Afin d’inscrire vos paiements de pension alimentaire pour enfants, vous devez envoyer ou apporter les documents suivants au Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA), également connu sous le nom de Bureau de recouvrement des pensions alimentaires :
- Un formulaire d’inscription au Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires Maintenance Enforcement Office Registration Form (en anglais seulement) dûment rempli. Il est également possible d’obtenir un formulaire d’inscription auprès du bureau du BEOA à Regina, de la Cour du Banc de la Reine, de l’Aide juridique Saskatchewan ou de votre avocat.
- Une copie de votre ordonnance ou entente de pension alimentaire actuelle. L’entente doit d’abord être inscrite à la Cour du Banc de la Reine et une copie timbrée doit ensuite être apportée ou envoyée au BEOA.
- Si vous êtes bénéficiaire, vous devrez remplir une attestation d’arrérages (document sous serment faisant état des paiements en souffrance) une fois que le dossier sera inscrit auprès du BEOA.
Renseignements supplémentaires
Quand votre ordonnance ou votre entente sera inscrite au BEOA, vous recevrez une lettre comprenant votre numéro de compte et votre numéro d’identification personnel (NIP). Vous devrez fournir ces renseignements chaque fois que vous communiquerez avec le BEOA.
Les services offerts par le BEOA sont gratuits pour les bénéficiaires tout comme pour les payeurs. Certains frais pourraient être réclamés au payeur dans le but de couvrir les frais relatifs aux mesures d’exécution, si une telle exécution se révélait nécessaire.
Si vous quittez le programme du BEOA, vous pourrez vous réinscrire à une date ultérieure. Le bénéficiaire, tout comme le payeur, peut soumettre une demande pour se réinscrire au programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Généralement, seul le formulaire d’inscription est nécessaire pour pouvoir rouvrir votre dossier. Toutefois, si une nouvelle ordonnance ou entente a été prononcée depuis que vous avez quitté le programme, une copie de ces documents sera nécessaire au moment de la réinscription.