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Veuillez appeler notre bureau au 833-613-0485 pour toute question concernant un plan d’affaires. Nous invitons actuellement toutes les Déclarations d’intérêt (Expression of Interest – EOI) de ceux et celles qui répondent aux critères minimums. Vous vous qualifiez si votre plan d’affaires est admissible et si vous :
- Êtes résidant de la Saskatchewan et avez au moins 21 ans.
- Avez obtenu un diplôme ou un grade d’études postsecondaires dans un programme d’une durée d’au moins deux ans à temps plein dans un établissement d’enseignement de la Saskatchewan tout en résidant dans la province.
- Possédez un permis de travail postdiplôme valide.
- Dans le cadre de votre évaluation linguistique, vous avez obtenu le niveau minimum de 7 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC).
Vous pouvez faire une demande au PCIS dans la catégorie Entrepreneurs - Étudiants étrangers diplômés si vous êtes un étudiant étranger sur le point d’obtenir votre diplôme d’un établissement d’enseignement de la Saskatchewan et que votre but est de devenir entrepreneur.
Le processus de demande et de désignation se fait en quatre étapes :
1re étape. Soumission d’une déclaration d’intérêt (Expression of Interest - EOI) au PCIS
Les candidats peuvent signifier leur intérêt pour une désignation à la résidence permanente en tant qu’étudiants étrangers diplômés entrepreneurs en soumettant une déclaration d’intérêt (EOI).
2e étape. Invitation à présenter une demande
Les candidats sont sélectionnés dans le système de déclaration d’intérêt. Les sélections se font en fonction des critères de la grille de pointage. Les candidats ayant obtenu les meilleurs résultats seront invités à faire une demande.
3e étape. Établissement d’une entreprise
Les demandeurs, dont la demande a été approuvée, qui possèdent un permis de travail postdiplôme (PTPD) valide doivent être exploitants de leur entreprise proposée.
4e étape. Désignation
Une fois qu’un demandeur satisfait aux conditions de l’entente sur le rendement des entreprises intitulée Business Performance Agreement (BPA), il peut demander à être désigné par le PCIS comme candidat à la résidence permanente.
Une déclaration d’intérêt (EOI) n’est pas une demande, il s’agit de la déclaration de votre intérêt à l’égard du PCIS. Le personnel du PCIS sélectionne les déclarations d’intérêt en fonction de leur classement à la suite de l’évaluation relative au pointage ou score. La présentation d’une déclaration d’intérêt ne garantit pas la sélection aux fins de traitement.
Pour présenter une déclaration d’intérêt au PCIS, vous devez : 1) répondre aux critères d’admissibilité minimaux, et 2) répondre aux questions de la grille de pointage afin de calculer votre pointage (score) d’EOI au moyen d’une auto-évaluation, et soumettre votre déclaration d’intérêt au bassin de candidats.
Les candidats sont sélectionnés dans le système d’EOI en fonction du pointage de leur auto-évaluation. La priorité de sélection est accordée à ceux ayant le plus haut pointage. Les candidats sélectionnés sont par la suite invités à présenter une demande au PCIS.
Si vous êtes invité à faire une demande, vous devrez soumettre un Plan d’affaires pour l’établissement d’une entreprise (Business Establishment Plan - BEP) correspondant aux renseignements donnés dans votre déclaration d’intérêt. Le PCIS n’acceptera pas de modifications aux renseignements donnés dans la déclaration d’intérêt après que l’invitation à présenter une demande aura été envoyée.
La taille et la fréquence des sélections des déclarations d’intérêt sont fondées sur les besoins de l’inventaire de demandes du PCIS. Les sélections se feront au minimum tous les mois. Les dates des sélections ne seront pas affichées au préalable.
Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre votre déclaration d’intérêt au programme :
Si vous êtes en mesure d’obtenir davantage de points après avoir commencé votre déclaration d’intérêt, vous pouvez la mettre à jour tant qu’elle est encore « en attente » (pending). Une fois votre déclaration soumise, vous pouvez la mettre à jour en changeant son statut à « en attente » afin d’y apporter des modifications avant de la soumettre à nouveau. Les déclarations en attente ne sont pas admissibles à la sélection et toute modification à une déclaration change également sa date de soumission.
Si votre déclaration d’intérêt est sélectionnée, elle sera retirée du bassin. Vous ne pourrez plus la mettre à jour. Les points relatifs à l’âge sont décernés en fonction de votre âge au moment où vous présentez votre déclaration d’intérêt.
Les activités commerciales qui ont commencé avant la soumission de votre déclaration d’intérêt pourraient ne pas être admissibles et ne garantissent pas que votre candidature sera sélectionnée dans le bassin ni approuvée par le PCIS.
Les EOI sont évalués en tenant compte des critères en vigueur au moment de la présentation de celle-ci.
