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Renseignements en Français

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Programme provincial d’aide en cas de sinistre (PDAP/PPACS)

Le Programme provincial d’aide en cas de sinistre (PPACS) aide les résidants, les petites entreprises, les exploitations agricoles, les Premières Nations, les organismes sans but lucratif et les collectivités à se remettre de catastrophes naturelles telles que des inondations, des tornades, des déréchos et d’autres sinistres causés par de mauvaises conditions météorologiques. Le PPACS peut aider à couvrir les coûts liés aux pertes de biens essentiels non assurables, au nettoyage, aux réparations et à la réinstallation temporaire.

Assurance contre les inondations

Les assureurs de la Saskatchewan ont récemment commencé à offrir des polices qui protègent les propriétaires fonciers en cas d’inondation. Le gouvernement de la Saskatchewan conseille à tous les propriétaires fonciers de se procurer une protection adéquate pour leurs biens matériels. Pour en savoir plus, lisez la fiche de renseignements sur l’assurance contre les inondations, intitulée « Overland Flood Insurance in Saskatchewan » [en anglais] ou communiquez avec votre compagnie d’assurance.

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1. Consignes

Le PPACS peut couvrir les pertes ou les dommages causés aux biens essentiels qui ne sont pas assurables. Avant de présenter une demande, vous devez confirmer que votre collectivité est approuvée pour recevoir de l’aide dans le cadre du PPACS.

Quoi faire lorsqu’un sinistre se produit

Rester en sécurité

  • Lisez le guide Nettoyer après une inondation.
  • Assurez vous que votre résidence est exempte de danger (p. ex. appareils électriques mouillés) et que vous pouvez commencer à nettoyer en toute sécurité.
  • Retirez l’eau de votre résidence et asséchez vos biens le plus tôt possible afin de prévenir les problèmes de moisissure.
  • Pour les réparations ou les nettoyages qui peuvent être reportés sans danger, vous devriez attendre que le lieu ait été inspecté par un expert en sinistres.Retirez les biens touchés de votre résidence et entreposez les à un endroit sûr et sec.

Vérifiez votre protection

  • Communiquez avec votre compagnie d’assurance pour vous renseigner sur les dommages qui pourraient être couverts.
  • Communiquez avec votre municipalité, avec le bureau de bande de votre Première Nation ou avec le PPACS en vue d’obtenir un formulaire de demande dans le cadre du Programme. 

Tenir des dossiers détaillés

Tenez des dossiers écrits et photographiques détaillés. Vous devrez fournir des preuves ou démontrer clairement les dommages que vous avez subis et les dépenses que vous avez engagées à un expert en sinistres.

  • Que s’est-il passé?
    Rédigez une description de la situation comprenant ce qui suit :
    • le moment et le lieu où l’eau a pénétré dans la résidence;
    • la hauteur atteinte par l’eau;
    • la durée pendant laquelle l’eau est restée là avant d’être retirée.
  • Prenez des photos
    • Photographiez tous les dommages, et notez la date et le lieu de chaque photo.
    • Photographiez tous les matériaux de construction d’urgence utilisés et conservez-en des échantillons.
  • Consignez l’ensemble des travaux et des heures
    • Tenez un registre des travaux effectués pour protéger la résidence, et indiquez-y ce qui suit :
      • heures travaillées;
      • identité des personnes qui ont exécuté les travaux;
      • nature des travaux réalisés.
    • Consignez les heures pendant lesquelles divers appareils (ventilateurs, déshumidificateurs, aspirateurs avale-tout et pompes de puisard) ont été utilisés et les coûts que cela a entraînés pour vous.
    • Si le sinistre est en cours, assurez-vous de consigner toute réparation d’urgence que vous effectuez et toute mesure d’urgence que vous prenez afin de prévenir d’autres pertes.

