait en quatre étapes :

1re étape. Soumission d’une déclaration d’intérêt (Expression of Interest - EOI) au PCIS

Les candidats peuvent démontrer leur intérêt pour une désignation à la résidence permanente en tant qu’étudiants étrangers diplômés entrepreneurs en soumettant une déclaration d’intérêt (EOI).

2e étape. Invitation à présenter une demande

Les candidats sont sélectionnés dans le système de déclaration d’intérêt. Les sélections se font en fonction des critères du tableau de pointage. Les candidats ayant obtenu les meilleurs résultats seront invités à faire une demande.

3e étape. Établissement d’une entreprise

Les candidats approuvés possédant un permis de travail postdiplôme valide doivent être exploitants de leur entreprise proposée.

4e étape. Désignation

Une fois que les candidats satisfont aux conditions de l’entente sur le rendement des entreprises intitulée Business Performance Agreement (BPA), ils peuvent demander à être désignés par le PCIS comme candidat à la résidence permanente.

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2. Système de déclaration d’intérêt

Une déclaration d’intérêt (EOI) n’est pas une demande, il s’agit de la déclaration de votre intérêt à l’égard du PCIS. Le personnel du PCIS sélectionne les déclarations d’intérêt en fonction de leur classement à la suite de l’évaluation relative au pointage ou score. La présentation d’une déclaration d’intérêt ne garantit pas la sélection aux fins de traitement.

Pour présenter une déclaration d’intérêt au PCIS, vous devez :

  • répondre aux critères d’admissibilité minimaux;
  • remplir la grille de pointage et calculer votre score d’EOI;
  • soumettre votre déclaration d’intérêt afin de la placer dans le bassin de candidats.

Si vous êtes invité à faire une demande, vous devrez soumettre un Plan d’affaires pour l’établissement d’une entreprise (Business Establishment Plan - BEP) correspondant aux renseignements donnés dans votre déclaration d’intérêt. Le PCIS n’acceptera pas de modifications aux renseignements donnés dans la déclaration d’intérêt après que l’invitation à présenter une demande aura été formulée.

La taille et la fréquence des sélections des déclarations d’intérêt sont fondées sur les besoins de l’inventaire de demandes du PCIS. Les sélections se feront tous les mois. Les dates des sélections ne seront pas affichées avant qu’elles aient lieu.

Soumettre votre déclaration d’intérêt

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre votre déclaration d’intérêt :

  • Relevez tous les renseignements nécessaires pour faire une déclaration d’intérêt en tant qu’Entrepreneur – Étudiant étranger diplômé.
  • Remplissez votre déclaration d’intérêt (EOI) en ligne.
  • Assurez-vous que le statut de votre déclaration porte la mention « Submitted » (Soumis).
    • Si elle est sélectionnée, votre déclaration d’intérêt fera partie de votre demande. Vous devez vous assurer que votre déclaration d’intérêt est à jour au moment de la présentation et que toutes les réponses sont exactes et véridiques.
    • Assurez-vous de bien comprendre les questions avant d’y répondre. Si vous n’êtes pas certain de bien comprendre, utilisez l’icône d’aide, consultez le site du PCIS ou communiquez avec notre bureau.
    • Ne joignez aucun document à votre déclaration d’intérêt. Vous le ferez si vous êtes invité à présenter une demande électronique auprès du PCIS.
  • Aucuns frais ne sont exigés pour la soumission d’une déclaration d’intérêt ou d’une demande sous cette catégorie.
  • Votre déclaration est classée en fonction du résultat de votre pointage et placée dans le bassin des déclarations d’intérêt.
  • Les déclarations d’intérêt peuvent rester dans le bassin pendant 12 mois.
  • Si votre déclaration n’est pas sélectionnée pendant cette période, elle sera retirée et vous pourrez en soumettre une autre, plus tard.

Si vous pouvez obtenir davantage de points après avoir commencé votre déclaration d’intérêt, vous pouvez la mettre à jour tant qu’elle est encore « pending » (en attente). Une fois votre déclaration soumise, vous pouvez la mettre à jour en changeant son statut en attente (pending) afin d’y apporter des modifications avant de la soumettre à nouveau. Les déclarations « en attente » ne sont pas admissibles à la sélection. Toute modification à une déclaration change également sa date de soumission.

