Plaintes en matière de normes d’emploi

Si vous avez une préoccupation en matière de normes d’emploi et que vous n’avez pas été en mesure régler la situation avec votre employeur, vous pouvez déposer une plainte officielle ou anonyme.

Il n’y a aucuns frais pour déposer une plainte ni pour contacter un agent du bureau des normes d’emploi.

Dans certains cas, il peut être justifié de porter plainte auprès d’un autre organisme de protection des travailleurs, soit à l’échelle provinciale ou fédérale. Si nous déterminons que c’est le cas, nous pourrions vous suggérer cette option ou vous demander de consentir à la transmission de votre plainte à cet autre organisme. Voici des exemples de ces autres organismes : Notre Direction de la santé et de la sécurité au travail, la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan (Saskatchewan Human Rights Commission – SHRC), le ministère de l’Immigration et de la Formation professionnelle de la Saskatchewan et les compétences fédérales responsables de l’immigration.

D’autres compétences (notamment fédérales) peuvent vous demander de déposer une plainte directement auprès d’elles.

Si vous vous demandez si votre plainte concerne une problématique relevant des normes d’emploi, ou si vous avez des questions avant de soumettre votre plainte, communiquez avec le centre d’appels du bureau des normes d’emploi au 1-800-667-1783 ou envoyez-nous un courriel à employmentstandards@gov.sk.ca.

Plainte officielle

Vous devriez avoir recours au processus de plainte officielle dans les cas suivants :

• vous souhaitez demander une enquête sur une préoccupation précise liée aux normes d’emploi;
• vous avez besoin d’aide pour recouvrer des salaires impayés conformément à la partie II de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act;
• vous avez une préoccupation de nature autre que pécuniaire; par exemple, vous ne recevez pas votre horaire de travail ou vous estimez être visé par des mesures discriminatoires illégales.

Si la plainte vise le recouvrement de salaires impayés, vous devez présenter une plainte officielle dans les 12 mois suivant la dernière journée à laquelle vos salaires sont payables (ce qui correspond souvent à 14 jours après votre dernier jour travaillé).

Les preuves jointes aux plaintes officielles, comme les talons de paie (états des gains), les contrats de travail, les registres des heures travaillées, etc., aideront les agents du bureau des normes d’emploi dans leur enquête.

Plainte anonyme

Le processus de plainte anonyme répond mieux aux besoins des employés qui sont et veulent demeurer employés auprès de leur employeur et souhaitent qu’un problème lié aux normes d’emploi dans le lieu de travail soit abordé et corrigé. Une plainte anonyme peut comporter des questions pécuniaires ou non pécuniaires. Pour qu’une mesure discriminatoire interdite fasse l’objet d’une enquête, une plainte officielle doit être déposée. Cela est dû au fait que ces situations exigent le nom de la personne afin de pouvoir examiner les faits et trouver une solution. Les plaintes écrites doivent être accompagnées de preuves. Toute personne souhaitant déposer une plainte au nom de l’employé devrait encourager ce dernier à déposer la plainte lui-même.

Lorsqu’une plainte anonyme est reçue, le bureau des normes d’emploi communique avec l’employeur et travaille avec lui pour déterminer s’il y a effectivement non-respect des normes d’emploi et, le cas échéant, pour corriger le problème. Les problèmes sont habituellement corrigés pour l’avenir, afin de s’assurer qu’à partir de ce moment, les dispositions de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act seront respectées dans le lieu de travail.

Le nom du plaignant demeure confidentiel à moins que la divulgation soit exigée par une autorité légalement compétente.

Toute personne souhaitant soulever une préoccupation concernant le respect des normes d’emploi peut appeler le centre d’appels du bureau des normes d’emploi au 1-800-667-1783 ou envoyer un courriel à employmentstandards@gov.sk.ca.

Le but de ce formulaire est de fournir des renseignements au bureau des normes d’emploi afin de déterminer si une violation des normes d’emploi a eu lieu.

