La loi sur l’emploi, intitulée The Saskatchewan Employment Act, assure la protection non rémunérée de l’emploi aux employés qui doivent s’absenter de leur poste en raison d’une maladie ou d’une blessure, ou en raison d’une maladie ou d’une blessure d’un membre de leur famille, et ce, à condition que certaines exigences soient satisfaites.
S’absenter du travail en raison de maladie ou de blessure
Si l’employé a travaillé pour l’employeur pendant au moins 13 semaines consécutives, il est interdit de le congédier ou d’appliquer des mesures disciplinaires contre lui, pour des absences motivées par une maladie ou une blessure, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- l’absence est causée par une maladie ou une blessure bénigne et ne dépasse pas 12 jours au cours d’une même année civile;
- l’absence est causée par une maladie ou une blessure grave, et ne dépasse pas 12 semaines à l’intérieur d’une période de 52 semaines;
- l’employé est blessé et reçoit des prestations en vertu de la loi sur les accidents du travail intitulée Workers’ Compensation Act, et l’absence ne dépasse pas 26 semaines au cours d’une période de 52 semaines.
L’employeur peut demander une note du médecin (certificat médical) afin de vérifier l’absence. Les normes d’emploi n’exigent pas que les employeurs rémunèrent les employés absents pour cause de maladie. Toutefois, les employeurs et les employés peuvent s’entendre sur un congé de maladie payé.
Jours de congés annuels en tant que « congés de maladie »
Les employeurs et les employés peuvent décider, d’un commun accord, d’utiliser un congé annuel, en tant que « congé de maladie ». La rémunération pour les jours de congés annuels utilisés comme « congés de maladie » doit être clairement indiquée sur le talon de paie.
Les congés annuels auxquels a droit un employé ne sont pas réduits si l’indemnité de congés annuels est versée pendant que l’employé est absent en raison de maladie ou de blessure.
S’absenter du travail en raison de maladie ou de blessure d’un membre de sa famille
Les employés peuvent aussi avoir droit à la protection de l’emploi s’ils s’absentent du travail en raison d’un membre de leur famille immédiate, à leur charge, qui est gravement malade ou blessé. L’employeur est en droit d’exiger un certificat médical confirmant que le membre de la famille était effectivement malade ou blessé.
Si une urgence de santé publique est la cause de l’absence d’un employé en raison de maladie ou de blessure, l’employé n’est pas tenu d’avoir travaillé 13 semaines, ni de présenter un certificat médical.
Obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les employés handicapés
Un employeur se doit de modifier les tâches d’un employé ou de le réaffecter à d’autres tâches si l’employé vient à souffrir d’un handicap ou d’une invalidité. Habituellement, l’employeur détermine les mesures d’adaptation conjointement avec l’employé.