Si votre déclaration d’intérêt est sélectionnée, elle sera retirée du bassin. Vous ne pourrez plus la mettre à jour. Les points relatifs à l’âge sont décernés en fonction de votre âge au moment où vous présentez votre déclaration d’intérêt.

Des activités commerciales qui ont commencé avant de soumettre votre déclaration d’intérêt pourraient ne pas être admissibles et ne garantissent pas une sélection ou une approbation de la part du PCIS.

Les sélections de déclarations d’intérêt et votre invitation

Si votre déclaration est sélectionnée, vous recevrez une « Invitation à présenter une demande » (IPD). Si votre demande ne concorde pas avec les renseignements figurant dans votre déclaration d’intérêt, elle sera rejetée et vous serez dans l’impossibilité de soumettre une déclaration d’intérêt ou de présenter une demande au PCIS pendant deux ans.

Si votre information a changé et que ces changements entraînent la perte de points ou fassent que vous ne répondiez plus aux critères minimums, vous devrez retirer votre déclaration d’intérêt.

Veuillez noter que :

  • La sélection ne garantit pas que votre demande sera approuvée ou que vous recevrez une désignation ou la résidence permanente.
  • Une lettre d’IPD comprendra un numéro de dossier.
  • Vous disposez de 30 jours à partir de la date de la lettre d’IPD pour présenter votre demande électronique incluant les documents à l’appui.
  • Vous devez appuyer sur « Submit » (Soumettre) dans la demande en ligne sinon elle pourrait se fermer.
  • Revoir soigneusement la liste des documents à joindre pour savoir lesquels téléverser. 
  • Tous les documents doivent être présentés en français ou en anglais. Vous devez présenter une copie des originaux ainsi qu’une copie de la traduction et un affidavit du traducteur.
  • Si vous n’avez pas présenté l’information requise dans le délai prescrit, votre invitation à présenter une demande auprès du PCIS aura expiré et elle sera fermée. Si votre demande est fermée, vous pouvez soumettre une nouvelle déclaration d’intérêt afin de pouvoir refaire une demande auprès du PCIS.
  • Les déclarations d’intérêt fermées pour n’avoir pas présenté à temps l’information requise dans le délai prescrit ne seront pas admissibles à un second examen.
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3. Exigences du programme

Les exigences du programme doivent être respectées par tous ceux qui présentent une demande au PCIS par le volet Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés. Il vous incombe d’inclure tous les documents à l’appui montrant que vous répondez aux critères d’admissibilité.

Critères minimums d’admissibilité pour soumettre une déclaration d’intérêt :

  • Avoir au moins 21 ans.
  • Être titulaire d’un diplôme ou d’un grade d’études postsecondaires ou avoir effectué au moins deux années d’études complètes dans un établissement d’enseignement admissible de la Saskatchewan.
  • Posséder un permis de travail postdiplôme encore valide pendant au moins 24 mois.
  • Avoir résidé en Saskatchewan pendant la durée du programme d’études (les programmes d’enseignement à distance et les programmes accélérés ne sont pas admissibles).
  • Avoir obtenu un niveau de compétences linguistiques canadien (NCLC) minimum de niveau 7.

Les personnes répondant aux critères d’admissibilité et invitées à présenter une demande doivent démontrer une bonne connaissance de leur Plan d’affaires pour l’établissement d’une entreprise (Business Establishment Plan - BEP).

Les candidats approuvés sélectionnés du bassin des déclarations d’intérêt et invités à présenter une demande auprès du PCIS doivent :

  1. Résider en Saskatchewan.
  2. Être propriétaire et gestionnaire actif d’une entreprise en Saskatchewan pour au moins un an avant de présenter une demande.
  3. Être propriétaire d’au moins un tiers (33 %) d’une entreprise et participer à sa gestion quotidienne. La propriété de l’entreprise doit être le résultat vérifiable d’un investissement fait directement par le candidat, que ce soit au moyen de capitaux propres ou provenant de sources admissibles.
  4. Démontrer que l’entreprise génère le montant minimum de revenus requis après un an d’entrée en affaires.
    • Pour cela, se référer à la section « Eligible sources of Investment/Revenue » (sources d’investissement ou de revenus admissibles) du guide de présentation des demandes.
    • Les candidats doivent démontrer la rentabilité de l’entreprise en présentant les documents décrits dans la liste de contrôle.
    • Les candidats doivent faire appel à un tiers fournisseur de services financiers professionnel pour fournir ces documents.
  5. Signer l’entente sur le rendement des entreprises, intitulée Business Performance Agreement (BPA), avec le gouvernement de la Saskatchewan. Ce document vous parviendra du PCIS après l’approbation de votre demande.