Les plaintes officielles en matière de normes d’emploi peuvent être déposées par des employés, anciens ou actuels, au moyen du formulaire de plainte officielle en ligne en cliquant sur la bande jaune ci-dessous (recommandé) ou en téléchargeant le formulaire de plainte officielle (en anglais).

Déposer une plainte officielle en matière de normes d’emploi (en anglais)

Un formulaire de plainte officielle téléchargé peut être envoyé par courriel à employmentstandards@gov.sk.ca, déposé en personne ou encore expédié par la poste ou envoyé par télécopieur au bureau des normes d’emploi le plus près de chez vous. L’emplacement de nos bureaux figure dans le répertoire du gouvernement (en anglais).

Veuillez joindre toute documentation à l’appui de votre plainte.

L’employé qui porte plainte aura besoin des renseignements suivants pour l’aider à remplir le formulaire de plainte :

• le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le code postal de l’employeur, ainsi que le nom du superviseur de l’employé;
• l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone de l’employé;
• la date de début et la date de fin d’emploi de l’employé (s’il y a eu cessation d’emploi);
• le taux de rémunération de l’employé et son horaire habituel de travail quotidien et hebdomadaire (s’il s’agit d’une plainte liée au salaire);
• si possible, un chèque de paie/talon de paie ou un état des gains dans les cas où la paie est versée dans son compte par dépôt direct (s’il s’agit d’une plainte liée au salaire);
• les détails au sujet de la demande (par exemple, s’il s’agit d’une plainte liée au salaire, les journées de travail [dates] qui font l’objet de la demande de recouvrement de salaire, et les sommes à recouvrer).

De manière générale, les employés disposent de 12 mois après la date pour laquelle les salaires sont dus pour soumettre une plainte relative à des salaires impayés.

Le recouvrement des salaires est limité aux salaires payables soit dans la période de 12 mois précédant le dépôt de la réclamation, soit dans les 12 mois suivant la fin de l’emploi. Se référer à l’article 2-89 de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act pour plus de détails.

Si la plupart des emplois en Saskatchewan relèvent de la réglementation provinciale, ce ne sont pas les plaintes relatives à tous les milieux de travail qui doivent être initialement traitées par le bureau des normes du travail du ministère des Relations et de la Sécurité en milieu de travail (Ministry of Labour Relations and Workplace Safety). Par exemple :

• les employés dans des milieux de travail syndiqués pourraient devoir s’adresser à leur syndicat pour porter plainte; le problème en question est possiblement couvert dans la convention collective;
• les employés qui travaillent à l’extérieur de la Saskatchewan peuvent porter plainte auprès de l’organisme des normes d’emploi de la province où le travail est effectué;
• les employés des industries sous réglementation fédérale (par exemple, les employés qui participent aux activités du gouvernement des Premières Nations, les travailleurs du domaine bancaire, du transport aérien, des réseaux de téléphone et de câble, des élévateurs à grains et des usines de semences, de l’extraction et de transformation de l’uranium ou des compagnies agréées de camionnage interprovincial) doivent adresser leur plainte au Programme du travail du gouvernement fédéral (Emploi et Développement social Canada).

De plus, les entrepreneurs indépendants ne sont pas couverts par la partie II de la loi sur les normes d’emploi intitulée The Saskatchewan Employment Act, car ils sont à leur propre compte et ne sont pas considérés comme des employés en vertu de cette législation.

Les employés qui essaient d’obtenir leur relevé d’emploi (RE) doivent contacter Service Canada.

Veuillez téléphoner au bureau des normes d’emploi au 1-800-667-1783 pour toute question ou préoccupation par rapport au processus de plainte, y compris pour vous aider à déterminer l’organisme de réglementation auprès duquel vous pouvez déposer votre plainte.

Remarque : L’employeur dispose de 14 jours pour fournir le paiement final des salaires. Ainsi, certaines demandes sont uniquement recevables si elles sont faites après la fin de cette période de 14 jours.

Tout comme les plaintes officielles, le but de ce formulaire est de fournir des renseignements au bureau des normes d’emploi afin de déterminer si une violation des normes d’emploi a eu lieu.

