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Paiements

Le Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) ne peut pas garantir que les paiements seront effectués. Toutefois, 75 p. 100 des bénéficiaires inscrits auprès du BEOA perçoivent leur pension alimentaire chaque mois. Cela s’inscrit parmi les taux les plus élevés au Canada.

Les payeurs peuvent effectuer les paiements par :

  • prélèvement automatique;
  • chèque personnalisé;
  • mandat;
  • chèque certifié;
  • chèque postdaté;
  • traite bancaire;
  • argent comptant
  • débit aux bureaux du BEOA.

Ces paiements doivent être faits au BEOA qui s’assurera de les verser aux bénéficiaires. Les chèques, les mandats ou les traites bancaires peuvent être rédigés à l’ordre du bénéficiaire, sauf en cas d’avis contraire du BEOA.

Les paiements en argent comptant ou par carte de débit ne sont acceptés que s’ils sont effectués en personne au bureau du BEOA (3085, rue Albert, rez-de-chaussée, Regina), ouvert de 8 h à 17 h du lundi au vendredi.

Quels types de paiements le BEOA n’accepte-t-il pas?

  • Les pensions alimentaires exprimées en pourcentage du revenu ou en pourcentage des dépenses totales.
    • Par exemple, si le paiement pour frais de garde d’enfants exprimé dans une ordonnance ou un accord de pension alimentaire stipulait que le payeur doit débourser 55 p. 100 des frais mensuels de garde d’enfants, le montant ne serait pas suffisamment précis pour que le BEOA contrôle ou en assure le paiement. Ceci ne signifie pas que le montant n’est pas dû et exigible, mais plutôt que le BEOA ne peut pas se charger de le percevoir.
  • Les pensions alimentaires nécessitant un rajustement annuel suivant l’échange de renseignements financiers contenus dans les déclarations de revenus des deux parties.
    • Le BEOA ne se charge d’aucun calcul de rajustement du montant de la pension alimentaire. Il ne peut que continuer de recueillir les paiements de l’ordonnance précédente jusqu’à ce qu’il soit avisé du montant rajusté.
  • Toute somme due dans le cadre d’un règlement portant sur les biens.
  • Toute dette non liée à la pension alimentaire.

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