Application Guide for the International Graduate Entrepreneur Category

(guide de présentation des demandes pour les entrepreneurs de la catégorie étudiants étrangers diplômés)

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4. Évaluation de la demande

Dès que votre demande et vos documents à l’appui présentés de façon électronique seront reçus, le PCIS évaluera votre demande.

  • Les documents à l’appui doivent inclure votre Plan d’affaires pour l’établissement d’une entreprise (Business Establishment Plan - BEP).
  • Il vous revient de vous assurer que ce plan répond aux critères des entreprises admissibles. Voir le guide de présentation des demandes ci-dessus (en anglais).
  • Votre demande sera évaluée selon les critères d’admissibilité et le pointage de votre déclaration d’intérêt sera vérifié.
    • Un représentant du PCIS pourrait vous contacter pour obtenir plus de renseignements ou pour une entrevue.
    • Si vous ne répondez pas à nos demandes de renseignements supplémentaires, votre demande sera fermée.
  • S’il s’avère que vous répondez aux critères du programme, vous serez invité à participer, en personne, à une entrevue finale.
    • Pendant l’entrevue, vous devrez présenter votre plan d’affaires et montrer comment il répond aux exigences du BEP).
    • Vous devez pouvoir décrire toutes les recherches effectuées en la matière.
  • Si vous démontrez que vous répondez aux critères du programme, vous recevrez une entente sur le rendement des entreprises, intitulée Business Performance Agreement (BPA) que vous devrez lire et signer.
    • Votre BPA constitue votre accord juridique avec la province de la Saskatchewan.
    • Votre BPA indiquera le secteur industriel auquel appartient votre entreprise et la période de validité de l’entente (24 mois).
    • Vous devez numériser votre BPA signée et datée et la joindre à l’intention du PCIS dans un délai de 20 jours.
  • Quand le PCIS aura reçu votre BPA signée, une lettre d’approbation vous sera envoyée.
    • La lettre d’approbation du PCIS ne constitue pas une lettre de désignation et ne peut pas être utilisée pour faire une demande de résidence permanente ou pour prolonger votre permis de travail actuel.
    • La lettre d’approbation atteste que le PCIS approuve votre demande ainsi que le plan d’affaires proposé et décrit dans votre BPA, et s’attend à ce que vous établissiez votre résidence et votre entreprise en Saskatchewan.

Les candidats jugés non admissibles, mais qui pensent que le PCIS a fait une erreur dans l’évaluation peuvent demander un second examen.

  • La demande pour un second examen doit être reçue dans les 45 jours suivant la date de la décision.
  • Une justification écrite énonçant la raison de ce nouvel examen doit être incluse dans la demande.
  • Seuls les documents de la demande originale seront considérés dans le second examen. Toute information supplémentaire sera refusée.
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5. Qui n’est pas admissible?

Ne peuvent pas présenter une demande :

Il se peut que vous ne soyez pas admissible à l’immigration au Canada si l’une des situations suivantes s’applique :

  • Vous ou un membre de votre famille à votre charge ne satisfaites pas aux exigences d’IRCC en matière de santé ou de criminalité.
  • Vous avez des différends de garde ou d’entretien d’enfant non résolus qui concernent un membre de votre famille.
  • Vous et (ou) votre représentant n’avez pas été honnêtes dans la demande.
  • Vous êtes incapable de prouver que vous avez l’intention de vivre et de travailler en Saskatchewan.

Entreprises admissibles

Votre entreprise doit avoir le potentiel nécessaire pour créer des retombées économiques pour la Saskatchewan, par exemple :

  • Accroître la fabrication ou la transformation à valeur ajoutée, les exportations, le tourisme de destination, la recherche et le développement, et la commercialisation de la technologie.
  • Développer des approches nouvelles ou novatrices pour des entreprises traditionnelles.
  • Apporter de la technologie et des connaissances spécialisées en Saskatchewan.
  • Offrir des produits ou des services à des marchés locaux mal ou non desservis.

