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Des services en personne sont maintenant disponibles sur rendez-vous seulement. Si vous souhaitez prendre rendez-vous pour vous renseigner sur une demande ou sur la catégorie Entrepreneurs ou exploitants agricoles du Programme Candidats immigrants pour la Saskatchewan (PCIS) (Saskatchewan Immigrant Nominee Program – SINP) , veuillez composer le 1-833-613-0485 ou communiquer par courriel à saskentrepreneur@gov.sk.ca.
Les demandes de modification de l’entente sur le rendement des entreprises, intitulée Applications to Change Business Performance Agreement (BPA) continueront d’être présentées par courriel et accompagnées de tous les documents numérisés requis. Veuillez faire parvenir tous les formulaires de demande et documents à saskentrepreneur@gov.sk.ca (un courriel ne doit pas dépasser 18 Mo). Les demandes pour désignation auprès du PCIS continueront d’être présentées au moyen du système en ligne.
Pour les questions les plus fréquemment posées concernant la COVID-19 et ses répercussions possibles sur les résidents temporaires, les candidats et les demandeurs de résidence permanente, veuillez consulter la nouvelle page (en anglais) Immigration FAQs.
Le PCIS organisera des séances de formation sur la nouvelle catégorie du Programme intitulée : Entrepreneurs – étudiants étrangers diplômés. Veuillez faire un suivi pour savoir quels seront les lieux et dates où elles se tiendront.
Vous pouvez donc faire une demande au PCIS sous la catégorie Entrepreneurs : Étudiants étrangers diplômés si vous êtes un étudiant étranger sur le point d’obtenir votre diplôme d’un établissement d’enseignement de la Saskatchewan et que votre but est de devenir entrepreneur.
Le processus de demande et de désignation se fait en quatre étapes :
Les candidats peuvent démontrer leur intérêt pour une désignation à la résidence permanente en tant qu’étudiants étrangers diplômés entrepreneurs en soumettant une déclaration d’intérêt (EOI).
Les candidats sont sélectionnés dans le système de déclaration d’intérêt. Les sélections se font en fonction des critères du tableau de pointage. Les candidats ayant obtenu les meilleurs résultats seront invités à faire une demande.
Les candidats approuvés possédant un permis de travail postdiplôme valide doivent être exploitants de leur entreprise proposée.
Une fois que les candidats satisfont aux conditions de l’entente sur le rendement des entreprises intitulée Business Performance Agreement (BPA), ils peuvent demander à être désignés par le PCIS comme candidat à la résidence permanente.
Une déclaration d’intérêt (EOI) n’est pas une demande, il s’agit de la déclaration de votre intérêt à l’égard du PCIS. Le personnel du PCIS sélectionne les déclarations d’intérêt en fonction de leur classement à la suite de l’évaluation relative au pointage ou score. La présentation d’une déclaration d’intérêt ne garantit pas la sélection aux fins de traitement.
Pour présenter une déclaration d’intérêt au PCIS, vous devez :
Si vous êtes invité à faire une demande, vous devrez soumettre un Plan d’affaires pour l’établissement d’une entreprise (Business Establishment Plan - BEP) correspondant aux renseignements donnés dans votre déclaration d’intérêt. Le PCIS n’acceptera pas de modifications aux renseignements donnés dans la déclaration d’intérêt après que l’invitation à présenter une demande aura été formulée.
La taille et la fréquence des sélections des déclarations d’intérêt sont fondées sur les besoins de l’inventaire de demandes du PCIS. Les sélections se feront tous les mois. Les dates des sélections ne seront pas affichées avant qu’elles aient lieu.
Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre votre déclaration d’intérêt :
Si vous pouvez obtenir davantage de points après avoir commencé votre déclaration d’intérêt, vous pouvez la mettre à jour tant qu’elle est encore « pending » (en attente). Une fois votre déclaration soumise, vous pouvez la mettre à jour en changeant son statut en attente (pending) afin d’y apporter des modifications avant de la soumettre à nouveau. Les déclarations « en attente » ne sont pas admissibles à la sélection. Toute modification à une déclaration change également sa date de soumission.
Si votre déclaration d’intérêt est sélectionnée, elle sera retirée du bassin. Vous ne pourrez plus la mettre à jour. Les points relatifs à l’âge sont décernés en fonction de votre âge au moment où vous présentez votre déclaration d’intérêt.
Des activités commerciales qui ont commencé avant de soumettre votre déclaration d’intérêt pourraient ne pas être admissibles et ne garantissent pas une sélection ou une approbation de la part du PCIS.
Si votre déclaration est sélectionnée, vous recevrez une « Invitation à présenter une demande » (IPD). Si votre demande ne concorde pas avec les renseignements figurant dans votre déclaration d’intérêt, elle sera rejetée et vous serez dans l’impossibilité de soumettre une déclaration d’intérêt ou de présenter une demande au PCIS pendant deux ans.
Si votre information a changé et que ces changements entraînent la perte de points ou fassent que vous ne répondiez plus aux critères minimums, vous devrez retirer votre déclaration d’intérêt.
