En Saskatchewan, la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act s’applique à la plupart des employeurs et des employés du secteur de la restauration et des services d’alimentation, peu importe le nombre d’heures travaillées. La loi couvre les employés à temps plein, à temps partiel, temporaires, saisonniers et occasionnels, ainsi que les salariés et les gestionnaires.
Les entreprises qui emploient uniquement des membres de la famille sont exemptes des normes d’emploi. Toutefois, si une personne hors de la famille est embauchée, les normes d’emploi s’appliquent à cet employé ainsi qu’à tous les membres de la famille employés. Pour de plus amples renseignements au sujet de qui n’est pas couvert par la Loi, voir la section intitulée Qui n’est pas protégé par la partie II de la loi The Saskatchewan Employment Act.
La Saskatchewan Employment Act établit des normes pour le secteur de la vente au détail dans les domaines suivants :
- Heures supplémentaires;
- Modalités de rémunération;
- Congés annuels;
- Jours fériés;
- Salaire minimum et indemnité minimale de rappel;
- Congés et absences;
- Pauses-repas;
- Cessations d’emploi et mises à pied des employés;
- Horaires de travail et congés autorisés;
- Absence en cas de maladie ou de blessure.
Pour de plus amples renseignements sur des normes d’emploi particulières, veuillez consulter la page Web Normes d’emploi.
Dispositions particulières
Âge minimum d’admission à l’emploi
En Saskatchewan, l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 16 ans. Les jeunes de 14 et 15 ans peuvent travailler à condition d’obtenir les deux documents suivants :
- Le consentement écrit d’un parent ou tuteur;
- Le Certificat d’achèvement du Cours du Certificat de préparation des jeunes travailleurs.
Les jeunes de 14 et 15 ans n’ont pas le droit de travailler :
- plus de 16 heures par semaine pendant une session scolaire;
- après 22 h la veille d’un jour de classe;
- avant le début des classes durant une journée d’école.
Ces restrictions sont valables pour toutes les semaines d’une session scolaire. La limite du nombre d’heures de travail par semaine ne s’applique pas lors de vacances d’été ou de longs congés scolaires.
Indemnité minimale de rappel au travail
La plupart des employés ont droit à un paiement minimum (indemnité minimale de rappel au travail) chaque fois qu’ils sont appelés à travailler (ne s’applique pas s’il s’agit d’heures supplémentaires). Dans un tel cas, le versement d’une indemnité minimale de rappel au travail est obligatoire même s’il s’avère qu’il n’y a pas de travail pour eux cette journée-là. Les employés doivent recevoir une rémunération minimale de trois heures à leur taux horaire normal. Si en effet l’employé travaille, mais moins de trois heures, l’employeur doit tout de même lui verser la rémunération pour trois heures de travail à son taux horaire normal.
Certains employés doivent être payés à leur taux horaire normal pour au moins une heure chaque fois que leur employeur les rappelle au travail. Par exemple, cette règle d’une heure s’applique aux élèves de la 12e année ou d’un niveau inférieur qui travaillent en période scolaire. La règle relative à l’indemnité minimale de rappel (trois heures) s’applique à ces élèves s’ils travaillent pendant les congés scolaires et les vacances.
Quarts fractionnés
Dans l’industrie de la restauration et des services d’alimentation, seulement deux quarts de travail sont permis chaque jour, et ce, au cours d’une période de 12 heures. Si le premier quart commence à 7 h, le deuxième quart doit se terminer au plus tard à 19 h.
Pauses
Il revient à l’employeur de déterminer s’il accordera des pauses-santé (pauses-café) et autres périodes de repos. Lorsqu’elles sont accordées, elles doivent être rémunérées.
La plupart des employés qui travaillent six heures ou plus ont droit à une pause-repas non rémunérée d’au moins 30 minutes au cours des cinq premières heures consécutives de travail. L’employeur n’est pas normalement tenu de rémunérer les employés pour les pauses-repas, à moins qu’ils doivent travailler ou être à la disposition de l’employeur pour travailler pendant une pause-repas.
Un serveur en pause-repas qui doit servir les clients est à la disposition de l’employeur et doit donc être rémunéré.
Transport à domicile
Les employeurs dans l’industrie de la restauration et des services d’alimentation doivent offrir aux employés, dont le travail se termine entre minuit et demi (0 h 30) et 7 h, un transport gratuit jusqu’à leur domicile.
Uniformes
Les employeurs qui exigent de leurs employés le port d’un uniforme sont tenus de fournir, laver et réparer gratuitement ces uniformes.
Le terme « uniforme » désigne une tenue spécifique à l’entreprise, notamment une chemise polo, une veste ou un chapeau sur lequel figure le logo ou le nom de l’entreprise ou de l’organisme.
Des vêtements ordinaires qu’un employé doit porter au travail tels qu’une jupe ou un pantalon foncé, une chemise ou un chemisier blanc sans nom ou logo de l’entreprise ne sont pas considérés comme un uniforme et l’employeur n’est pas tenu de les payer ni de les prendre en charge.