Documents requis des travailleurs internationaux qualifiés dans la catégorie des professions recherchées

Vous devez fournir tous les formulaires et documents requis afin de prouver que vous êtes admissible à la désignation du PCIS. Vous aurez également besoin de ces documents pour attester votre identité, vos antécédents professionnels, vos études, vos compétences linguistiques, vos finances, etc. Le PCIS pourrait demander d’autres documents qui ne sont pas mentionnés ci-dessous.

• Lignes directrices générales
• Traducteurs
• Formulaires requis
• Documents requis

1. Pièces d’identité et documents relatifs à l’état civil
2. Passeports
3. Titres de compétences : éducation et formation
4. Titres de compétences professionnels
5. Preuve de statut professionnel ou permis d’exercer
6. Titres de compétences linguistiques
7. Fonds destinés à votre établissement
8. Plan d’établissement
9. Parent proche en Saskatchewan
10. Expérience de travail antérieure en Saskatchewan
11. Expérience d’études antérieures en Saskatchewan

Lignes directrices générales

Tous les documents requis doivent être des copies claires et faciles à lire des documents originaux. Quand les documents ne sont pas en anglais ou en français, vous devez fournir les documents suivants :

• Une copie du document original;
• Une copie de la traduction anglaise ou française du document;
• Une copie de l’affidavit du traducteur décrivant ses compétences.

Traducteurs

Le traducteur doit être :

• Un membre agréé d’un organisme de réglementation, comme l’exige Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Un traducteur ne peut être :

• un membre de la famille
• un conjoint ou une conjointe
• un consultant rémunéré ou le représentant qui remplit votre demande. De plus, le traducteur ne peut pas être payé par ces derniers.

Veuillez vous assurer que les traductions satisfont à toutes les exigences du gouvernement fédéral lorsque vous présentez votre demande de résidence permanente.

Si des documents sont manquants, s’ils ne sont pas traduits en anglais ou en français, ou manquent de clarté, votre demande sera rejetée et le PCIS vous fera parvenir des directives portant sur ce qui manque ainsi que la façon de présenter une nouvelle demande.

Formulaires requis

Vous devez remplir les formulaires suivants et les joindre à votre demande :

1. Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) (demandeur/requérant principal seulement);
2. Renseignements additionnels sur la famille (formulaire nécessaire pour le demandeur/requérant principal et le conjoint ou la conjointe qui l’accompagnera, ainsi que les enfants à charge de plus de 18 ans qui l’accompagneront);
3. Annexe A – Antécédents/Déclaration (formulaire nécessaire pour le demandeur/requérant principal et le conjoint ou la conjointe qui l’accompagnera, ainsi que les enfants à charge de plus de 18 ans qui l’accompagneront).

*REMARQUE : Si les fonds devant servir à l’établissement que vous déclarez utiliser sont au nom de votre conjointe ou conjoint qui ne vous accompagnera pas, vous devez alors inclure l’Annexe A - Antécédents/Déclaration ainsi que le formulaire Renseignements additionnels sur la famille pour votre conjointe ou conjoint qui ne vous accompagnera pas.

Si vous avez plus de cinq enfants ou personnes à charge, vous devez remplir le formulaire suivant et le joindre à votre demande :

• Personnes à charge additionnelles/Déclaration

Si vous avez un conjoint ou une conjointe de fait, vous devez inclure le formulaire suivant :

• Déclaration officielle d’union de fait

Si vous avez recours aux services d’un représentant en immigration, vous devez inclure le formulaire suivant :

• Recours aux services d’un représentant
• Pour de plus amples renseignements, voir : Instructions - Recours aux services d’un représentant

Si vos documents ne sont pas en anglais ou en français, une traduction des documents doit accompagner les documents originaux. Votre traducteur doit remplir le formulaire suivant (en anglais) que vous devez joindre à votre demande :

• Affidavit du traducteur (en anglais)

Pour désigner une personne qui pourra communiquer avec le PCIS en votre nom, veuillez vous assurer de joindre le formulaire suivant dûment rempli avec votre demande :

• Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée

Pour obtenir de l’aide à remplir les formulaires du gouvernement fédéral, regarder les vidéos suivantes : 

• Formulaires d’immigration et de citoyenneté - Les éléments essentiels
• Ne gaspillez pas de temps. Envoyez une demande complète.