Veuillez noter que :
Les exigences du programme doivent être respectées par tous ceux qui présentent une demande au PCIS par le volet Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés. Il vous incombe d’inclure tous les documents à l’appui montrant que vous répondez aux critères d’admissibilité.
Les personnes répondant aux critères d’admissibilité et invitées à présenter une demande doivent démontrer une bonne connaissance de leur Plan d’affaires pour l’établissement d’une entreprise (Business Establishment Plan - BEP).
Application Guide for the International Graduate Entrepreneur Category
(guide de présentation des demandes pour les entrepreneurs de la catégorie étudiants étrangers diplômés)
Dès que votre demande et vos documents à l’appui présentés de façon électronique seront reçus, le PCIS évaluera votre demande.
Les candidats jugés non admissibles, mais qui pensent que le PCIS a fait une erreur dans l’évaluation peuvent demander un second examen.
Ne peuvent pas présenter une demande :
Il se peut que vous ne soyez pas admissible à l’immigration au Canada si l’une des situations suivantes s’applique :
Votre entreprise doit avoir le potentiel nécessaire pour créer des retombées économiques pour la Saskatchewan, par exemple :
Si vous faites l’acquisition d’une entreprise existante en Saskatchewan, elle doit répondre aux critères suivants :
Voir la section IV de l’Application Guide (guide de présentation des demandes) pour consulter la liste des types d’entreprises non admissibles.
Voir la SINP International Graduate Entrepreneur Category Document Checklist (liste de contrôle du PCIS pour la catégorie Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés) pour obtenir la liste de contrôle complète dont vous avez besoin pour votre demande d’immigration.
Vous devrez aussi téléverser des copies des documents requis dans votre demande électronique. Tous les documents téléversés doivent être clairs et faciles à lire.
Si l’un de ces documents n’est ni en français ni en anglais, vous devrez présenter ce qui suit :
Les traductions peuvent être faites par toute personne sauf :
Certains bureaux canadiens des visas demandent que les documents soient traduits par un traducteur agréé.
Bien que le PCIS demande que vous téléversiez une copie des documents sur une application électronique, IRCC pourrait demander de fournir des documents originaux ou des copies certifiées.
Vous devez inclure toutes vos personnes à charge dans votre demande, même si elles ne vous accompagnent pas au Canada. Vous devrez aussi déclarer toute nouvelle personne à charge avant que le visa soit délivré.
En tout temps, IRCC peut modifier la définition de « personnes à charge » ou de « politiques ». Vous pouvez examiner les politiques d’IRCC et les procédures sur le site Web d’IRCC.
Actuellement, les personnes à charge pouvant vous accompagner comprennent votre :
Remarque : Si vous êtes le principal demandeur, vos parents, frères et sœurs ne peuvent pas faire partie de la demande au PCIS.
Après approbation de votre demande, vous devez :
Le PCIS ne fournit pas de lettre de soutien pour prolonger un Permis de travail postdiplôme (PTPD). Toutefois, le PCIS peut accélérer l’évaluation d’une demande de désignation quand une approbation (de désignation) peut permettre d’obtenir un Permis de travail ouvert transitoire (PTOT). Les PTOT sont réservés aux candidats ayant présenté une demande de résidence permanente après avoir été désignés par le PCIS. Seuls les candidats ayant fait un Rapport d’étape de l’établissement de l’entreprise et en mesure d’attester de la gestion active d’une entreprise peuvent être admissibles au traitement accéléré de leur désignation.
On vous encourage à avoir recours aux services d’établissement offerts en Saskatchewan. Vous pouvez vous prévaloir de services d’établissement financés par le gouvernement par l’intermédiaire des portes d’entrée régionales nommées Regional Newcomer Gateways. Ces organismes sont des centres d’accueil destinés aux nouveaux arrivants de la Saskatchewan et offrent des services d’évaluation linguistiques ainsi que des services en matière d’emploi (pour les membres de votre famille qui vous accompagnent) ainsi que des conseils par un coordonnateur à l’établissement. Ces portes d’entrée régionales peuvent aussi vous mettre en contact avec des groupes communautaires et ethnoculturels.
Veuillez consulter la page Démarrer votre propre entreprise pour savoir comment devenir immigrant entrepreneur en Saskatchewan.
Le PCIS ne considérera aucune demande de changement aux conditions de la BPA après que cette dernière ait été approuvée et signée par les deux parties.
Si vous êtes dans l’impossibilité de remplir les conditions de votre BPA, contactez le PCIS pour discuter des options possibles.
Les changements apportés au fonctionnement d’une entreprise, comme sa réinstallation dans un même type d’emplacement ne nécessitent pas l’approbation du PCIS.
Les candidats qui font de tels changements doivent en aviser le PCIS.
Afin d’être admissible à une demande de désignation, vous devez vivre en Saskatchewan, assurer la gestion active de votre entreprise et répondre aux conditions de votre BPA.
Vous êtes responsable de maintenir votre statut juridique au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Dès que vous avez répondu aux conditions de votre BPA, que vous avez géré votre entreprise pendant au moins 12 mois et que vous disposez de capitaux provenant de sources d’investissement ou de revenus admissibles (Eligible sources of Investment/Revenue) requis, vous pourrez faire une demande de désignation auprès du PCIS.