Les plaintes officielles en matière de normes d’emploi peuvent être déposées en utilisant notre formulaire de plainte officielle en ligne (recommandé) en cliquant sur la bande jaune ci-dessous ou en téléchargeant un formulaire de plainte anonyme (en anglais).

Formuler une plainte anonyme en matière des normes d’emploi (en anglais)

Le formulaire de plainte anonyme (en anglais) en matière de normes d’emploi peut être téléchargé et acheminé par courriel à l’adresse employmentstandards@gov.sk.ca, déposé en personne, expédié par la poste ou télécopié au bureau des normes d’emploi le plus près de chez vous. Veuillez inclure dans votre envoi toute documentation à l’appui de votre demande.

Si la demande vise à recouvrer des salaires impayés ou à trouver une solution à une mesure discriminatoire interdite, l’employé doit déposer une plainte officielle. Bien que des corrections salariales puissent résulter de plaintes anonymes, les salaires sont souvent rajustés pour l’avenir, au lieu d’entrer en vigueur rétroactivement.

Un agent du bureau des normes d’emploi étudie le formulaire de plainte et peut faire appel à l’employé pour obtenir plus de renseignements. De plus, l’agent entrera en contact avec l’employeur et, au besoin, examinera le registre de paie de l’employeur, consultera d’autres employés et recueillera des preuves supplémentaires.

Certaines plaintes ne feront pas l’objet d’une enquête approfondie si elles ne relèvent pas de la législation sur les normes d’emploi.

Les employeurs ne peuvent pas prendre de mesures discriminatoires envers un employé qui a signalé des activités illégales à un superviseur, au service de police, au gouvernement, ou encore qui cherche à faire respecter la loi. Cette protection couvre également une personne qui dépose une plainte en matière de normes d’emploi.

Dans le cas d’une plainte de mesures discriminatoires alléguées, il incombe à l’employeur de démontrer que ses actions de représailles n’ont pas été prises en raison du signalement de l’employé au sujet d’actes répréhensibles présumés.

Si un employé dénonce son employeur pour avoir pris des mesures discriminatoires en raison d’une plainte qu’il a déposée, l’employeur doit démontrer que ses actions de représailles n’ont pas été prises en raison de la plainte.

S’il est constaté qu’un employeur a pris des mesures discriminatoires (en anglais) contre un employé en raison d’une plainte déposée par ce dernier, l’employeur pourrait être tenu de mettre fin à la mesure discriminatoire, de réintégrer l’employé à son ancien emploi et de lui verser le salaire qu’il aurait gagné si la mesure discriminatoire illégale n’avait pas été prise.

Si l’agent constate que des salaires sont effectivement dus à l’employé, il avisera l’employeur des sommes dues et tentera d’obtenir le paiement de la part de l’employeur. L’employeur aura l’occasion de répondre au rapport d’inspection, lequel souligne et explique les salaires dus, et aura l’occasion de fournir plus de renseignements pour montrer que les salaires ont été payés ou que la somme due est moindre. Si l’employeur offre de régler le grief en versant une somme inférieure à celle que l’agent demande, ce dernier en avisera l’employé. L’employé devra ensuite décider d’accepter ou non la somme offerte.

Si la question ne se règle pas, le directeur du bureau des normes d’emploi peut produire un document nommé Évaluation des salaires, ce qui constitue un ordre juridique obligeant l’employeur à payer les sommes dues. L’employeur et l’employé peuvent interjeter appel de l’évaluation des salaires par l’entremise d’une audience auprès d’un arbitre de griefs indépendant. Celui-ci étudiera les points de vue des deux parties litigieuses et rendra sa décision sur les salaires dus.

Si vous souhaitez faire un signalement concernant le non-respect des normes d’emploi par un employeur pour lequel vous ne travaillez pas, veuillez téléphoner au 1-800-667-1783 ou envoyer un courriel à employmentstandards@gov.sk.ca.

Un agent du bureau des normes d’emploi communiquera avec vous s’il s’agit d’un problème en cours. Sinon, vos renseignements seront versés au dossier à titre de référence.