Content in English

Google Translate Disclaimer

A number of pages on the Government of Saskatchewan`s web site have been professionally translated in French. These translations are identified by a yellow text box that resembles the link below and can be found in the right hand rail of the page. The home page for French-language content on this site can be found here:

Renseignements en Français

Where an official translation is not available, Google™ Translate can be used. Google™ Translate is a free online language translation service that can translate text and web pages into different languages. Translations are made available to increase access to Government of Saskatchewan content for populations whose first language is not English.

The results of software-based translation do not approach the fluency of a native speaker or possess the skill of a professional translator. The translation should not be considered exact, and may include incorrect or offensive language Government of Saskatchewan does not warrant the accuracy, reliability or timeliness of any information translated by this system. Some files or items cannot be translated, including graphs, photos, and other file formats such as portable document formats (PDFs).

Any person or entities that rely on information obtained from the system does so at his or her own risk. Government of Saskatchewan is not responsible for any damage or issues that may possibly result from using translated website content. If you have any questions about Google™ Translate, please visit: Google™ Translate FAQs.

S’inscrire auprès du Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires

Afin d’inscrire vos paiements de pension alimentaire pour enfants, vous devez envoyer ou apporter les documents suivants au Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA), également connu sous le nom de Bureau de recouvrement des pensions alimentaires :

  • Un formulaire d’inscription au Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires Maintenance Enforcement Office Registration Form (en anglais seulement) dûment rempli. Il est également possible d’obtenir un formulaire d’inscription auprès du bureau du BEOA à Regina, de la Cour du Banc de la Reine, de l’Aide juridique Saskatchewan ou de votre avocat.
  • Une copie de votre ordonnance ou entente de pension alimentaire actuelle. L’entente doit d’abord être inscrite à la Cour du Banc de la Reine et une copie timbrée doit ensuite être apportée ou envoyée au BEOA.
  • Si vous êtes bénéficiaire, vous devrez remplir une attestation d’arrérages (document sous serment faisant état des paiements en souffrance) une fois que le dossier sera inscrit auprès du BEOA.

Renseignements supplémentaires

Quand votre ordonnance ou votre entente sera inscrite au BEOA, vous recevrez une lettre comprenant votre numéro de compte et votre numéro d’identification personnel (NIP). Vous devrez fournir ces renseignements chaque fois que vous communiquerez avec le BEOA.

Les services offerts par le BEOA sont gratuits pour les bénéficiaires tout comme pour les payeurs. Certains frais pourraient être réclamés au payeur dans le but de couvrir les frais relatifs aux mesures d’exécution, si une telle exécution se révélait nécessaire.

Si vous quittez le programme du BEOA, vous pourrez vous réinscrire à une date ultérieure. Le bénéficiaire, tout comme le payeur, peut soumettre une demande pour se réinscrire au programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Généralement, seul le formulaire d’inscription est nécessaire pour pouvoir rouvrir votre dossier. Toutefois, si une nouvelle ordonnance ou entente a été prononcée depuis que vous avez quitté le programme, une copie de ces documents sera nécessaire au moment de la réinscription.

We need your feedback to improve saskatchewan.ca. Help us improve