Plaintes en matière de normes d’emploi

Si vous avez une préoccupation en matière de normes d’emploi et que vous n’avez pas été en mesure de la régler avec votre employeur, vous pouvez déposer une plainte officielle ou anonyme. Si vous portez plainte au nom de quelqu’un d’autre, vous pouvez déposer une plainte anonyme.

Il n’y a aucuns frais pour déposer une plainte ni pour contacter un agent des normes d’emploi.

Si vous vous demandez si votre plainte concerne une problématique relevant des normes d’emploi, ou si vous avez des questions avant d’aller de l’avant avec votre plainte, communiquez avec le centre d’appels des normes d’emploi au 1-800-667-1783.

Plainte officielle

Vous devriez avoir recours au processus de plainte officielle dans les cas suivants :

• vous souhaitez demander une enquête sur une préoccupation liée à une norme d’emploi particulière;
• vous avez besoin d’aide pour recouvrer des salaires impayés conformément à la partie II de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act;
• vous avez une préoccupation de nature autre que pécuniaire; par exemple, vous n’avez pas reçu votre horaire de travail ou vous estimez être visé par des mesures discriminatoires.

Une plainte officielle est habituellement présentée par l’employé qui formule la plainte.

Si la plainte vise le recouvrement de salaires impayés, vous devez présenter une plainte officielle dans les 12 mois suivant la dernière journée à laquelle vos salaires sont payables (ce qui correspond souvent à 14 jours après votre dernier jour travaillé).

Les preuves jointes aux plaintes officielles, comme les talons de paie (états des gains), les contrats de travail, les registres des heures travaillées, etc., aideront les agents des normes d’emploi dans leur enquête.

Plainte anonyme

Les plaintes anonymes peuvent être présentées par quiconque, y compris un employé ou un tiers tel qu’un parent, un ami ou un membre de la collectivité. Le processus de plainte anonyme répond mieux aux besoins des employés qui sont et veulent demeurer employés auprès de leur employeur et souhaitent qu’un problème lié aux normes d’emploi dans le lieu de travail soit abordé et corrigé. Une plainte anonyme peut comporter des questions pécuniaires ou non pécuniaires. Les plaintes écrites accompagnées de preuves à l’appui sont à privilégier.

Lorsqu’elles reçoivent une plainte anonyme, les normes d’emploi communiquent avec l’employeur et travaillent avec lui pour déterminer s’il y a effectivement non-respect des normes d’emploi et, le cas échéant, pour corriger le problème. Les problèmes sont habituellement corrigés pour l’avenir, afin de s’assurer qu’à partir de ce moment, les dispositions de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act seront respectées dans le lieu de travail.

Le nom du plaignant demeure confidentiel à moins que la divulgation soit exigée par une autorité légalement compétente.

Les plaintes officielles en matière de normes d’emploi peuvent être déposées en utilisant notre formulaire de plainte officielle en ligne (recommandé) en cliquant sur la bande jaune ci-dessous ou en téléchargeant un formulaire de plainte officielle (en anglais).

Déposer une plainte officielle en matière de normes d’emploi (en anglais)

Un formulaire de plainte officielle téléchargé peut être envoyé par courriel à employmentstandards@gov.sk.ca,  déposé en personne ou encore expédié par la poste ou par télécopieur au bureau des Normes d’emploi le plus près de chez vous. L’emplacement de nos bureaux figure dans le répertoire du gouvernement (en anglais). 

Veuillez joindre toute documentation à l’appui de votre plainte.

L’employé qui porte plainte aura besoin des renseignements suivants pour l’aider à remplir le formulaire de plainte :

• le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le code postal de l’employeur, ainsi que le nom du superviseur de l’employé;
• l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone de l’employé;
• la date de début et la date de fin d’emploi de l’employé (s’il y a eu cessation d’emploi);
• le taux de rémunération de l’employé et son horaire habituel de travail quotidien et hebdomadaire (s’il s’agit d’une plainte liée au salaire);
• si possible, un chèque de paie/talon de paie ou un état des gains dans les cas où la paie est versée dans son compte par dépôt direct (s’il s’agit d’une plainte liée au salaire);
• les détails au sujet de la demande (par exemple, s’il s’agit d’une plainte liée au salaire, les journées de travail [dates] qui font l’objet de la demande de recouvrement de salaire, et les sommes à recouvrer).

