Nettoyage de tapis et convention de bail
Le locateur ne peut pas automatiquement inclure dans un bail les frais de nettoyage du tapis ou de la moquette. Selon l’alinéa 51(a) de la loi de 2006 sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Act, 2006, quand un locataire quitte le logement locatif, ce dernier doit être laissé dans un état de propreté raisonnable et en bon état, sauf usure normale. Une clause exigeant du locataire de faire nettoyer la moquette par un professionnel est inapplicable. Toute clause d’un bail ne répondant pas à la Loi ou au règlement est inapplicable (voir alinéa 7(2)(a)).
Il suffit, de la part du locataire, de laisser le tapis ou la moquette raisonnablement propre en nettoyant les taches et en passant l’aspirateur. Toutefois, un locateur peut demander au locataire de payer un nettoyage professionnel si un tel nettoyage est nécessaire pour enlever les tâches ou faire en sorte que le tapis soit raisonnablement propre.
Exemples de décisions portant sur ce genre de disputes :
Nettoyage de tapis et dépôt de garantie
Le locateur ne peut pas automatiquement déduire les frais de nettoyage de tapis du dépôt de garantie. Pour cela, le processus défini par la Loi doit être suivi. Dans les sept jours ouvrables, suivant la fin de la location, le locateur doit rembourser le dépôt de garantie au locataire. Si le locateur réclame une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour dommages où loyer impayé, le locateur doit aviser le locataire de toute réclamation (y compris le nettoyage de tapis) et rembourser, le cas échéant, la différence de la somme du dépôt de garantie au locataire. Dans ce cas, le locateur doit remplir le document suivant : Formulaire 13/14 - Avis du propriétaire pour la réclamation du dépôt de garantie et l’expédier à la nouvelle adresse fournie par le locataire. Si le locataire conteste la réclamation, ce dernier peut remplir la partie Avis de contestation du locataire du Formulaire 13/14 et en faire parvenir une copie au Bureau de la location à usage d’habitation (ORT). Le Bureau demandera alors de recevoir du locateur le montant du dépôt de garantie et fixera une date d’audience pour trancher sur ce cas.
Lettres de garantie
S’il existe une lettre de garantie du ministère des Services sociaux, le locateur doit remplir le Formulaire 13/14 - Avis du propriétaire pour la réclamation du dépôt de garantie, pour toute réclamation à ce sujet, et envoyer le formulaire rempli au Bureau de la location à usage d’habitation dans les sept jours ouvrables suivant le dernier jour de location. L’ORT déterminera si le formulaire rempli répond aux exigences de la loi avant de le faire parvenir au ministère des Services sociaux pour paiement. L’ORT avisera également le locataire de la demande du locateur. Si le locataire conteste la demande, ce dernier peut remplir la partie Avis de contestation du Formulaire 13/14 et en faire parvenir une copie au Bureau de la location à usage d’habitation (ORT). Le Bureau fixera alors une audience pour trancher sur ce cas.
Demande concernant le remboursement du dépôt de garantie
Si le locateur ne rembourse pas en totalité le dépôt de garantie au locataire ou ne lui fait pas parvenir un Formulaire 13/14 dans les sept jours ouvrables, le locataire peut remplir le Formulaire 12 - Demande du locataire concernant la remise du dépôt de garantie et le faire parvenir à l’ORT pour qu’une date d’audience soit fixée à ce sujet.