Vous devez présenter votre demande de désignation par voie électronique, au moyen du système en ligne du PCIS.
Après avoir téléversé tous les documents requis et rempli la demande de désignation, contactez le PCIS au courriel saskentrepreneur@gov.sk.ca pour l’aviser que tous ces documents ont été soumis. Des délais pourraient se produire si le PCIS n’est pas avisé.
Le PCIS évaluera votre demande de désignation et vous informera de sa décision.
Le PCIS pourrait effectuer une visite de votre entreprise ou demander une entrevue en personne dans le cadre du processus de désignation. La désignation pourrait être refusée aux candidats qui ne seront pas en mesure de faire visiter leur entreprise ou qui ne seront pas disponibles pour l’entrevue en personne.
Si la désignation est approuvée, le personnel du PCIS enverra :
Si vous êtes désigné, vous devez continuer de répondre aux conditions de votre BPA pendant le processus de demande de résidence permanente. La demande de désignation des candidats qui ferment ou vendent leur entreprise pendant ces processus sera révoquée.
Les demandes de désignation fermées, faute d’avoir soumis l’information requise, ne sont pas admissibles à un second examen.
(Demande de désignation)
Une visite de votre entreprise, effectuée à l’improviste, pourrait avoir lieu dans le cadre de l’évaluation de votre demande de désignation.
Le but de cette visite sur place est de permettre au PCIS de vous orienter vers des services et de s’assurer que vous répondez aux conditions de votre BPA.
Si vous devez vous absenter de votre entreprise ou si votre entreprise va fermer pour plus de quatre jours ouvrables, vous devez en aviser le PCIS.
Si la visite d’une entreprise est effectuée pendant votre absence et que vous n’en aviez pas avisé le PCIS, votre demande pourrait être fermée. Il n’est pas nécessaire d’informer le PCIS des absences de moins de 3 jours ouvrables.
Pour obtenir le statut de résident permanent, vous devez en faire la demande auprès d’IRCC à l’aide de votre désignation PCIS. Pour cela vous devez :
IRCC étudiera votre demande après avoir reçu le certificat de désignation de la part du PCIS.
IRCC effectuera les vérifications relatives à la santé, à la sécurité et au casier judiciaire. Si elles sont approuvées, IRCC vous fera parvenir les visas pour vous et tous les membres de votre famille.
IRCC pourrait également demander plus d’information sur votre BPA ou votre BEP. IRCC est responsable d’évaluer l’admissibilité à la résidence permanente.
Le PCIS n’est pas responsable des décisions d’IRCC concernant le statut de résident permanent.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir recours aux services d’un représentant ou d’un consultant en immigration pour faire votre demande au PCIS.
Si vous souhaitez embaucher un représentant, cette personne doit être un avocat au Canada membre en règle d’un barreau provincial, ou être autorisée par le gouvernement de la Saskatchewan.
Visitez la page Recours aux services d’un représentant pour obtenir plus de renseignements. Des listes de consultants autorisés en immigration et de recruteurs se trouvent à la page Web Immigration Consultant and Foreign Worker Recruiter Licensing and Responsibilities.
Pour en savoir plus sur les lois de la Saskatchewan qui protègent les travailleurs étrangers contre l’exploitation et les mauvais traitements pendant le recrutement et l’immigration, visitez la page Web Protection for Immigrants and Foreign Workers.
En plus d’avoir recours aux services payés ou non d’un représentant, vous avez le choix de laisser une tierce personne avoir accès à l’information concernant votre demande. Par exemple, si vous décidez d’engager un avocat pour aider à remplir votre demande, vous pourriez aussi donner accès aux renseignements concernant votre demande à un membre de votre famille.
Pour donner accès à de l’information personnelle à quelqu’un d’autre qu’un représentant vous devez :
Les personnes désignées ne reçoivent aucune correspondance écrite du PCIS, toutefois elles peuvent obtenir des renseignements concernant votre demande en envoyant un courriel à saskentrepreneur@gov.sk.ca.
Provinciaux (en anglais) :
Application Guide for the International Graduate Entrepreneur Category
SINP International Graduate Entrepreneur Category Document Checklist
Translator Affidavit
Application for Nomination for Permanent Residence
Business Establishment Activity Report
Fédéraux :
Formulaire de demande générique pour le Canada
Personnes à charge additionnelles/Déclaration
Annexe A - Antécédents/Déclaration
Annexe 4 - Immigration économique - Candidats des provinces
Annexe 4A - Immigration économique - Candidats des provinces - Gens d’affaires
Renseignements additionnels sur la famille
Recours aux services d’un représentant
Instructions - Recours aux services d’un représentant
Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée
Déclaration officielle d’union de fait
Faire une demande de visa de travail temporaire - Guide d’utilisation du Portail des employeurs
Pour obtenir de l’aide à remplir les formulaires du gouvernement fédéral, regarder les vidéos suivantes :
Formulaires d’immigration et de citoyenneté - Les éléments essentiels
Ne gaspillez pas de temps. Envoyez une demande complète.
Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)
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