Si votre déclaration est sélectionnée, vous recevrez une lettre « d’Invitation à présenter une demande » (IPD) (Invitation to Submit an Application - ISA). Si votre demande ne concorde pas avec les renseignements figurant dans votre déclaration d’intérêt, elle sera rejetée et vous serez dans l’impossibilité de soumettre une déclaration d’intérêt ou de présenter une demande au PCIS pendant deux ans.
Si votre situation ou vos renseignements ont changé et que ces changements entraînent la perte de points ou font que vous ne répondez plus aux critères minimums, vous devrez retirer votre déclaration d’intérêt et ne pas présenter de demande.
Veuillez également noter que :
Les exigences du programme doivent être respectées par tous ceux qui présentent une demande au volet Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés du PCIS. Il vous incombe d’inclure tous les documents à l’appui montrant que vous répondez aux critères d’admissibilité.
Les personnes répondant aux critères d’admissibilité et invitées à présenter une demande doivent démontrer une bonne connaissance de leur Plan d’affaires pour l’établissement d’une entreprise (Business Establishment Plan - BEP).
Une fois que votre demande et vos documents à l’appui présentés de façon électronique seront reçus, le PCIS évaluera votre demande.
Les personnes jugées non admissibles, mais qui pensent que le PCIS a fait une erreur dans l’évaluation peuvent demander un second examen.
Ne peuvent pas présenter une demande :
Il se peut que vous ne soyez pas admissible à l’immigration au Canada si l’une des situations suivantes s’applique :
Votre entreprise doit avoir le potentiel nécessaire pour créer des retombées économiques pour la Saskatchewan, par exemple :
Si vous faites l’acquisition d’une entreprise existante en Saskatchewan, elle doit répondre aux critères suivants :
Voir la section IV de l’Application Guide (guide de présentation des demandes) pour consulter la liste des types d’entreprises non admissibles.
Voir la SINP International Graduate Entrepreneur Category Document Checklist (liste de contrôle du PCIS pour la catégorie Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés) pour obtenir la liste complète des documents nécessaires à l’appui de votre demande d’immigration.
Vous devrez aussi téléverser des copies des documents requis dans votre demande électronique. Tous les documents téléversés doivent être clairs et faciles à lire. Si l’un de ces documents n’est ni en français ni en anglais, vous devrez présenter ce qui suit :
Les traductions peuvent être faites par toute personne sauf :
Certains bureaux canadiens des visas demandent que les documents soient traduits par un traducteur agréé.
Bien que le PCIS demande que vous téléversiez une copie des documents sur une application électronique, IRCC pourrait demander de fournir des documents originaux ou des copies certifiées.
Vous devez inclure toutes vos personnes à charge dans votre demande, même si elles ne vous accompagnent pas au Canada. Vous devrez aussi déclarer toute nouvelle personne à charge avant que le visa soit délivré.
En tout temps, IRCC peut modifier la définition de « personnes à charge » ou de « politiques ». Vous pouvez examiner les politiques d’IRCC et les procédures sur le site Web d’IRCC.
Actuellement, les personnes à charge pouvant vous accompagner comprennent :
Remarque : Si vous êtes le principal demandeur, vos parents, frères et sœurs ne peuvent pas faire partie de la demande au PCIS.
Après approbation de votre demande, vous devez :
Le PCIS ne fournit pas de lettre de soutien pour prolonger un Permis de travail postdiplôme (PTPD), car les PTPD ne pas admissibles à une prolongation. Toutefois, le PCIS peut accélérer l’évaluation d’une demande de désignation quand une approbation (de désignation) peut permettre d’obtenir un Permis de travail ouvert transitoire (PTOT). Les PTOT sont réservés aux demandeurs ayant présenté une demande de résidence permanente après avoir été désignés par le PCIS. Seuls les demandeurs qui ont préparé un Rapport d’étape de l’établissement de l’entreprise et sont en mesure d’attester des opérations commerciales significatives et continues d’une entreprise peuvent être admissibles au traitement accéléré de leur désignation. Le traitement accéléré demeure à la discrétion du PCIS.
Nous vous encourageons à avoir recours aux services d’établissement offerts en Saskatchewan. Vous pouvez vous prévaloir de services d’établissement financés par le gouvernement par l’intermédiaire des portes d’entrée régionales nommées Regional Newcomer Gateways. Ces organismes sont des centres d’accueil destinés aux nouveaux arrivants de la Saskatchewan et offrent des services d’évaluation linguistiques, des services en matière d’emploi (pour les membres de votre famille qui vous accompagnent) ainsi que des conseils d’un coordonnateur à l’établissement. Ces portes d’entrée régionales peuvent aussi vous mettre en contact avec des groupes communautaires et ethnoculturels.
Veuillez consulter la page Démarrer votre propre entreprise pour savoir comment devenir immigrant entrepreneur en Saskatchewan.
Le PCIS ne considérera aucune demande de changement aux conditions de la BPA après que cette dernière ait été approuvée et signée par les deux parties.
Si vous êtes dans l’impossibilité de remplir les conditions de votre BPA, contactez le PCIS pour discuter des options possibles.