Décider si vous allez vous occuper vous-même du nettoyage et des réparations, ou si vous allez embaucher un entrepreneur

  • Faire le travail soi-même
    • Travaux de nettoyage – Le PPACS paie 100 p. 100 du salaire minimum provincial (tel que déterminé en date du 1er avril de l’année du sinistre) aux demandeurs qui effectuent eux-mêmes le nettoyage.
    • Travaux de réparation et de restauration – Le PPACS paie 140 p. 100 du salaire minimum provincial (tel que déterminé en date du 1er avril de l’année du sinistre) aux demandeurs qui effectuent eux mêmes les réparations.
  • Embaucher un entrepreneur
    • Le PPACS vous remboursera les coûts admissibles facturés par l’entrepreneur, moins les taxes. Le PPACS ne rembourse aucun montant au titre de la taxe de vente provinciale (TVP) ou de la taxe sur les produits et services (TPS).
    • Le PPACS exige que les entrepreneurs lui fournissent des estimations au préalable, et rembourse uniquement en fonction des taux qui sont conformes aux normes de la Saskatchewan.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les réclamations admissibles, lisez les directives générales en vigueur concernant les réclamations dans le cadre du PPACS, intitulées « Current PDAP General Claim Guidelines » [en anglais].

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2. Admissibilité

Pour que vous soyez admissible à de l’aide, votre autorité locale (ville, municipalité, village, village de villégiature, parc provincial ou régional, municipalité rurale [MR] ou Première Nation) doit présenter une demande afin d’être approuvée. Si votre collectivité ne figure pas dans la liste ci-dessous, communiquez directement avec ses responsables afin de leur faire part de vos pertes. L’autorité devra présenter sa propre demande au PPACS avant que vous puissiez transmettre votre réclamation.

Collectivités admissibles

  • Municipalités rurales
    • MR de Birch Hills 
    • MR de Bjorkdale
    • MR de Britannia
    • MR de Browning
    • MR de Connaught
    • MR de Fish Creek
    • MR de Frenchman Butte
    • MR of Hoodoo
    • MR de Hudson Bay
    • MR de Loon Lake
    • MR de Newcombe
    • MR de Spiritwood
    • MR de Tisdale
    • MR de Torch River
    • MR de Turtle River
    • MR de Wilton
    • MR de White Valley
  • Villes, petites villes et villages
    • Petite ville d’Alameda
    • Petite ville de Bruno
    • Petite ville d’Elrose
    • Petite ville de Kindersley
    • Petite ville de Lampman
    • Petite ville de Maidstone
    • Petite ville de Scott
    • Petite ville de St. Walburg
    • Village de Makwa
    • Village de Quinton
    • Village de St. Louis
    • Village de Weirdale
  • Parcs provinciaux, villages de villégiature et lieux de loisirs
    • Aire de récréation Elbow Harbour
    • Parc provincial Great Blue Heron 
    • Parc provincial de Meadow Lake
    • Parc régional de Wapiti Valley

Résidants, y compris les propriétaires et les locataires ainsi que les personnes qui vivent dans les réserves des Premières Nations

  • La propriété endommagée doit être votre résidence principale. Les chalets saisonniers ne sont pas couverts.
  • Les articles admissibles comprennent notamment les lits, le mobilier de base, les vêtements essentiels, les fournaises, les chauffe-eau, les réfrigérateurs, les fours, les ordinateurs et les téléviseurs.
  • Pour les dommages subis, les résidents sont admissibles à une indemnisation pouvant s’élever jusqu’à 240 000 $.

Petites entreprises (y compris les exploitations agricoles)

  • Pour être admissible à une aide dans le cadre du Programme, votre entreprise doit avoir un revenu annuel brut supérieur à 4 000 $ et inférieur à 2 millions de dollars.
  • L’entreprise ne doit pas employer plus que l’équivalent de 20 employés à temps plein.
  • Les articles admissibles peuvent englober les marchandises et les fournitures, les vêtements de travail essentiels et d’autres biens essentiels.
  • Pour les dommages subis, les petites entreprises sont admissibles à une indemnisation pouvant s’élever jusqu’à 500 000 $.
  • Pour les exploitations agricoles, les biens admissibles comprennent les clôtures et les balles endommagées; les propriétaires peuvent également être indemnisés pour leurs pertes de terrain causées par l’érosion.