Si vous faites l’acquisition d’une entreprise existante en Saskatchewan, elle doit répondre aux critères suivants :

  • Être une entreprise en activité courante en Saskatchewan, sous la gestion du même propriétaire, durant les trois dernières années avant son rachat.
  • Les demandeurs doivent maintenir le même nombre d’employés de l’entreprise et les mêmes salaires. 

Voir la section IV de l’Application Guide (guide de présentation des demandes) pour consulter la liste des types d’entreprises non admissibles.

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6. Documents requis

Voir la SINP International Graduate Entrepreneur Category Document Checklist (liste de contrôle du PCIS pour la catégorie Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés) pour obtenir la liste de contrôle complète dont vous avez besoin pour votre demande d’immigration.

Vous devrez aussi téléverser des copies des documents requis dans votre demande électronique. Tous les documents téléversés doivent être clairs et faciles à lire.

Si l’un de ces documents n’est ni en français ni en anglais, vous devrez présenter ce qui suit :

  • une copie électronique du document original;
  • une copie électronique de la traduction française ou anglaise du document;
  • une copie électronique de l’affidavit du traducteur faisant foi de son aptitude en tant que traducteur.

Les traductions peuvent être faites par toute personne sauf :

  • le conjoint;
  • un membre de la famille;
  • une tierce personne rémunérée ayant préparé votre demande auprès du PCIS.

Certains bureaux canadiens des visas demandent que les documents soient traduits par un traducteur agréé.

Bien que le PCIS demande que vous téléversiez une copie des documents sur une application électronique, IRCC pourrait demander de fournir des documents originaux ou des copies certifiées.

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7. Qui inclure dans votre demande

Vous devez inclure toutes vos personnes à charge dans votre demande, même si elles ne vous accompagnent pas au Canada. Vous devrez aussi déclarer toute nouvelle personne à charge avant que le visa soit délivré.

En tout temps, IRCC peut modifier la définition de « personnes à charge » ou de « politiques ». Vous pouvez examiner les politiques d’IRCC et les procédures sur le site Web d’IRCC.

Actuellement, les personnes à charge pouvant vous accompagner comprennent votre :

  • conjoint(e) (voir SINP Important Words and Definitions : « spouse »).
  • conjoint(e) de fait (voir SINP Important Words and Definitions : « common-law partner ».
  • enfants à charge (voir SINP Important Words and Definitions : « dependent children ».
    • Les membres à charge de votre famille qui ne figurent pas dans votre demande au PCIS ne pourront pas être désignés pour la résidence permanente à une date ultérieure dans le cadre de votre demande.
    • Si vous souhaitez que des membres à charge de votre famille vous rejoignent, plus tard, au Canada, vous devrez présenter une demande séparée auprès du Programme de parrainage familial du gouvernement du Canada ou d’une autre catégorie d’immigration. Cette demande devra être approuvée avant que les membres à charge de votre famille puissent vous rejoindre.

Remarque : Si vous êtes le principal demandeur, vos parents, frères et sœurs ne peuvent pas faire partie de la demande au PCIS.

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8. Établir votre entreprise

Après approbation de votre demande, vous devez :

  • Vivre en Saskatchewan et assurer le fonctionnement quotidien de votre entreprise.
  • Établir, acheter ou continuer l’exploitation de votre entreprise, comme requis dans votre entente sur le rendement des entreprises (BPA) et votre Plan d’affaires pour l’établissement d’une entreprise (BEP).
  • Soumettre votre rapport d’étape de l’établissement de l’entreprise (Business Establishment Progress Report) 12 mois après la date de votre lettre d’approbation (voir « Formulaires de demande » dans le présent document).
  • Quand vous aurez répondu aux conditions de votre BPA, présentez votre demande de désignation.
  • Seuls les candidats approuvés ayant un minimum de 12 mois d’activité dans leur entreprise sont admissibles à la désignation.