Documents requis

Vous aurez besoin des documents suivants pour présenter votre demande :

1. Pièces d’identité et documents relatifs à l’état civil

Vous devez fournir les documents suivants en vue de confirmer votre identité et votre état civil :

• Un certificat de naissance sur lequel figure le nom des deux parents pour :
  • vous-même (le demandeur principal);
  • votre conjoint/conjointe ou votre conjoint/conjointe de fait qui vous accompagnera (le cas échéant);
  • chaque enfant à charge qui vous accompagnera;
  • chaque enfant à charge né au Canada qui ne vous accompagnera pas (le cas échéant).

• Si vous êtes marié, ou si vous êtes veuf ou veuve, vous devez fournir, selon le cas :
  • un certificat de mariage;
  • un certificat de décès de votre conjoint défunt (le cas échéant).

• Si vous vivez en union de fait, vous devez inclure :
  • Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409);
  • des preuves démontrant que vous vivez en union de fait depuis au moins un an (par exemple : des relevés de compte bancaire ou de la correspondance d’une banque ou d’une institution financière qui démontrent que vous tenez conjointement des comptes de banque, de société de fiducie, de caisse populaire ou de carte de crédit; une copie signée d’un bail d’habitation ou d’un prêt hypothécaire conjoint; une copie de propriété conjointe autre que votre propre domicile; une copie de factures ou de reçus qui portent vos deux noms; une copie d’une assurance-vie indiquant que votre partenaire en est le bénéficiaire, etc.)

• Si vous-même, ou votre conjoint/conjointe, êtes divorcé, vous devez fournir :
  • les documents finaux relatifs à tous les divorces;
  • les documents relatifs à la garde et à la pension alimentaire pour enfants si vos enfants à charge ne vous accompagnent pas (le cas échéant).

• Si vous et votre conjoint/conjointe qui ne vous accompagne pas êtes légalement séparés, vous devez inclure :
  
  • Un certificat de mariage
  • Une preuve notariée de la séparation légale (différente pour chaque pays).
  • Tous les documents relatifs à la garde et à la pension alimentaire pour enfants applicables si vos personnes à charge ne vous accompagneront pas (le cas échéant).

• Les documents d’adoption de vos enfants à charge qui ont été adoptés (le cas échéant).

REMARQUE : Si les fonds devant servir à l’établissement que vous déclarez utiliser sont au nom de votre conjointe ou conjoint qui ne vous accompagne pas, vous devez alors inclure les documents d’identification pour votre conjointe ou conjoint qui ne vous accompagne pas.

2. Passeports

Votre passeport doit être valide pendant tout le processus d’immigration (du dépôt de la demande jusqu’à l’obtention de la résidence permanente). Vous devrez fournir une copie des pages de votre passeport où figurent le numéro du passeport, sa date de délivrance et d’expiration, la photo, le nom et le lieu de naissance pour les personnes suivantes :

• vous-même (le demandeur principal);
• votre conjoint/conjointe ou votre conjoint/conjointe de fait qui vous accompagnera (le cas échéant);
• chacun des enfants à charge qui vous accompagneront au Canada (le cas échéant).

Si vous habitez dans un pays autre que votre pays de nationalité, veuillez fournir une copie du visa délivré par le pays dans lequel vous vivez actuellement.

3. Titres de compétences : éducation et formation

Vous devez avoir terminé au moins une année d’études ou de formation postsecondaires, comparable aux programmes du système d’éducation canadien, et qui a mené à un grade, un diplôme ou un certificat ou encore à un certificat équivalant à un certificat de compétence d’une école de métiers.

Fournir les documents suivants en vue de confirmer votre formation ou vos études postsecondaires :

• certificats d’études/d’apprentissage (certificat de compétence d’une école de métiers), grades ou diplômes, le cas échéant, accompagnés de relevés de notes officiels indiquant les établissements d’enseignement fréquentés ou les cours suivis;
• une évaluation des diplômes d’études (EDE) obtenue d’un organisme désigné sur la liste d’organismes désignés autorisés par IRCC pour les grades et diplômes obtenus à l’extérieur du Canada;
• titres professionnels, permis d’exercice et/ou affiliation à une association professionnelle;
• une copie du certificat de compétence d’une école de métiers/certificat d’équivalence (comparable aux programmes du système d’éducation canadien et vérifiable) comprenant des précisions quant à la structure du programme, aux cours, à la durée et à l’autorité administrative ou réglementaire responsable. En Saskatchewan vous pouvez présenter une demande à la Commission d’apprentissage et de reconnaissance professionnelle (Saskatchewan Apprenticeship and Trade Certification Commission).

