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Quoi faire si le payeur ne paie pas?

Le BEOA examinera le dossier et décidera quelles mesures d’exécution doivent être prises.

Ces mesures, selon la Loi de 1997 sur l’exécution des ordonnances alimentaires, peuvent comprendre  :

  • une saisie-arrêt sur salaire, autres sources de revenus ou sur le compte bancaire du payeur;
  • une saisie-arrêt sur les paiements que le payeur pourrait recevoir du gouvernement fédéral, tels que ceux de l’assurance-emploi, du Régime de pension du Canada, des prestations de la Sécurité de la vieillesse, des paiements anticipés pour les grains ou les remboursements d’impôt de l’ARC ou de la TPS.
  • de faire respecter l’ordonnance ou l’entente contre une société qui a pour seul propriétaire le payeur ou le payeur et des membres de sa famille;
  • de communiquer le nom du payeur à une agence d’évaluation du crédit;
  • de saisir et vendre des biens personnels du payeur, tels qu’un véhicule;
  • d’imposer un privilège sur tout bien immobilier que le payeur possède pour éviter qu’il le vende, l’hypothèque à nouveau ou le loue sans établir de modalités de paiement avec le BEOA;
  • d’annexer les cotisations à un régime de pension faites par le payeur;
  • de suspendre le permis de conduire du payeur;
  • d’exiger que le payeur se présente devant la Cour et explique pourquoi les paiements n’ont pas été effectués. Le juge qui préside l’audience pour défaut de paiement peut rendre une ordonnance d’emprisonnement du payeur allant jusqu’à 90 jours pour violation d’une ordonnance ou d’une entente de pension alimentaire.

Suivant la mise en place d’une mesure d’exécution, aucune somme minimale ne sera réservée au payeur. Dans le contexte d’une saisie-arrêt, si la totalité de la saisie-arrêt ne peut être payée par manque de fonds, la différence devra être payée au moment de la prochaine déduction.

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