Affaires familiales : Aide aux familles vivant une séparation ou un divorce
Le Programme relatif aux affaires familiales vise à réduire l’effet de la séparation et du divorce sur tous les membres de la famille particulièrement sur les enfants en offrant :
- des renseignements et des ressources permettant de faire face à une situation familiale changeante;
- de l’aide pour résoudre des problèmes urgents et non résolus.
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1. Ressources
Quand vous communiquez avec le service des Affaires familiales (Family Matters), vous obtenez d’abord un conseiller à l’accueil.
Le conseiller recueille des renseignements de base afin d’évaluer vos besoins. Il vous posera des questions telles que :
- Depuis quand êtes-vous séparé(e)?
- Avez-vous des enfants?
- Avez-vous pris une décision concernant le partage du temps (ou des périodes) que chacune des deux parties consacrera aux enfants?
- Quels sont les problèmes immédiats auxquels vous faites face?
Le conseiller à l’accueil vous communiquera l’information pertinente et vous dirigera vers d’autres services. Si de l’aide supplémentaire s’avère nécessaire, vous serez dirigé vers un fournisseur de services qui aidera les deux parties à résoudre leurs différends dans le cadre d’une séance gratuite de trois (3) heures. Les renseignements ou les services d’aiguillage qu’offre le conseiller à l’accueil ou le fournisseur de services peuvent comprendre :
- La façon d’obtenir une pension alimentaire pour enfants ou d’inscrire votre ordonnance auprès du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (register your order), que vous soyez débiteur (payeur) ou bénéficiaire;
- La création d’un manuel du plan de responsabilités parentales (Parenting Plan Workbook) ainsi qu’une liste de vérification des responsabilités parentales (Parenting Checklist);
- Le Programme sur le rôle parental après la séparation ou le divorce (Parenting after Separation and Divorce program);
- La garde des enfants et les visites supervisées (Supervised parenting and custody)
- La médiation familiale – Processus de résolution de problème pour aider à régler des conflits familiaux en raison d’une rupture de la relation conjugale. Un médiateur aide les personnes à définir leurs problèmes clairement et de façon productive ainsi qu’à conclure une entente sur ces questions. Voici d’autres ressources relatives aux services de médiation :
- Conflict Resolution Saskatchewan – Organisme sans but lucratif qui rassemble des spécialistes en règlement des différends chargés d’intervenir auprès de particuliers, d’organismes et de collectivités afin d’établir et de maintenir des processus de collaboration et de participation.
- ADR Institute of Saskatchewan – Organisme sans but lucratif qui apporte son leadership au développement et à la promotion du mode substitutif de résolution des différends (MSRD/ADR).
- Le Bureau de règlement des différends (Dispute Resolution Office), du ministère de la Justice de la Saskatchewan offre et encourage l’utilisation de ses services de médiation dans une vaste gamme de différends, y compris les conflits familiaux. Composez le 306-787-5747 ou envoyez un courriel à disputeresolutionjustice@gov.sk.ca.
- Services juridiques
- Public Legal Education Association (PLEA) (en français)– Offre gratuitement des ressources en langage simple, y compris des ressources en droit de la famille, au moyen d’une gamme de programmes visant à aider le public à comprendre le droit.
- Modification des pensions alimentaires Centre d’information sur le droit de la famille – Centre de ressources et d’information dans le domaine du droit de la famille et des options permettant de régler des conflits familiaux. Le Centre offre aussi de l’aide aux personnes souhaitant se représenter elles-mêmes devant un tribunal, au moyen d’une trousse personnelle d’aide (18 trousses sont actuellement disponibles). Pour de plus amples renseignements ou pour demander une trousse personnelle d’aide, composez le 1-888-218-2822 (sans frais) ou le 306-787-5837 ou encore envoyez un courriel à familylaw@gov.sk.ca.
- Aide juridique Saskatchewan – Offre (en anglais), aux personnes à faible revenu de la province, une gamme de services juridiques dans les domaines du droit de la famille et du droit pénal.
- Pro Bono Law Saskatchewan (en anglais) – 1-855-833-7257 (sans frais) - Organisme sans but lucratif qui crée, facilite et favorise des possibilités, pour les avocats, d’offrir des services juridiques gratuits et de grande qualité aux personnes ayant des moyens (fonds) limités.
- Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc. (CLASSIC) – Offre gratuitement, dans cette communauté, des services juridiques professionnels et confidentiels à des citoyens à faible revenu qui, autrement, ne pourraient pas obtenir de conseils juridiques ou une représentation par avocat.
- Droit collaboratif (Collaborative Law) – Processus pour régler les différends au moyen de conseils et d’aide d’avocats, sans avoir recours aux tribunaux. Toutes les parties, ainsi que leurs avocats, signent un contrat stipulant qu’ils acceptent de ne pas porter l’affaire en justice. Ils s’engagent aussi à se rencontrer et à collaborer de façon respectueuse et non conflictuelle afin de trouver des solutions qui satisferont toutes les parties concernées.