4. Titres de compétences professionnels

Vous devez avoir accumulé au moins un an de travail à temps plein rémunéré (au moins 30 heures par semaine), au cours des dix dernières années, dans une profession spécialisée reliée à votre domaine d’éducation. Votre expérience de travail doit être acquise dans une profession hautement spécialisée (FÉER 0, 1, 2 ou 3) considérée comme « en demande » en Saskatchewan au moment de votre demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Exigences relatives aux professions recherchées et à Entrée express.

Preuve d’emploi

Joindre une lettre (ou des lettres) de recommandation et une preuve d’emploi pour chaque poste que vous avez indiqué dans la grille de points servant à l’évaluation (point assessment grid). Les lettres de recommandation du superviseur ou de l’agent des ressources humaines doivent être imprimées sur du papier à en-tête officiel de l’entreprise.

Chaque lettre de recommandation devrait mentionner ce qui suit :

• le titre de votre poste et les dates d’emploi;
• vos principales fonctions et responsabilités*;
• le nombre d’heures travaillées chaque semaine;
• une brève description de l’entreprise ou de la société (nature de l’entreprise, industrie et opérations);
• le nom, la signature et les coordonnées de votre superviseur ou gestionnaire (y compris son courriel correspondant au domaine de l’entreprise ou de la société et numéro de téléphone); 
• l’emplacement (physique) de l’entreprise ou de la société.

*Les fonctions et responsabilités relatives au poste qui ont été copiées directement du site Web de la Classification nationale des professions (CNP) ou d’autres ressources en ligne ne seront pas acceptées. Ces renseignements devraient servir seulement comme ligne directrice pour déterminer le bon code CNP.

Toute lettre de recommandation pour chaque poste doit être accompagnée d’un document additionnel délivré par un gouvernement servant de preuve d’emploi. Voici des exemples de documents acceptables délivrés par le gouvernement :

• Fonds de pension/fonds de prévoyance, assurance médicale et/ou dossier de sécurité sociale;
• Permis de travail, visas de travail, cartes de travail pour toute expérience de travail à l’étranger;
• Contrats de travail (si vous avez travaillé auprès d’un organisme gouvernemental ou si les contrats de travail sont délivrés par le gouvernement);
• Formulaires d’impôt, formulaire d’exonération d’impôt (exemption d’impôt), formulaire d’accusé de réception de déclaration de revenus
• Toute autre documentation délivrée par un gouvernement pouvant aider à confirmer votre expérience professionnelle.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une preuve d’emploi délivrée par un gouvernement, parce que de tels documents ne sont pas accessibles dans le pays où l’expérience de travail a été obtenue, contactez-nous à immigration@gov.sk.ca ou au 1-833-613-0485 pour obtenir plus de renseignements sur quels documents additionnels vous devrez joindre à votre demande.

Vous pouvez uniquement réclamer du travail indépendant à titre d’expérience de travail si vous présentez une demande pour un poste de gestion selon la CNP, à moins que la profession ou le métier pour lequel vous présentez une demande nécessite un permis ou une accréditation d’un organisme de réglementation en Saskatchewan. Les demandeurs qui réclament de l’expérience de travail pendant qu’ils sont travailleurs indépendants doivent soumettre ces documents pour chaque emploi :

• Permis d’exploitation et documents d’impôts en lien avec votre travail indépendant;
• Attestation de revenus;
• Lettres de recommandation de clients.

Pour prouver une expérience comme propriétaire d’entreprise, vous devez fournir des statuts constitutifs ou d’autres preuves attestant de la propriété d’entreprise, une preuve de revenu tiré du travail indépendant et de la documentation de tierces personnes qui indiquent le service reçu ainsi que les détails relatifs au paiement (l’énumération des tâches principales ou les affidavits auto-déclarés par le propriétaire d’entreprise lui-même ne sont pas des preuves acceptables pour démontrer l’expérience de travail comme travailleur indépendant).

5. Preuve de statut professionnel ou permis d’exercer (le cas échéant)

Pour de plus amples renseignements sur les exigences du PCIS concernant le statut professionnel d’emplois en particulier et le permis d’exercer, voir les exigences de la catégorie Exigences relatives aux professions recherchées et à Entrée express. Le traitement de votre demande sera suspendu jusqu’à la réception d’une preuve du statut professionnel ou du droit d’exercer – tous les autres documents doivent accompagner votre demande, sinon celle-ci sera jugée incomplète, vous sera renvoyée et vos frais de demande ne seront pas remboursés.

