Les ententes (accords) ou ordonnances du tribunal concernant les paiements de pensions alimentaires pour enfants qui ont été faites avant le 1er mai 1997 sont toujours valides. Dans ces cas, le parent qui verse la pension alimentaire pour enfants peut déclarer les paiements à titre de déduction dans sa déclaration de revenus. Le parent bénéficiaire de la pension alimentaire pour enfants doit déclarer les paiements comme un revenu dans sa déclaration de revenus. Cette règle fiscale ne s’applique pas aux ordonnances ou ententes faites après le 1er mai 1997.
Si votre ordonnance ou entente (accord) a été faite avant mai 1997 et vous voulez changer vos exigences fiscales relatives aux paiements de pensions alimentaires pour enfants, vous, ainsi que l’autre parent, devez remplir le formulaire T1157, disponible de l’Agence du revenu du Canada. Ce formulaire ne changera que la façon dont les paiements sont déclarés aux fins d’impôt sur le revenu.