Le PCIS ne fournit pas de lettre de soutien pour prolonger un Permis de travail postdiplôme (PTPD). Toutefois, le PCIS peut accélérer l’évaluation d’une demande de désignation quand une approbation (de désignation) peut permettre d’obtenir un Permis de travail ouvert transitoire (PTOT). Les PTOT sont réservés aux candidats ayant présenté une demande de résidence permanente après avoir été désignés par le PCIS. Seuls les candidats ayant fait un Rapport d’étape de l’établissement de l’entreprise et en mesure d’attester de la gestion active d’une entreprise peuvent être admissibles au traitement accéléré de leur désignation.

On vous encourage à avoir recours aux services d’établissement offerts en Saskatchewan. Vous pouvez vous prévaloir de services d’établissement financés par le gouvernement par l’intermédiaire des portes d’entrée régionales nommées Regional Newcomer Gateways. Ces organismes sont des centres d’accueil destinés aux nouveaux arrivants de la Saskatchewan et offrent des services d’évaluation linguistiques ainsi que des services en matière d’emploi (pour les membres de votre famille qui vous accompagnent) ainsi que des conseils par un coordonnateur à l’établissement. Ces portes d’entrée régionales peuvent aussi vous mettre en contact avec des groupes communautaires et ethnoculturels.

  • Suivant l’approbation, les candidats peuvent avoir accès aux services d’établissement d’entreprises et aux services d’établissement afin de répondre aux questions relatives aux conditions de la BPA. Le fournisseur de services aux entreprises peut aussi vous orienter vers d’autres fournisseurs de services qui vous aideront à établir votre entreprise.

Veuillez consulter la page Démarrer votre propre entreprise pour savoir comment devenir immigrant entrepreneur en Saskatchewan.

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9. Demande de modification à la BPA

Le PCIS ne considérera aucune demande de changement aux conditions de la BPA après que cette dernière ait été approuvée et signée par les deux parties. 

Si vous êtes dans l’impossibilité de remplir les conditions de votre BPA, contactez le PCIS pour discuter des options possibles.

Les changements apportés au fonctionnement d’une entreprise, comme sa réinstallation dans un même type d’emplacement ne nécessitent pas l’approbation du PCIS.

Les candidats qui font de tels changements doivent en aviser le PCIS.

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10. Demande de désignation

Afin d’être admissible à une demande de désignation, vous devez vivre en Saskatchewan, assurer la gestion active de votre entreprise et répondre aux conditions de votre BPA.

Vous êtes responsable de maintenir votre statut juridique au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Dès que vous avez répondu aux conditions de votre BPA, que vous avez géré votre entreprise pendant au moins 12 mois et que vous disposez de capitaux provenant de sources d’investissement ou de revenus admissibles (Eligible sources of Investment/Revenue) requis, vous pourrez faire une demande de désignation auprès du PCIS.

Vous devez présenter votre demande de désignation par voie électronique, au moyen du système en ligne du PCIS.

Après avoir téléversé tous les documents requis et rempli la demande de désignation, contactez le PCIS au courriel saskentrepreneur@gov.sk.ca pour l’aviser que tous ces documents ont été soumis. Des délais pourraient se produire si le PCIS n’est pas avisé.

Le PCIS évaluera votre demande de désignation et vous informera de sa décision.

Le PCIS pourrait effectuer une visite de votre entreprise ou demander une entrevue en personne dans le cadre du processus de désignation. La désignation pourrait être refusée aux candidats qui ne seront pas en mesure de faire visiter leur entreprise ou qui ne seront pas disponibles pour l’entrevue en personne.

Si la désignation est approuvée, le personnel du PCIS enverra :

  • un certificat de désignation à IRCC.
  • une lettre de désignation à vous expliquant comment acheminer votre demande de résidence permanente au bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) d’IRCC.

Si vous êtes désigné, vous devez continuer de répondre aux conditions de votre BPA pendant le processus de demande de résidence permanente. La demande de désignation des candidats qui ferment ou vendent leur entreprise pendant ces processus sera révoquée.

Les demandes de désignation fermées, faute d’avoir soumis l’information requise, ne sont pas admissibles à un second examen. 

Application for Nomination

(Demande de désignation)

Visites de l’entreprise

Une visite de votre entreprise, effectuée à l’improviste, pourrait avoir lieu dans le cadre de l’évaluation de votre demande de désignation.

Le but de cette visite sur place est de permettre au PCIS de vous orienter vers des services et de s’assurer que vous répondez aux conditions de votre BPA.