Organismes sans but lucratif

Pour être admissible, l’organisme sans but lucratif doit être :
  • soit un organisme de bienfaisance au sens de la définition contenue dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada;
  • soit constitué ou prorogé en vertu d’une loi ou d’une loi du Parlement du Canada pour la prestation de services sociaux, récréatifs ou de bienfaisance; 
  • soit un organisme qui procure, à la collectivité, un service ou un avantage offert selon un fonctionnement sans but lucratif.

Parcs provinciaux et régionaux

  • Les autorités des parcs régionaux peuvent être admissibles si le total de leurs pertes ou de leurs dommages (biens qui leur appartiennent ou qu’elles contrôlent) est égal ou supérieur à 1 p. 100 de la plus récente évaluation foncière confirmée.
  • Les autorités des parcs autres que les parcs régionaux peuvent être admissibles si le total de leurs pertes ou de leurs dommages est égal ou supérieur à 1 p. 100 de leurs recettes brutes générées au cours de l’exercice financier précédant celui où est survenu le sinistre.

Restrictions

  • Le PPACS ne remplace pas l’assurance privée.
  • Le PPACS ne fournit pas une indemnisation complète pour les pertes.
  • L’aide fournie dans le cadre du PPACS vise uniquement à permettre la remise des biens matériels dans le même état qu’ils étaient avant le sinistre.
  • Le PPACS ne couvre aucune perte assurable, y compris les pertes de production, les pertes de revenus ou les pertes de terres agricoles non ensemencées.
  • Le PPACS n’offre pas d’aide financière pour les pertes associées aux périodes de sécheresse.
  • Les pertes liées aux incendies ne sont pas couvertes, même si dans des cas extrêmes l’aide suivante peut être accordée pour lutter contre les feux de friches :
    • aide pour l’enlèvement d’arbres dangereux;
    • aide pour la prise de mesures préventives à l’approche de l’incendie (p. ex. pare-feu, pare-étincelles, gicleurs) visant à protéger des biens admissibles.

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3. Comment présenter une demande

Une fois que votre collectivité a été désignée pour de l’aide dans le cadre du PPACS, procurez vous un formulaire de demande auprès de votre autorité locale (ville, municipalité, village, village de villégiature, Première Nation, parc provincial ou régional, ou municipalité rurale).

  • Présentez votre demande le plus tôt possible. Plus vous vous y prenez tôt, plus l’aide à laquelle vous êtes admissible vous sera fournie rapidement.
  • Joignez tous les documents exigés à votre demande. Consultez la liste des documents exigés pour savoir quels documents joindre si vous présentez une demande pour une résidence principale, une exploitation agricole ou une petite entreprise.

Si vous cherchez à obtenir une indemnisation dans plus d’une des catégories ci-dessous, vous devrez présenter une demande dans chaque catégorie visée :

  • Propriétaires, locataires et personnes qui vivent dans les réserves des Premières Nations
  • Exploitations agricoles
  • Petites entreprises
  • Organismes sans but lucratif
  • Parcs provinciaux et régionaux

Si vous avez besoin d’aide avec votre demande, consultez les documents ci dessous ou communiquez avec le personnel du PPACS au 1 866 632 4033 :

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4. Présenter une demande

Documents exigés

Si vous avez une assurance privée, votre compagnie d’assurance doit fournir au PPACS une lettre expliquant les dommages qui sont couverts et ceux qui ne sont pas couverts par votre police.

Résidence principale

En plus de votre lettre de refus d’assurance, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Une copie de votre permis de conduire 
  • Le contrat de location ou de bail pour les locataires

Exploitation agricole

En plus de votre lettre de refus d’assurance, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Une copie de toute déclaration T1 générale (Déclaration de revenus et de prestations) présentée à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année précédente; les déclarations doivent renfermer toute annexe du formulaire T2042 (État des résultats des activités d’une entreprise agricole)
  • Si vous produisez vos déclarations en tant que personne morale – une copie de toute déclaration T2 (Déclaration de revenus des sociétés) pour l’année précédente, y compris les annexes 1 et 125; les états financiers non audités ne sont pas suffisants
  • L’avis de cotisation de l’ARC qui correspond aux déclarations de revenus T1 ou T2
  • Tout feuillet T4 ou T5 associé aux déclarations générales T1 ou aux déclarations T2 susmentionnées, si l’exploitation agricole avait des employés 
  • Le formulaire T4 Sommaire, si l’exploitation agricole avait des employés