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2. Idées fausses
La famille, les amis, et même les émissions télévisées donnent souvent des renseignements non fiables sur la séparation et le divorce. Voici certaines idées fausses et les faits (réels) :
Enfants (pension alimentaire, garde)
| Idée fausse | Fait |
| « Une fois que mes enfants auront 12 ans, ils pourront décider avec qui ils veulent habiter, soit leur mère ou leur père. » | Aucune loi en Saskatchewan ne fixe un âge particulier permettant à un enfant de décider où il veut habiter. Les juges peuvent tenir compte des souhaits de l’enfant, eu égard à son âge et son degré de maturité. Chaque cas est unique. |
| « Je vais obtenir la garde exclusive ». | Plus de la moitié des ententes et des ordonnances font état d’une garde conjointe. Les arrangements de garde exclusive se font de plus en plus rares. |
| « La mère obtient toujours la garde des enfants. » | La garde juridique conjointe est la situation la plus courante quand les parents sont séparés. Cela ne signifie pas nécessairement un partage égal du temps (ou périodes) attribué à chacun des parents. Toutefois, les deux parents participeront à la prise des décisions principales concernant les enfants. |
| « Je pourrai cesser de verser une pension alimentaire lorsque mon enfant atteindra l’âge de 18 ans. » | La pension alimentaire peut être versée pour les enfants ayant plus de 18 ans s’ils sont encore à l’école ou s’ils souffrent d’une maladie ou d’une invalidité et, par conséquent, continuent de dépendre de leurs parents. |
| « Ma relation d’un soir est enceinte – elle m’avait dit qu’elle prenait la pilule. Elle ne peut pas s’en prendre à moi pour obtenir une pension alimentaire pour enfants. » | Tout parent a une responsabilité financière envers ses enfants. Chaque enfant a droit à un soutien financier. |
| « Si mon ex-conjoint(e) peut se permettre des vacances luxueuses, je n’ai pas besoin de verser de pension alimentaire pour enfants. » | Le montant des prestations de pension alimentaire pour enfants est déterminé en calculant les sommes qu’un parent, à un certain niveau de revenu, consacrerait à l’enfant soit : à l’alimentation, au logement, à l’habillement ainsi qu’à d’autres dépenses telles que les divertissements et les vacances. Ces calculs sont le fondement des Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants. Les tribunaux modifient rarement la pension alimentaire pour enfants en fonction des habitudes de dépenses du débiteur (payeur) ou du bénéficiaire. |
| « Personne ne va me dire le montant de pension alimentaire que je dois verser. » | Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants fixent le montant payable de pension alimentaire, selon le revenu du parent et le nombre d’enfants. Les tribunaux s’écartent rarement des barèmes établis. |
| « On ne me laisse pas voir les enfants, donc je n’ai pas besoin de verser de pension alimentaire. » ou « Il peut seulement voir les enfants s’il verse une pension alimentaire ». |
Tout enfant a le droit d’entretenir une relation avec ses deux parents et de bénéficier de leur soutien financier. Empêcher un parent, qui n’a pas versé la pension alimentaire, de passer du temps avec l’enfant, ou vice versa, punit l’enfant deux fois. C’est la manière dont le juge considérerait cette situation. |
| « Une fois le divorce prononcé, j’en aurai fini avec mon ex-conjoint(e)! » | Certaines questions peuvent être réglées une fois le divorce prononcé. Toutefois, si vous avez des enfants ensemble, les questions parentales suivront vos enfants jusqu’à l’âge adulte. |
Partage des biens
| Idée fausse | Fait |
| « Notre maison est uniquement en mon nom et c’est moi qui ai fait tous les paiements, donc je vais pouvoir la garder. » ou « Comme ma conjointe (mon conjoint) n’a pas travaillé, j’ai gagné l’argent versé dans notre maison, je devrais donc recevoir une plus grande part de nos biens. » |
La législation portant sur la division des biens familiaux, en Saskatchewan, énonce que l’équité (valeur nette) du foyer conjugal sera divisée également entre les époux, peu importe le nom figurant sur le titre de propriété de la maison et qui a contribué financièrement à celle-ci. |
Pension alimentaire pour conjoint (Aliments matrimoniaux)
| Idée fausse | Fait |
| « Mon époux (épouse) qui me trompe va payer. » | Le montant de pension alimentaire est étroitement lié aux revenus de chaque partie. Le fait qu’une partie a trompé l’autre ne veut pas dire qu’elle devra verser une somme plus élevée de pension alimentaire. En Saskatchewan, les lois sur la division des biens familiaux préconisent le divorce « sans égard à la faute ». La division des biens n’est pas influencée par les raisons pour lesquelles la relation a pris fin. |
| « Toutes les ex-conjointes reçoivent une pension alimentaire pour conjoint » | La pension alimentaire pour conjoint prend en compte la situation financière des deux conjoints, la durée de leur relation conjugale, leur rôle respectif au cours de la relation, les effets de la rupture de la relation, ainsi que bien d’autres facteurs. Chaque situation ne mène pas nécessairement à l’attribution d’une pension alimentaire pour conjoint. |
Général
| Idée fausse | Fait |
| « Le juge verra à quel point mon ex-conjoint(e) est terrible et il me soutiendra. » | Habituellement, le juge entend deux récits différents des parties et ignore l’information non pertinente au litige. |
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3. Affaires familiales : coordonnées
Pour avoir recours à ce programme, veuillez communiquer directement avec nous afin de discuter de votre cas avec un conseiller à l’accueil.
- Téléphone : 1-844-863-3408;
- Courriel : familymatters@gov.sk.ca
Veuillez noter que le Programme relatif aux affaires familiales ne donne pas de conseils juridiques.
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4. Autres renseignements
Au sujet du programme
Affaires familiales : L’Aide aux familles vivant une séparation ou un divorce offre de l’aide en donnant accès à :
- des renseignements et des ressources permettant de faire face à une situation familiale changeante;
- de l’aide pour résoudre des problèmes urgents et non résolus.
Plus les parties sont en mesure de régler rapidement les questions qui les opposent, plus il est probable qu’elles parviendront à résoudre leurs différends et à minimiser les effets négatifs, tant émotionnels que financiers, sur eux-mêmes et leurs enfants.
Malgré les renseignements et les services de qualité offerts, le défi actuel pour bien des gens est de savoir ce qui est offert, d'y accéder, de comprendre et d’y avoir recours pour faire des choix éclairés.
Le programme Affaires familiales est offert partout en Saskatchewan.