De manière générale, les employés disposent de 12 mois après la date pour laquelle les salaires sont dus pour soumettre une plainte relative à des salaires impayés.

Le recouvrement des salaires est limité aux salaires payables soit dans la période de douze mois précédant le dépôt de la réclamation, soit dans les douze mois suivant la fin de l’emploi. Se référer à l’article 2-89 de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act pour plus de détails.

Si la plupart des emplois en Saskatchewan relèvent de la réglementation provinciale, ce ne sont pas les plaintes relatives à tous les milieux de travail qui doivent être initialement traitées par les normes du travail du ministère des Relations et de la Sécurité en milieu de travail (Ministry of Labour Relations and Workplace Safety). Par exemple :

• les employés dans des milieux de travail syndiqués pourraient devoir s’adresser à leur syndicat pour porter plainte; le problème en question est possiblement couvert dans la convention collective;
• les employés qui travaillent à l’extérieur de la Saskatchewan peuvent porter plainte auprès de l’agence des normes d’emploi de la province où le travail est effectué;
• les employés des industries sous réglementation fédérale (par exemple, les employés qui participent aux activités du gouvernement des Premières Nations, les travailleurs du domaine bancaire, du transport aérien, des réseaux de téléphone et de câble, des élévateurs à grains et des usines de semences, de l’extraction et de transformation de l’uranium ou des compagnies agréées de camionnage interprovincial) doivent adresser leur plainte au Programme du travail du gouvernement fédéral (Emploi et Développement social Canada).

De plus, les entrepreneurs indépendants ne sont pas couverts par la partie II de la loi sur les normes d’emploi intitulée The Saskatchewan Employment Act car ils sont à leur propre emploi et ne sont pas considérés comme des employés en vertu de cette législation.

Les employés qui essaient d’obtenir leur relevé d’emploi (RE) doivent contacter Service Canada.

Veuillez téléphoner aux Normes d’emploi au 1-800-667-1783 pour toute question ou préoccupation par rapport au processus de plainte, y compris pour vous aider à déterminer auprès de quel organisme de réglementation vous pouvez déposer votre plainte.

Remarque : l’employeur dispose de 14 jours pour fournir le paiement final des salaires. Ainsi, certaines demandes sont uniquement recevables si elles sont faites après que cette période de 14 jours est terminée.

Un agent des normes d’emploi étudie le formulaire de plainte et peut faire appel à l’employé pour obtenir plus de renseignements. De plus, l’agent entrera en contact avec l’employeur et, au besoin, examinera le registre de paie de l’employeur, consultera d’autres employés et recueillera des preuves supplémentaires.

Les employeurs ne peuvent pas prendre de mesures discriminatoires envers un employé qui a signalé des activités illégales à un superviseur, au service de police, au gouvernement, ou encore qui cherche à faire respecter la loi. 

Dans le cas d’une plainte de mesures discriminatoires alléguées, il incombe à l’employeur de démontrer que ses actions de représailles n’ont pas été prises en raison du signalement de l’employé au sujet d’actes répréhensibles présumés.

Si un employeur est poursuivi avec succès pour avoir pris des mesures discriminatoires, les tribunaux pourraient ordonner à l’employeur de réintégrer l’employé à son ancien emploi et lui verser le salaire rétroactif à partir de la date à laquelle la mesure discriminatoire a été prise.

Si l’agent constate que des salaires sont effectivement dus à l’employé, il avisera l’employeur des sommes dues et tentera d’obtenir le paiement de la part de l’employeur. L’employeur aura l’occasion de répondre au rapport d’inspection, lequel souligne et explique les salaires dus, et aura l’occasion de fournir plus de renseignements pour montrer que les salaires ont été payés ou que la somme due est moindre. Si l’employeur offre de régler le grief en versant une somme inférieure à celle que l’agent demande, ce dernier en avisera l’employé. L’employé devra ensuite décider d’accepter ou non la somme offerte.

Si la question ne se règle pas, le directeur des Normes d’emploi peut produire un document d’évaluation des salaires appelé « Wage Assessments » ce qui constitue un ordre juridique obligeant l’employeur à payer les sommes dues. L’employeur et l’employé peuvent interjeter appel de l’évaluation des salaires par l’entremise d’une audience auprès d’un arbitre de griefs indépendant. Celui-ci étudiera les points de vue des deux parties litigieuses et rendra sa décision sur les salaires dus.