  • La visite sur place de votre entreprise peut se produire en tout temps et fera partie de l’évaluation du PCIS de votre demande de désignation.
  • Le PCIS ne donnant pas de rendez-vous pour les visites d’entreprises, les candidats ne peuvent donc pas fixer l’heure de la visite.

Si vous devez vous absenter de votre entreprise ou si votre entreprise va fermer pour plus de quatre jours ouvrables, vous devez en aviser le PCIS.

Si la visite d’une entreprise est effectuée pendant votre absence et que vous n’en aviez pas avisé le PCIS, votre demande pourrait être fermée. Il n’est pas nécessaire d’informer le PCIS des absences de moins de 3 jours ouvrables.

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11. Demande de résidence permanente

Pour obtenir le statut de résident permanent, vous devez en faire la demande auprès d’IRCC à l’aide de votre désignation PCIS. Pour cela vous devez :

  • vous assurer que vous maintenez votre statut juridique au Canada;
  • avoir un permis de travail temporaire quand vous présentez votre demande et que vous attendez qu’IRCC traite votre demande de résidence permanente.

IRCC étudiera votre demande après avoir reçu le certificat de désignation de la part du PCIS.

IRCC effectuera les vérifications relatives à la santé, à la sécurité et au casier judiciaire. Si elles sont approuvées, IRCC vous fera parvenir les visas pour vous et tous les membres de votre famille.

IRCC pourrait également demander plus d’information sur votre BPA ou votre BEP. IRCC est responsable d’évaluer l’admissibilité à la résidence permanente.

Le PCIS n’est pas responsable des décisions d’IRCC concernant le statut de résident permanent.

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12. Faire appel aux services d’un représentant en immigration

Vous n’êtes pas obligé d’avoir recours aux services d’un représentant ou d’un consultant en immigration pour faire votre demande au PCIS.

Si vous souhaitez embaucher un représentant, cette personne doit être un avocat au Canada membre en règle d’un barreau provincial, ou être autorisée par le gouvernement de la Saskatchewan.

Visitez la page Recours aux services d’un représentant pour obtenir plus de renseignements. Des listes de consultants autorisés en immigration et de recruteurs se trouvent à la page Web Immigration Consultant and Foreign Worker Recruiter Licensing and Responsibilities.

Pour en savoir plus sur les lois de la Saskatchewan qui protègent les travailleurs étrangers contre l’exploitation et les mauvais traitements pendant le recrutement et l’immigration, visitez la page Web Protection for Immigrants and Foreign Workers.

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13. Faire appel aux services d’une personne désignée

En plus d’avoir recours aux services payés ou non d’un représentant, vous avez le choix de laisser une tierce personne avoir accès à l’information concernant votre demande. Par exemple, si vous décidez d’engager un avocat pour aider à remplir votre demande, vous pourriez aussi donner accès aux renseignements concernant votre demande à un membre de votre famille.

Pour donner accès à de l’information personnelle à quelqu’un d’autre qu’un représentant vous devez :

Les personnes désignées ne reçoivent aucune correspondance écrite du PCIS, toutefois elles peuvent obtenir des renseignements concernant votre demande en envoyant un courriel à saskentrepreneur@gov.sk.ca.

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14. Formulaires de demande

Provinciaux (en anglais) :

Application Guide for the International Graduate Entrepreneur Category
SINP International Graduate Entrepreneur Category Document Checklist
Translator Affidavit
Application for Nomination for Permanent Residence
Business Establishment Activity Report

Fédéraux :

Formulaire de demande générique pour le Canada
Personnes à charge additionnelles/Déclaration
Annexe A - Antécédents/Déclaration
Annexe 4 - Immigration économique - Candidats des provinces
Annexe 4A - Immigration économique - Candidats des provinces - Gens d’affaires
Renseignements additionnels sur la famille
Recours aux services d’un représentant
Instructions - Recours aux services d’un représentant
Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée
Déclaration officielle d’union de fait
Faire une demande de visa de travail temporaire - Guide d’utilisation du Portail des employeurs

Pour obtenir de l’aide à remplir les formulaires du gouvernement fédéral, regarder les vidéos suivantes :

Formulaires d’immigration et de citoyenneté - Les éléments essentiels
Ne gaspillez pas de temps. Envoyez une demande complète.
Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

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