Pour plus d’information sur les permis d’exercer, les professions réglementées et non réglementées en Saskatchewan et au Canada, consultez la page (en anglais) portant sur les exigences des professions réglementées et des permis d’exercer Regulated Occupations and Licensing Requirements et le site Guichet-Emplois.

6. Titres de compétences linguistiques

Pour satisfaire aux exigences linguistiques,

• vous devez fournir les résultats de votre test de compétences linguistiques obtenu d’un organisme d’évaluation désigné;
• vous devez démontrer que vous avez atteint le niveau 4 ou plus des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) pour l’anglais et/ou le français;
• vos résultats de test ne sont valides que pour deux ans et doivent être encore valides au moment de votre demande;
• le niveau 4 des NCLC constitue l’exigence minimale; certains employeurs ou organismes de réglementation pourraient exiger des niveaux linguistiques supérieurs.

Tests acceptables et correspondances équivalant aux résultats minimums (niveau 4) des NCLC :

Si vous parlez le français et l’anglais, et que vous avez choisi de réclamer des points additionnels pour vos compétences linguistiques bilingues :

• vous devez fournir les résultats de votre test de compétences linguistiques obtenu d’un organisme d’évaluation désigné.
• vous devez avoir des compétences en langue seconde de niveau 4 ou plus des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC).
• vos résultats de test ne sont valides que pour deux ans et doivent être encore valides au moment de présenter votre demande.

7. Fonds destinés à votre établissement

Vous devez présenter une preuve que vous avez assez d’argent pour subvenir aux besoins de votre ménage pendant votre recherche d’emploi suivant votre arrivée. La somme d’argent minimale nécessaire pour votre demande dépend de la taille de votre famille. Vous devez disposer du « minimum de fonds requis » pendant au moins trois mois avant de présenter votre demande auprès du PCIS, puis conserver ce minimum tout au long du processus d’immigration et d’obtention de votre résidence permanente. 
Une preuve de fonds (suffisants) doit être jointe à votre demande. Les preuves doivent : 

• être des communications officielles, relevés officiels et/ou certificats d’une ou de plusieurs institutions financières.
• démontrer que vous avez accès à ces fonds depuis au moins trois mois avant de soumettre votre demande, et que ce montant sera maintenu durant tout le processus d’immigration.
• être uniquement au nom du demandeur principal et/ou de sa conjointe/son conjoint.

Les états des flux de trésorerie doivent montrer l’historique détaillé des transactions pour une période d’au moins trois mois précédant le dépôt de votre demande au PCIS et doivent comprendre le type de devise, le nom du détenteur des fonds, les coordonnées de l’institution financière, et les numéros, transactions et soldes des comptes.

Tous les documents dans une autre langue que l’anglais ou le français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée.

Pour déterminer si les fonds d’établissement sont suffisants, le compte doit montrer qu’à leur montant le plus faible, les fonds satisfont aux exigences selon la taille du ménage.

Les fonds suivants sont acceptables :

• comptes de chèques, comptes d’épargne
• obligations
• valeur de rachat de police(s) d’assurance-vie 
• certificats de placement garanti (CPG) ou certificats de dépôt
• fonds communs de placement
• fonds de prévoyance (une lettre officielle obligatoire de la caisse de prévoyance indiquant le montant de fonds accessibles)
• régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• actions
• comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), 
• dépôts à terme et dépôts à échéance fixe (doivent être valides au moment du dépôt de la demande et demeurer valides pendant tout le processus d’immigration)
• bons du Trésor

Les obligations non garanties, les cartes de crédit, les lignes de crédit, l’or, l’argent liquide, les biens immobiliers ou les entreprises ne sont pas acceptés comme fonds d’établissement.

8. Plan d’établissement

L’outil « Vivre au Canada » est fourni à titre d’indications générales et de référence seulement. Vos réponses permettront à l’outil de vous donner des conseils à l’égard des ressources et des services qui peuvent vous aider à planifier votre vie en Saskatchewan. Si vous résidez à l’extérieur du Canada, et vous souhaitez utiliser l’outil « Vivre au Canada » pour créer un plan d’établissement, vous devez sélectionner « Non, j’attends toujours la décision concernant ma demande », pour répondre à la question « Est-ce qu’IRCC a approuvé votre demande pour venir au Canada? ».

Après avoir répondu aux questions, l’outil « Vivre au Canada » créera votre plan d’établissement. Vous pouvez ensuite l’imprimer ou l’envoyer à votre propre courriel pour ensuite être en mesure de le joindre à votre demande.