Les changements apportés au fonctionnement d’une entreprise, comme sa réinstallation dans un même type d’emplacement ne nécessitent pas l’approbation du PCIS.
Les candidats qui font de tels changements doivent en aviser le PCIS.
Afin d’être admissible à une demande de désignation, vous devez vivre en Saskatchewan, assurer la gestion active de votre entreprise et répondre aux conditions de votre BPA.
Vous êtes responsable de maintenir votre statut juridique au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Une fois que vous avez répondu aux conditions de votre BPA, que vous avez géré votre entreprise pendant au moins 12 mois et que vous disposez de capitaux provenant de sources d’investissement ou de revenus admissibles (Eligible Sources of Investment/Revenue Requirements) requis, vous pourrez faire une demande de désignation auprès du PCIS.
Pour présenter une demande de nomination, vous devez remplir, numériser et envoyer par courriel votre formulaire de demande dûment rempli à saskentrepreneur@gov.sk.ca.
Le PCIS évaluera votre demande de désignation et vous informera de sa décision.
Le PCIS pourrait effectuer une visite de votre entreprise ou demander une entrevue en personne dans le cadre du processus de désignation. La désignation pourrait être refusée aux demandeurs qui ne seront pas en mesure de faire visiter leur entreprise ou qui ne seront pas disponibles pour l’entrevue en personne.
Si la désignation est approuvée, le personnel du PCIS enverra :
Si vous êtes désigné, vous devez continuer de répondre aux exigences de votre BPA pendant le processus de demande de résidence permanente. La demande de désignation des candidats qui ferment ou vendent leur entreprise pendant ces processus sera révoquée.
Les demandes de désignation fermées, faute d’avoir soumis l’information requise, ne sont pas admissibles à un second examen.
Demande de désignation (Application for Nomination) (en anglais)
Une visite de votre entreprise, effectuée à l’improviste, pourrait avoir lieu dans le cadre de l’évaluation de votre demande de désignation.
Le but de cette visite sur place est de permettre au PCIS de vous orienter vers des services et de s’assurer que vous répondez aux conditions de votre BPA.
Si vous devez vous absenter de votre entreprise ou si votre entreprise va fermer pour plus de quatre jours ouvrables, vous devez en aviser le PCIS.
Si la visite d’une entreprise est effectuée pendant votre absence et que vous n’en aviez pas avisé le PCIS, votre demande pourrait être fermée. Il n’est pas nécessaire d’informer le PCIS des absences de moins de 3 jours ouvrables.
Pour obtenir le statut de résident permanent, vous devez en faire la demande auprès d’IRCC à l’aide de votre désignation PCIS. Pour cela vous devez :
IRCC étudiera votre demande après avoir reçu le certificat de désignation de la part du PCIS.
IRCC effectuera les vérifications relatives à la santé, à la sécurité et au casier judiciaire. Si elles sont approuvées, IRCC vous fera parvenir les visas pour vous et les membres de votre famille.
IRCC pourrait également demander plus d’information sur votre BPA ou votre BEP. IRCC est responsable d’évaluer l’admissibilité à la résidence permanente.
Le PCIS n’est pas responsable des décisions d’IRCC concernant le statut de résident permanent.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir recours aux services d’un représentant ou d’un consultant en immigration pour faire votre demande au PCIS.
Si vous souhaitez embaucher un représentant, cette personne doit être un avocat au Canada membre en règle d’un barreau provincial, ou être autorisée par le gouvernement de la Saskatchewan.
Visitez la page Using an Immigration Representative (en anglais) pour obtenir plus de renseignements et pour des listes de consultants autorisés en immigration et de recruteurs.
Pour en savoir plus sur les lois de la Saskatchewan qui protègent les travailleurs étrangers contre l’exploitation et les mauvais traitements pendant le processus d’immigration, visitez la page Web Protection for Immigrants and Foreign Workers (en anglais).
En plus d’avoir recours aux services payés ou non d’un représentant, vous avez le choix de laisser une tierce personne avoir accès à l’information concernant votre demande. Par exemple, si vous décidez d’engager un avocat pour aider à remplir votre demande, vous pourriez aussi donner accès aux renseignements concernant votre demande à un membre de votre famille.
Pour donner accès à de l’information personnelle à quelqu’un d’autre qu’un représentant vous devez :
Les personnes désignées ne reçoivent aucune correspondance écrite du PCIS, toutefois elles peuvent contacter le PCIS afin d’obtenir des renseignements concernant votre demande en envoyant un courriel à saskentrepreneur@gov.sk.ca.
Provinciaux (en anglais) :
Fédéraux :
Aide pour télécharger et enregistrer ces formulaires:
Utilisez votre ordinateur. Il se peut que le formulaire ne puisse pas être ouvert sur des tablettes ou téléphones cellulaires.
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Vous devez enregistrer le formulaire sur votre ordinateur à un endroit où il vous sera facile de le retrouver.
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Pour obtenir de l’aide à remplir les formulaires du gouvernement fédéral, regarder les vidéos suivantes :
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