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Renseignements en Français

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Témoignages à l’audience

Quiconque fait une fausse déclaration dans les renseignements donnés en vertu de la loi de 2006 sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Act, 2006, y compris lors des audiences, commet une infraction aux termes de cette loi.

L’agent d’audience ne connaît pas les détails de l’affaire. Nous vous recommandons de préparer un résumé des faits par points (non pas un scénario) pour présenter votre version des faits et répondre aux questions de l’agent d’audience. Ce résumé doit être succinct et suivre une certaine logique.

Ne sautez pas d’étapes. Par exemple, si vous réclamez un loyer impayé, rassemblez les renseignements suivants :

  1. L’adresse et le nom du locataire.
  2. Une copie de tout bail ou les clauses de toute convention orale, par exemple le montant du loyer convenu.
  3. Le grand livre pour montrer l’historique des loyers et des paiements.
  4. Le carnet des quittances de loyer et des relevés bancaires.

Ou bien, si l’affaire concerne un réfrigérateur non réparé ou non remplacé et que vous avez avisé le propriétaire, vous devrez préparer les points suivants :

  1. L’adresse et le nom du propriétaire.
  2. Une copie du bail ou les clauses de la convention orale.
  3. Les problèmes causés par le réfrigérateur.
  4. La date à laquelle vous avez communiqué avec le propriétaire pour l’aviser, y compris la demande de réparation écrite, s’il y a lieu.
  5. Des détails sur la façon dont le problème a été traité et à quel moment.
  6. Une liste des aliments perdus et leurs frais de remplacement.
  7. Une copie des reçus pour les repas pris à l’extérieur.

Suivant la même logique, le défenseur doit lui aussi préparer sa preuve et tous les points qu’il voudra porter à l’attention de l’agent d’audience.

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