9. Parent proche en Saskatchewan (le cas échéant)

Un proche parent est :

• un parent,
• une sœur, un frère, 
• une tante, un oncle, 
• une nièce, un neveu, 
• une cousine, un cousin,
• un grand-parent, 
• ces mêmes membres d’une famille reconstituée ou d’une belle-famille de la même relation [parents par alliance].

Si vous réclamez des points pour un parent proche, vous devez fournir une copie des documents suivants provenant de ce parent proche :

• certificat de naissance, certificat de mariage ou tout autre document officiel gouvernemental, religieux ou lié aux études, qui prouve votre lien avec ce parent proche. Le PCIS n’accepte pas les affidavits.
• carte de résident permanent canadien, carte de citoyenneté ou passeport canadien, du parent;
• documentation prouvant qu’il réside en Saskatchewan depuis au moins 12 mois et qu’il est autonome sur le plan financier :
  • factures de services publics depuis 12 mois provenant de SaskPower; de SaskEnergy ou d’un bureau d’administration municipale (les factures de téléphone, de téléphone cellulaire ou de câblodistribution ne sont pas acceptées par le SINP);
  • carte d’assurance-maladie de la Saskatchewan ou permis de conduire de la Saskatchewan;
  • preuve que le membre de la famille est un locataire inscrit à une adresse en Saskatchewan (contrat de location, quittance de loyer ou preuve de propriété), et le nom de tout autre occupant à cette adresse et sa relation avec cette (ces) personne(s);
  • preuve de ses revenus pour les trois derniers mois.

Nous pourrions vous demander d’autres documents, même si ceux-ci ne sont pas nécessaires au moment du dépôt de votre demande. Par exemple, si votre parent proche a des enfants âgés entre de cinq à dix-sept ans, vous pourriez devoir présenter une copie des documents relatifs à leur inscription dans le système d’éducation de la Saskatchewan.

Les parents proches ne peuvent appuyer qu’une demande à la fois (un ménage ne peut appuyer qu’une demande à la fois). Si votre parent proche appuie déjà une demande au PCIS, il ne pourra pas appuyer la vôtre jusqu’à ce que le candidat appuyé ait demeuré et ait travaillé en Saskatchewan pendant six mois. Votre demande devra comprendre la documentation de votre proche parent au sujet du candidat préalablement appuyé.

La documentation doit montrer que le candidat préalablement appuyé s’est établi en Saskatchewan, et doit comprendre :

• La preuve du statut de résident permanent ou de citoyenneté canadienne, au moyen d’un des documents suivants :
  • Carte de résident permanent canadien;
  • Carte de citoyenneté canadienne;
  • Passeport canadien.
• La preuve qu’il demeure et travaille en Saskatchewan depuis six mois :
  • Factures de services publics des six derniers mois provenant de SaskPower; de SaskEnergy ou d’un bureau d’administration municipale (les factures de téléphone, de téléphone cellulaire ou de câblodistribution ne sont pas acceptées par le SINP);
  • Carte d’assurance-maladie de la Saskatchewan ou permis de conduire de la Saskatchewan;
  • Preuve que le candidat préalablement appuyé est un locataire inscrit à une adresse en Saskatchewan (contrat de location et quittance de loyer ou preuve de propriété) et le nom de tout autre occupant à cette adresse et sa relation avec cette (ces) personne(s).
  • Preuve d’emploi au cours des six derniers mois (une copie des talons de chèque ou d’une lettre de l’employeur confirmant l’emploi). Cette lettre doit être rédigée sur du papier à en-tête officiel de l’entreprise.

Le PCIS pourrait, au besoin, demander d’autres documents ou renseignements.

10. Expérience de travail antérieure en Saskatchewan (le cas échéant)

Chaque lettre devrait mentionner ce qui suit :

• le titre de votre poste;
• les dates de l’emploi;
• vos principales fonctions et responsabilités.

11. Expérience d’études antérieures en Saskatchewan (le cas échéant)

Si vous réclamez des points pour avoir étudié en Saskatchewan, vous devez fournir un des documents suivants :

• certificats de compétence d’une école de métiers (certificats d’apprentissage), grades ou diplômes accompagnés, s’il y a lieu, de relevés de notes officiels et indiquant les établissements d’enseignement fréquentés et les cours suivis;
• lettre du registraire affirmant que vous avez étudié dans un établissement d’enseignement en Saskatchewan.
  Les demandeurs situés à l’extérieur de la Saskatchewan dont les études ont été faites à distance ne sont pas admissibles à ces points additionnels.