Petite entreprise

En plus de votre lettre de refus d’assurance, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Une copie de toute déclaration T1 générale (Déclaration de revenus et de prestations) présentée à l’ARC pour l’année précédente; les déclarations doivent renfermer toute annexe du formulaire T2125 (État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale)
  • Si vous produisez vos déclarations en tant que personne morale – une copie de toute déclaration T2 (Déclaration de revenus des sociétés) pour l’année précédente, y compris les annexes 1 et 125; les états financiers non audités ne sont pas suffisants
  • L’avis de cotisation de l’ARC qui correspond aux déclarations de revenus T1 ou T2
  • Tout feuillet T4 ou T5 associé aux déclarations générales T1 ou aux déclarations T2 susmentionnées, si l’entreprise avait des employés
  • Le formulaire T4 Sommaire, si l’entreprise avait des employés
  • Si vous présentez une demande pour un bien de location, une copie de toute déclaration T1 générale (Déclaration de revenus et de prestations) présentée à l’ARC pour l’année précédente; les déclarations doivent renfermer tout formulaire T776 (État des loyers de biens immeubles) ou, si vous produisez vos déclarations en tant que personne morale – une copie de toute déclaration T2 (Déclaration de revenus des sociétés) pour l’année précédente, y compris les annexes 1 et 125; les états financiers non audités ne sont pas suffisants
  • L’avis de cotisation de l’ARC qui correspond aux déclarations de revenus T1 ou T2

Prendre des photos

N’oubliez pas de photographier les dommages causés à vos biens. Les ingénieurs et les experts en sinistres affectés au PPACS auront besoin de ces photos tout au long du processus de demande.‎

Agir rapidement

Il est important pour nous que les demandeurs reçoivent le plus rapidement possible l’aide financière à laquelle ils sont admissibles. Dans toute la mesure du possible, le PPACS essaie d’éviter tout retard lorsqu’il peut être nécessaire de coordonner le processus avec les compagnies d’assurance privées. Dans le cadre du processus d’approbation des demandes, le PPACS exigera une lettre de refus de protection de la part de votre compagnie d’assurance. Cependant, nous ne voulons pas que cette exigence entraîne un retard dans la présentation et le traitement de votre demande.

Une fois que votre collectivité a été désignée pour de l’aide dans le cadre du PPACS, procurez vous un formulaire de demande auprès de votre autorité locale (ville, municipalité, village, village de villégiature, Première Nation, parc provincial ou régional, ou municipalité rurale).

Veuillez remplir votre formulaire de demande et le présenter au PPACS le plus tôt possible afin que nous puissions commencer à traiter votre demande pendant que vous continuez de travailler avec votre compagnie d’assurance. Lorsque vous êtes en mesure de fournir les documents exigés, votre demande peut être traitée beaucoup plus rapidement et les montants auxquels vous êtes admissible peuvent vous être versés.

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5. Renseignements supplémentaires

Une fois que le PPACS reçoit votre demande et détermine que vous êtes admissible à une aide, un expert en sinistres sera affecté à votre dossier et communiquera avec vous en vue de pouvoir procéder à une évaluation des dommages causés à vos biens matériels.

Quand l’expert en sinistres aura présenté son rapport au PPACS, vous recevrez une lettre accompagnée d’une feuille de travail décrivant les coûts admissibles. Dans la plupart des cas, vous recevrez peu après un versement unique (ou paiement accéléré) fondé sur cette feuille de travail.

Un processus différent est utilisé en ce qui concerne les remboursements pour les réparations structurelles admissibles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes admissibles, consultez la section 2.4.3 des directives générales de 2018 concernant les réclamations dans le cadre du PPACS, intitulées « Current PDAP General Claim Guidelines » (en anglais).

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