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Droits et responsabilités des locateurs et des locataires

Droits et responsabilités des locateurs

Droits et responsabilités des locataires

La loi sur les locations à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Act, 2006  et le règlement de 2007 sur la location à usage d’habitation intitulé The Residential Tenancies Regulations, 2007 répondent aux besoins des locataires en matière de logement salubre, sécuritaire et habitable ainsi qu’aux besoins des locateurs en leur permettant de gérer une entreprise viable et de protéger leur investissement immobilier.

À quel type de bien locatif cela s’applique-t-il?

  • Aux logements locatifs en Saskatchewan, non situés sur des terres fédérales;
  • À toute convention de location avec une personne âgée de moins de 18 ans;
  • À la plupart des hébergements de style « chambre et pension ».

À quel type de bien locatif cela ne s’applique-t-il pas?

  • Aux biens locatifs où le logement et le commerce sont situés à la même adresse et font l’objet d’un même contrat;
  • Aux hôtels, motels, logement de villégiature, chalets et gîtes touristiques loués pour moins de six mois consécutifs;
  • Aux hébergements d’urgence ou aux refuges;
  • Aux hôpitaux, centres de traitement et foyers de soins personnels;
  • Aux propriétés agricoles, si la personne y effectue des activités agricoles;
  • Aux logements d’établissements scolaires pour les besoins des étudiants et des employés;
  • Aux hébergements du YMCA, du YWCA et de l’Armée du salut;
  • Aux baux à vie et ententes de location de 20 ans et plus.

La Loi et le Règlement ne s’appliquent pas aux contrats de location avec option d’achat ainsi qu’à ceux de vente de terres par paiements périodiques, qu’il s’agisse, ou non, de paiements mensuels. Tout contrat pouvant donner des droits potentiels sur un bien relève des tribunaux. Veuillez consulter un avocat pour savoir quels sont vos droits.

Un bail ou autre contrat, écrit ou verbal, est juridiquement contraignant et ne peut être modifié qu’avec le commun accord du locateur et du locataire, sauf dans le cas d’augmentation de loyer avec préavis approprié du locateur. Les deux parties peuvent s’accorder sur toute modification aux services fournis, par exemple : l’installation d’un compteur afin de payer à part les services publics, plutôt que de les inclure dans le loyer. Si le locateur ne peut pas obtenir le consentement du locataire au changement proposé, généralement accompagné d’une réduction du loyer, le locateur peut faire une demande d’ordonnance, auprès de l’ORT, lui permettant de faire le changement et d’en déterminer les conditions. Vous trouverez plus d’information à ce sujet à la page Conventions de location.

Locateurs hors province

Tout propriétaire résidant hors province doit avoir un représentant en Saskatchewan à qui les locataires peuvent signifier des avis et autres documents. Le propriétaire ou locateur peut nommer un représentant en remplissant le formulaire 1 - Procuration - Propriétaire non résidant.

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